Les commissions administratives paritaires (CAP) sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique. Elles traitent des décisions individuelles défavorables aux agents. Les représentants du personnel y sont élus pour quatre ans.

Les CAP examinent les projets de décisions individuelles suivantes concernant les fonctionnaires :

• Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire ;
• Licenciement ;
• Décision de refus d'un congé pour formation syndicale ou pour formation d'un représentant du personnel en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
• Refus d'une formation continue ou d'une formation de professionnalisation
• Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé ;
• Décision de dispense de l'engagement de servir après un congé de formation professionnelle ;
• Refus de congé de formation professionnelle