Le gouvernement a présenté ‘son’ analyse de la réforme des retraites visant à unifier dans un régime universel par points, l’ensemble des actuels 42 régimes de retraites existants. La défense du régime particulier par les salariés de la RATP a conduit à un vendredi noir dans les transports parisiens, c’est au tour cette semaine des professions libérales de manifester leur mécontentement. Alors que les précédentes réformes des retraites n’ont pas encore produit tous leurs effets, le gouvernement remet le sujet en débat et devrait soumettre au parlement un projet de loi au cours du 1er semestre 2020. ‘‘Faire et défaire… c’est toujours faire’’ dit l’adage.
Préalables UNSA importants :
- NON à un régime universel. L’UNSA n’a jamais été demandeuse d’une réforme dite ‘systémique’ concernant le passage de 42 régimes à un régime universel. Le système est aujourd’hui à l’équilibre du fait des réformes précédentes.
- NON au report de l’âge de départ. Pour l’UNSA, les bornes d’âge ne doivent pas être modifiées et l’âge d’ouverture des droits doit rester à 62 ans.
- NON à un nivellement par le bas. Si le système actuel peut apparaître comme peu lisible, parfois injuste, notamment pour les futurs travailleurs qui seront de moins en moins nombreux à avoir des carrières uniques, l’UNSA estime qu’il pouvait être amélioré sans pour autant passer par une réforme systémique.
- L’UNSA exige que soit reconnus et traduits dans ce nouveau régime universel, les métiers dangereux ou pénibles sur le plan physique ainsi que la prise en compte des salariés qui ont commencé à travailler très tôt, afin qu’ils puissent partir en retraite plus tôt.
- L’UNSA exige que soit prise en compte la situation des femmes au regard des carrières hachées liées à la parentalité ou au temps partiel qui concerne majoritairement les salariées.
Arrêter les préjugés !!!
Il n’y a pas pour l’UNSA de débat qui oppose les salariés du public et ceux du privé, les taux de remplacement (rapport entre le dernier salaire et la première pension de retraite) sont sensiblement équivalents quand bien même les modalités de calcul sont différentes et de fait difficilement comparables. Ce taux de remplacement pour une carrière complète s’élève à 73,8% pour les salariés du privé et à 72,1% pour les agents publics. Ceci n’est pas une vision UNSA, mais le dernier rapport de l’INSEE qui le démontre !!! Toujours selon l’INSEE, les moyennes de pensions versées aux agents publics s’expliquent en premier lieu par des qualifications en moyenne plus élevées dans le secteur public et cette réalité ne saurait en aucune manière être retenue pour juger d’une éventuelle ‘générosité’ plus grande des règles de retraite dans les régimes de la Fonction Publique. Ce préalable nécessaire pour l’UNSA tord le cou à bien des préjugés pour ne pas dire fantasmes, sur la réalité des retraites de la Fonction Publique.
Une réforme systémique pour quoi faire ?
Alors que le ratio retraités-actifs va obligatoirement évoluer à la hausse dans les années à venir, l’objectif du gouvernement par la mise en place d’un régime universel vise à garantir que la part des retraites dans le PIB (la richesse nationale) n’augmentera pas. La tentation sera alors grande de fixer la valeur du point dans ce nouveau régime à points, en cherchant avant tout l’équilibre des compte publics, ce qui fait que les salariés n’auront aucune visibilité ni garantie sur le niveau de leur retraite qui pourra baisser à la discrétion du gouvernement. C’est la raison pour laquelle la crainte d’un niveau de retraite plus faible qu’aujourd’hui est légitime. Pour l’UNSA, il revient aux partenaires sociaux le rôle d’être au centre de la gouvernance et celui de fixer la valeur du point de restitution… et pas seulement au politique. Pour cela, l’UNSA propose de fixer le taux de remplacement le plus proche possible du taux plein à hauteur de 75% de la dernière rémunération d’activité, quitte à augmenter les ressources du système. C’est aussi un choix de société que d’assurer une vie décente des salariés à la retraite. C’est en ce sens que l’UNSA demande que le minimum de pension soit demain porté au niveau du SMIC.
