Transformations - Restructurations

Les restructurations et autres réorganisations voire transferts sont une constante de notre ministère depuis de nombreuses années déjà.

Mais il n’y aura plus de restructurations au MinArm puisque Adieu le PAR et vive le PAT !

 

Le Plan d'Accompagnement des Transformations (PAT) a fait l’objet de l’instruction n° 0001D22000076/ARM/SGA/DRH-MD/SRHC/SD-RAP/BAR du 21.12.2021 (BO du 18.02.2022)

https://www.defense.gouv.fr/sga/textes-officiels-du-ministere-armees/textes-officiels-du-ministere-armees-2022/boc-fevrier-2022

Ce nouveau texte apporte des modifications relatives notamment à la clarification de la notion de modification substantielle de fiche de poste. Celle-ci a été davantage précisée (des exemples complémentaires ont été insérés afin de couvrir les situations les plus souvent rencontrées).

Il simplifie les formalités en cas de réorganisation interne d’un établissement telle que la prise convention mobilité, la fiche individuelle de situation et la fiche individuelle de situation simplifiée. Il actualise les montants de certaines aides sociales (prêt d’accession à la propriété, prêt mobilité).

L’UNSA Défense portait depuis des années la problématique du sens à donner aux termes « modifications substantielles ». Cette nouvelle rédaction va dans le bon sens, toutefois, force est de constater que souvent les modifications ne sont pas apparentes de prime abord. La démonstration est faite notamment avec les difficultés actuellement constatées sur la reconnaissance des différents postes tenus par les OE lors de la liquidation de la retraite au titre des travaux insalubres. L’UNSA Défense a voté favorablement à ce texte lors du CTM du 13.12.2021 car il permet aux agents touchés par ces mesures de bénéficier de tout un dispositif d’accompagnement.

Un comité de suivi annuel présente aux organisations syndicales une synthèse de la mise en œuvre de ces mesures. Ainsi, il nous a été indiqué qu’en 2021 l’enveloppe financière prévue pour les indemnités de départ volontaire (IDV) couvrait aussi les ruptures conventionnelles (RC).

Le nombre d’IDV décroit : 66 pour 2021. Pour 161 demandes de RC déposées, 47 ont été acceptées. Le montant moyen accordé est en baisse par rapport à 2021 (1ère année d’exercice). Il était de 44000€ et il est passé à 33000€ (montant interministériel constaté).

Pour 2022, les règles de gestion prévoient qu’il n’y aura pas d’attribution d’IVD ou de RC aux agents exerçant un métier en tension sauf en cas de poste supprimé. Il sera évité de donner une RC à un agent à 2 ans d’une retraite sans décote.

 

Les principaux textes :

L'arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 désignant les opérations de restructurations concernant les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement

 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000042746959

 

L'arrêté du 30 avril 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2020 désignant les opérations de restructurations concernant les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement

 

L'arrêté du 22 décembre 2020 fixe la liste des organismes comportant des emplois pouvant bénéficier du Plan d'Accompagnement des Restructurations et ouvrant droit à certaines indemnités

 

La décision ministérielle 2021, signée par la ministre des Armées, Florence Parly est consultable ci-dessous :

Décision Ministérielle 2021

 

Cette DM 2020 a été soumise aux représentants du personnel au comité technique ministériel du 3.12.2019, vous pouvez la consulter ci-dessous :

Décision Ministérielle 2020

 

Cette page sera mise à jour au fur et à mesure de la connaissance des nouveaux éléments.