Social

L’action sociale désigne l'ensemble des moyens par lesquels une société agit sur elle-même pour préserver sa cohésion, notamment par des dispositifs législatifs ou réglementaires et par des actions visant à aider les personnes ou les groupes les plus fragiles à mieux vivre, à acquérir ou à préserver leur autonomie et à s’adapter au milieu social environnant.

L'action sociale regroupe :

 

Ainsi, les droits sociaux peuvent relever :

Du droit commun : délivré par les CAF ou les conseils départementaux et conseil communal. Il en va ainsi des allocations familiales qui relèvent des CAF ou de l’APA qui relève des conseils départementaux,

Des actions interministérielles,

Et enfin, l’action sociale ministérielle dont tous les aspects se trouvent sur l’Intradef (IGESA et action sociale des armées) et sur « esocial.fr »

L’UNSA Défense a 2 représentants au Conseil Central d’Action Sociale (CCAS) :

  • Dominique Gamblin et Béatrice Gaudout.

 

Revenons sur les prestations interministérielles avec le Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS).

L'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires "participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent". Le Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) est l'instance de concertation et de pilotage chargée de proposer les orientations de l'action sociale interministérielle tant au niveau national qu'à l'échelon déconcentré.

 

Voici un point sur ce sujet.

Lors de la séance du CIAS du 8 octobre 2019, l’UNSA Fonction Publique a regretté la mise en place tardive du CESU 0-6 ans. Elle a aussi rappelé des pistes pour que ce budget soit utilisé complètement au profit des agents.

Un point bud­gé­taire a été fait. La sous consom­ma­tion du budget de l’action sociale est chro­ni­que : l’inté­gra­lité du budget ne sera pas dépen­sée en 2019 au détri­ment des agents !

  • la prestation Chèques-Vacances est en recul avec 6 000 bénéficiaires de moins (représentant un million d’euros par rapport aux prévisions).
  • le CESU 0-6 ans est moins demandé (une baisse de 5000 agents concernés entraînant 4 millions d’euros non utilisés). L’UNSA Fonction Publique a rappelé que la mise en place au 1er octobre 2019 de la nouvelle tranche du CESU 0-6 ans aurait permis de se rapprocher de l’objectif budgétaire.
  • même si le nombre de possibilités de réservation de places en crèche a augmenté de 337 cette année, le budget prévu n’est lui aussi pas entièrement consommé !

Seul, le conven­tion­ne­ment sur du loge­ment tem­po­raire dans les zones ten­dues devrait per­met­tre de réduire la sous consom­ma­tion en offrant de nou­vel­les pos­si­bi­li­tés aux agents.

Point posi­tif, le projet de loi de finan­ces pré­voit une aug­men­ta­tion du budget de l’action sociale d’envi­ron 8 mil­lions d’euros. Cependant, pour l’UNSA Fonction publi­que, ce sera une bonne nou­velle si ce budget est réel­le­ment uti­lisé dans sa tota­lité en 2020.

L’UNSA Fonction Publique demande à l’admi­nis­tra­tion de l’État plus de volon­ta­risme dans sa poli­ti­que bud­gé­taire pour l’action sociale, avec des barè­mes en hausse pour les Chèques-Vacances ou pour l’aide au main­tien au domi­cile des retrai­tés, par exem­ple, mais aussi dans sa com­mu­ni­ca­tion.

CESU (Chèque Emploi Service Universel garde d’enfants) :

La DGAFP a confirmé la reva­lo­ri­sa­tion de 5 % du CESU garde d’enfants 0-6 ans, dans l’opti­que d’une meilleure arti­cu­la­tion vie pro­fes­sion­nelle et vie fami­liale, après l’annonce faite lors du RDV sala­rial.

  • Une tranche supplémentaire sous conditions de ressources est créée pour les couples.
  • Les montants du Cesu devraient être réévalués chaque année suivant l’inflation.

