JORF n°0149 du 29 juin 2019

Texte n°20

Décret n° 2019-669 du 27 juin 2019 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense

NOR: ARMH1913001D

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/ARMH1913001D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/6/27/2019-669/jo/texte

Publics concernés : agents relevant du ministère des armées et de ses établissements publics administratifs.

Objet : modification des modalités de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret permet, à titre exceptionnel et temporaire, d’augmenter la proportion maximale de nominations susceptibles d’être prononcées dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense. Il ouvre également l’accès au premier grade de ce corps, par la voie de l’examen professionnel, aux adjoints administratifs du ministère de la défense comptant sept années de services publics.

Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).  

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;

Vu décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat ;

Vu la seconde convocation du comité technique ministériel du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 19 avril 2019 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète : 

Article 1

Par dérogation au second alinéa de l’article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, pour le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense régi par les décrets des 11 novembre 2009 et 19 mars 2010 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le corps précité est fixée à 70 % au titre des années 2019 à 2021. 

JORF n°0187 du 13 août 2019

Texte n°3

Arrêté du 2 août 2019 fixant les modalités d’organisation et les épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense

NOR: ARMH1922854A

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/2/ARMH1922854A/jo/texte

La ministre des armées et le ministre de l’action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2019-669 du 27 juin 2019 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense,

Arrêtent : 

Article 1

L’examen professionnel, prévu au 2° de l’article 2 du décret du 27 juin 2019 susvisé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.