Le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, ouvre la possibilité, pour les salariés du régime général devant être mis en quarantaine suite à leur retour d’une zone à risque, et nonobstant l’absence de tout symptôme, d’être placés en situation d’arrêt de maladie avec des conditions dérogatoires au droit commun : possibilité de déroger aux conditions d'ouverture de droit et au délai de carence. Par extension, le décret sert également à régler la situation des agents contraints de rester à leur domicile en raison de la quarantaine d’un proche (par exemple : parents devant garder leur enfant).
Ce décret s’applique aux agents non titulaires de droit public y compris les ouvriers de l’Etat mais ne concernent pas les fonctionnaires titulaires et les militaires.
Lors du Conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat (CSFPE), l’UNSA Fonction Publique a interrogé le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, Olivier Dussopt, sur le jour de carence en cas de maladie déclarée liée au coronavirus.
Il a répondu, sans ambiguïté, que le jour de carence ne s’appliquerait pas aux agents publics malades, à l’instar des salariés (y compris les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l’Etat.
Ainsi, les différentes situations qui peuvent se présenter, doivent être traitées comme suit :
- L’agent public est malade, atteint de coronavirus, il sera placé en congés de maladie et ne se verra pas appliquer le jour de carence ;
- L’agent public est concerné par une mesure d’isolement, d’éviction et de maintien à domicile …L’employeur doit adapter son action selon la situation de l’agent public :
- Lorsque le télétravail est possible, il appartient à l’administration d’en faciliter l’accès.
- Lorsqu’il n’est pas possible d’organiser un télétravail, l’employeur public est tenu de placer l’agent public dans une position régulière compte tenu de l’absence de service fait.
L’instruction du 23 mars 1950 prévoit une autorisation spéciale d’absence (ASA) pour les agents publics cohabitant avec une personne « atteinte de maladie contagieuse, et qui porteurs de germes contagieux, doivent être éloignés de leurs services ». Cette instruction ne prévoyant le coronavirus (COVID 19), il est donc envisagé de prévoir une ASA pour les agents publics concernés, qu’il s’agisse d’un agent lui-même en quarantaine ou cohabitant avec une personne en quarantaine.