Elle devrait pren­dre effet en 2020. Compte tenu de la consom­ma­tion infé­rieure à la pré­vi­sion bud­gé­taire pour le CESU, l’UNSA Fonction Publique demande à ce que la reva­lo­ri­sa­tion annon­cée soit effec­tive le plus vite pos­si­ble. La DGAFP s’engage à ce que la cir­cu­laire paraisse dès 2019, avec appli­ca­tion immé­diate.

Logement :

L’UNSA Fonction Publique demande à ce que la réser­va­tion de loge­ments sociaux ou inter­mé­diai­res, en Ile de France soit abon­dée à hau­teur de 2 mil­lions d’€, par trans­fert de cré­dits. La DGAFP s’engage à relan­cer cette action le plus rapi­de­ment pos­si­ble, pour effet en sep­tem­bre 2019. Des loge­ments devraient être dis­po­ni­bles pour les fonc­tion­nai­res ou sta­giai­res arri­vant en région pari­sienne à la ren­trée sco­laire.

PIM Restauration :

Les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les s’inquiè­tent d’un pos­si­ble assu­jet­tis­se­ment des Restaurants Inter Administratifs à la TVA. Cela enché­ri­rait le coût de la res­tau­ra­tion et dimi­nue­rait la valeur de la PIM. La DGAFP annonce un groupe de tra­vail à la ren­trée sur ce sujet.

La circulaire du 26 décembre 2018 précise les nouveaux taux applicables à compter du 1er janvier 2019 pour les prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune (PIM).
L’UNSA constate qu’elles sont légèrement revalorisées, de 2 %, en tenant compte, en partie, de l’inflation. Cependant, l’UNSA demande, d’ores et déjà, une revalorisation plus significative en 2019.

La cir­cu­laire du 26 décem­bre 2018 pré­cise les nou­veaux taux appli­ca­bles à comp­ter du 1er jan­vier 2019 pour les pres­ta­tions inter­mi­nis­té­riel­les d’action sociale à régle­men­ta­tion com­mune.

Restauration : Prestation repas 1,26 €

Aide à la famille :
Allocation aux parents séjour­nant en maison de repos avec leur enfant : 23,36 €

Subventions pour séjours d’enfants:
En colo­nies de vacan­ces :

  • enfants de moins de 13 ans : 7,50 €
  • enfants de 13 à 18 ans : 11,35 €
    En centres de loisirs sans hébergement :
  • journée complète : 5,41 €
  • demi-journée : 2,73 €
    En maisons familiales de vacances et gîtes :
  • séjours en pension complète : 7,89 €
  • autre formule : 7,50 €
    Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif :
  • forfait pour 21 jours ou plus : 77,72 €
  • pour les séjours d’une durée inférieure, par jour : 3,70 €
    Séjours linguistiques :
  • enfants de moins de 13 ans : 7,50 €
  • enfants de 13 à 18 ans : 11,36 €

Enfants handicapés :

  • Allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans (montant mensuel) :163,42 €
  • Allocation pour les jeunes adultes handicapés poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans : versement mensuel au taux de 30% de la base mensuelle de calcul des prestations familiales
  • Séjours en centres de vacances spécialisés (par jour) : 21,40 €

Chèques vacances :

L’Agence nationale des chèques vacances (ANCV), avec le soutien de la DGAFP, lance une campagne de communication en direction des agents de l’Etat. Pour l’UNSA Fonction Publique, les Chèques-Vacances participent directement à l’action sociale en direction des agents. 130 000 en ont bénéficié en 2018.

Cependant, les plafonds de ressources demeurent inchangés depuis 2014. La révision des grilles indiciaires liée à PPCR n’a pas été prise en compte, ni la légère augmentation du point d’indice en 2016 et 2017. Des agents sont ainsi exclus de cette prestation, en raison d’un effet de seuil. Il en est de même pour la grille du revenu fiscal de référence, conditionnant le taux de bonifications par l’Etat.

L’UNSA Fonction Publique revendique :

-  Une augmentation des plafonds de revenus pour que cette prestation soit accessible à un plus grand nombre,

- Une augmentation des plafonds de la grille du revenu fiscal de référence pour l’obtention des bonifications.

Une nouvelle fois, les crédits de l’action sociale interministérielle ne seront pas dépensés en totalité en 2019.