Certains aujourd’hui, syndicats compris, proposent de ponctionner une partie du budget de la Défense pour financer les revendications légitimes des autres secteurs publics en souffrance et ‘‘faire moins la guerre’’… et pourquoi pas pour financer la réforme des retraites tant qu’on y est ? C’est d’abord ignorer qu’il n’appartient pas à la Défense de décider des opérations militaires et un peu vite oublier que le ministère de la Défense, des Armées aujourd’hui, vient de servir depuis plus de 20 ans, de variable d’ajustement budgétaire et que ses personnels, civils comme militaires, ont subi le plus grand plan social de l’histoire de la Fonction Publique. 80 milliards d’évasion fiscale chaque année, des allègements de cotisation accordées aux entreprises les plus riches et il faudrait donc encore sacrifier la Défense et ses personnels ? Pour l’UNSA, la réponse est NON !!!
Ne pas défavoriser les travailleurs manuels
Si le critère principal pour déterminer le niveau des pensions est avant tout l’âge, cela pénalise les travailleurs qui ont du mal à se maintenir en emploi au-delà de 60 ans à cause de l’usure physique liée à la pénibilité des métiers, également de la désindustrialisation de l’activité du pays qui fait disparaître les métiers manuels. Le risque d’un régime universel est de favoriser les salariés qui peuvent se maintenir plus facilement dans l’emploi et qui ont de plus, une plus longue espérance de vie, au détriment des salariés manuels aux salaires les plus faibles. Il existe en effet des professions qu’il est difficile de pratiquer au-delà d’un certain âge. Il faut donc imaginer pour l’UNSA des modalités de départs des salariés à la retraite plus tôt dans des conditions identiques à celles dont ils auraient bénéficié en se retirant plus tard de la vie professionnelle. C’est la raison pour laquelle l’UNSA propose d’élargir l’actuel dispositif dit ‘‘carrières longues’’ (il faut valider 5 trimestres avant ses 20 ans pour en bénéficier) aux salariés ayant commencé leur carrière après 20 ans.
Dans le même registre et plus proche de nous, les ouvriers d’état bénéficient d’un dispositif de départ anticipé à la retraite dit ‘aux travaux insalubres’. Celui-ci permet aux bénéficiaires un départ anticipé lié aux nuisances qu’ils ont subi durant leur activité, selon des critères bien précis et rappelés par les textes réglementaire, notamment l’exigence de 17 années d’exposition dans la carrière. Environ 50% des ouvriers du ministère des armées quittent l’institution par le recours aux travaux insalubres. Pour l’UNSA, cette disposition liée à la pénibilité, comme celles liées aux catégories actives de la Fonction Publique (infirmiers, aides-soignants, policiers…) doit perdurer. C’est en ce sens que l’UNSA-Défense a adressé une note de synthèse aux représentants nationaux en charge de ce dossier avec le gouvernement afin de prendre en compte cette spécificité des ouvriers d’état du MinArm.
Laisser un droit d’option à chacun
L’UNSA rappelle que nous ne sommes pas dans la situation de 1945 où tout était à écrire, nous ne partons pas d’une feuille blanche. Des millions de salariés cotisent actuellement pour leur retraite, la majorité dans le régime général et nombre d’entre eux dans un des 41 autres régimes de retraites. Si pour le gouvernement, cette nouvelle réforme systémique concernerait les salariés nés après 1963 au prorata des années effectuées après 2025 dans le nouveau régime, l’UNSA exige pour les générations d’après 1963, un temps long afin de permettre l’instauration d’un droit d’option pour l’application des anciennes règles de calcul. Le Premier Ministre dans son discours de présentation évoque la date de 2040, c’est une première ouverture pour l’UNSA.
Et les agents publics ?
Ce dont on est sûr, c’est que, sans amélioration salariale, il y aura des perdants dans la Fonction Publique. Or, à ce jour, aucune garantie n’est donnée pour les agents publics les moins rémunérés et les moins ‘primés’. Ils risquent d’être pénalisés par une réforme qui impacte le principe de carrière, l’un des fondements de leur rémunération. Revaloriser les salaires, c’est aussi augmenter les cotisations sociales… CQFD.
Si l’ensemble des éléments présentés reprennent ceux débattus depuis 18 mois avec le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, seule l’analyse approfondie et les nombreuses simulations exigées par l’UNSA permettront de mesurer la portée d’une telle réforme.
L’UNSA est porteuse, elle, d’un seul mandat : il ne doit pas y avoir de perdants !
Lire : le flash info : retraites - expression UNSA Défense sur la réforme Macron
