Les grands principes d'une Protection Sociale Complémentaire (PSC)

Les contrats de PSC couvrent généralement deux risques :

• La couverture santé : pour les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne (maladie, accident) et les risques liés à la maternité.
• La prévoyance : pour les risques d’incapacité de travail ainsi que les risques d’invalidité et ceux liés aux décès. Ces contrats peuvent inclure la dépendance (perte d’autonomie totale ou partielle d’une personne).

Prévue par la loi de transformation de la fonction publique 2019-828 du 6 août 2019, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics, dans la fonction publique.

« Les employeurs publics seront tenus, comme dans le privé, de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé. Cette obligation de prise en charge à 50 % s’appliquera progressivement, dès 2024 à l’État, à mesure que les contrats collectifs arriveront à échéance, et au plus tard en 2026 à tous les employeurs publics des trois versants de la fonction publique. Elle concernera tous les agents publics, sans distinction de statut.

Cette ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Elle fixe, pour les employeurs publics territoriaux et à leur demande, une participation obligatoire à ces contrats à hauteur de 20 % dès 2025. Les employeurs publics territoriaux définiront leur participation aux contrats de prévoyance dans les conditions prévues par l’ordonnance.

L’ordonnance prévoit, en outre, à la suite d’une négociation collective avec accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des contrats collectifs à adhésion obligatoire. Dans ce cas, les employeurs publics et leurs agents pourront bénéficier du même régime fiscal et social que celui applicable aux employeurs privés. »

L’UNSA Fonction Publique s’est abstenue sur le projet d’ordonnance proposé par le gouvernement lors du Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) réuni le 18 janvier sur la Protection Sociale Complémentaire et la participation des employeurs publics à son financement.
Il s’agit pour l’UNSA, entre autres, d’insister sur les différences entre les calendriers de mise en œuvre dans les trois versants car tous les agents publics ne seront pas concernés en 2022 par cette participation.

Le texte pré­voit l’obli­ga­tion de par­ti­ci­pa­tion de tous les employeurs publics à la hau­teur, a minima, de 50% du coût de la coti­sa­tion des agents publics à leur pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire santé, à l’hori­zon 2024 pour la majo­rité des agents de l’Etat, 2026 pour les agents ter­ri­to­riaux et hos­pi­ta­liers.

• Cependant, les conditions pour que tous les agents puissent en bénéficier, avec un niveau correct de garanties couvertes, restent, à ce stade, beaucoup trop incertaines.
• Les craintes sur l’obligation, à moyen terme, de cotiser à des contrats complémentaires qui permettront de bénéficier de garanties identiques à celles d’aujourd’hui ne sont pas levées.
• De plus, en donnant la priorité à des contrats collectifs à adhésion obligatoire, le gouvernement fait un choix qui impliquera des changements très importants dont les conséquences, notamment sur les actuels retraités, ne sont pas clarifiées.

L’UNSA rap­pelle qu’aujourd’hui, de nom­breux agents, notam­ment dans la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale, ne béné­fi­cient d’aucune cou­ver­ture com­plé­men­taire santé. Elle consi­dère qu’atten­dre 2026 est un objec­tif beau­coup trop loin­tain.

Si l’UNSA reven­di­que depuis long­temps une par­ti­ci­pa­tion signi­fi­ca­tive des employeurs publics, elle sou­haite voir res­pec­ter les prin­ci­pes de soli­da­rité inter­gé­né­ra­tion­nelle, de libre choix et un niveau de pro­tec­tion sociale en santé et en pré­voyance qui ne soit pas réduit.

Retrouvez des informations complémentaires dans les onglets « santé » et « prévoyance »

Et dans l’attente de la mise en place de l’ensemble de ces dispositions, un régime transitoire de prise en charge a été installé.

Décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat

Note N°0001D21021442/ARM/SGA/DRH-MD/FSS/STRAT du 22.10.2021 relative à la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC). Mise en oeuvre du régime transitoire au sein du ministère des armées et ses annexes