Le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, ouvre la possibilité, pour les salariés du régime général devant être mis en quarantaine suite à leur retour d’une zone à risque, et nonobstant l’absence de tout symptôme, d’être placés en situation d’arrêt de maladie avec des conditions dérogatoires au droit commun :  possibilité de déroger aux conditions d'ouverture de droit et au délai de carence.  Par extension, le décret sert également à régler la situation des agents contraints de rester à leur domicile en raison de la quarantaine d’un proche (par exemple : parents devant garder leur enfant).

Ce décret s’applique aux agents non titulaires de droit public y compris les ouvriers de l’Etat mais ne concernent pas les fonctionnaires titulaires et les militaires. 

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3 notions importantes :

• Le montant de référence. Tous les fonctionnaires ont vocation à bénéficier de cette somme dès lors que leurs objectifs 2019 sont réalisés.
• Le montant de construction budgétaire. La différence entre ce montant et le montant de référence permet de dégager une marge donnant à l’employeur la possibilité d’allouer une somme au-delà du montant de référence aux agents qu’il estime devoir distinguer. Il dispose donc de crédits calculés comme suit :
  Effectifs du corps X montant de construction du corps = la somme à distribuer entre les agents de ce corps.
  Par exemple : un employeur a 10 Adjoints, le montant de référence pour les Adjoints Administratifs est fixé à 620 € (soit 6200 € pour les
  10 agents), mais en construction budgétaire le montant est fixé à
  700 € (soit 7000 €). Cette différence garantit le minima à chacun et la possibilité de majorer celles et ceux dont les résultats seront particulièrement bons.
• Le plafond réglementaire, à ne pas dépasser est fixé par corps et par groupe IFSE ainsi que pour l’administration centrale et les services déconcentrés.

Frais de déplacement

Lors du rendez-vous salarial de juillet 2019, le gouvernement avait annoncé la revalorisation des remboursements de frais de repas pour les agents en mission au 1^er janvier 2020. L’arrêté modifiant les tarifs pour 2020 est paru au JO du 12 octobre 2019.

Le taux de remboursement est fixé à 17,50 € pour l’ensemble du territoire, y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM), ainsi que Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Il est inchangé à 21 € ou 2 506 F CFP pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française.