Frais de déplacement
Lors du rendez-vous salarial de juillet 2019, le gouvernement avait annoncé la revalorisation des remboursements de frais de repas pour les agents en mission au 1er janvier 2020. L’arrêté modifiant les tarifs pour 2020 est paru au JO du 12 octobre 2019.
Le taux de remboursement est fixé à 17,50 € pour l’ensemble du territoire, y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM), ainsi que Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Il est inchangé à 21 € ou 2 506 F CFP pour la Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et la Polynésie française.
Pour ce qui concerne le ministère des Armées, une nouvelle réunion sur la rénovation de la réglementation ministérielle sur les déplacements temporaires a été conduite par la DRH-MD/SRP.
- Le MINARM disposait d’une dérogation pour les défraiements des repas pris dans les restaurants administratifs, à hauteur de 50% du montant de défraiement, soit 7,62 €. Cette dérogation est supprimée à compter du 1er janvier 2020.
En conséquence, chaque repas (restaurant administratif compris) sera défrayé à hauteur de 17,50 € à compter du 1er janvier 2020 (le passage de 15,25 à 17,50 € est lié à la revalorisation pour compenser l’inflation). - Egalement concernés par une dérogation, les « grands voyageurs ». Ces agents sont ceux qui réalisent plus de 15 déplacements avec plus de 35 nuitées par année civile. Cette dérogation concerne moins de 100 personnes concentrées principalement chez 4 employeurs (DGA étant le principal). Cette dérogation est maintenue et permet un défraiement majoré de 10% (la procédure sera simplifiée).
- La prise en charge directe (PCD)
La DRHMD insiste : « La PCD est une option pour les personnels civils du ministère, donc les employeurs ne peuvent par l’imposer ».
Bien que certains employeurs continuent « malgré le rappel DRH-MD » d’inciter « fortement » l’utilisation de la PCD. Comme précisé par la DRH-MD, ces pratiques sont à faire remonter, notamment par voie syndicale. Pour l’hôtellerie, la PCD ne sera proposée qu’à niveau équivalent à 2 étoiles minimum et sera accessible via l’application « e-hotel ». Ce nouveau dispositif est destiné à limiter l’avance de trésorerie faite par les agents dans le cadre des déplacements réalisés lors des missions. Chaque « grand employeur » verse au SCA une somme forfaitaire représentative des dépenses engagées au titre des missions.
- Concours – examens professionnels
Le défraiement de la totalité des frais « sans limitation du nombre de concours présenté dans une année civile » a été rejeté.
- Aucun défraiement du déjeuner dans la même résidence administrative
Les déplacements réalisés au sein de la résidence administrative (Paris principalement, participations aux diverses formations), ne donnent pas droit à défraiement. Le défraiement demandé lorsqu’aucun restaurant administratif n’est accessible sur la pause déjeuner a été refusé en interministériel.
Cette position récurrente en interministériel reste un problème pour l’UNSA Défense : le coût des « formules déjeuners parisiens » sont dissuasifs pour bon nombre d’agents et engendrera des désistements pour des formations d’une durée importante.
- Remboursement des frais de stationnement au-delà de 3 jours
Ce sujet est à l’étude. L’UNSA Défense continue son action sur cette question en interministériel.
- Défraiement petit-déjeuner
Le petit-déjeuner est englobé dans le défraiement de la nuitée et ne peut pas donner de défraiement complémentaire. L’UNSA Défense insiste sur les nombreux cas où l’offre du petit déjeuner n’est pas prévue dans l’hébergement.
- Conditions pour bénéficier du taux « travailleur handicapé à mobilité réduite »
Une simple déclaration de l’agent « sans demande de justificatif » est suffisante.
- Taux nuitée grandes villes (hors-Paris, taux spécifiques) – 90 €
L’application de la notion commune limitrophe (reliées par un moyen de transport) est retenue.
- Reste en suspens certains problèmes :
- Les ordres de mission doivent être établis avant le départ, « ce qui n’est pas très simple compte tenu de la charge du CAMID et du SPAC de Lille ».
- Les délais de remboursement doivent se réduire. Pour l’UNSA, certains justificatifs réclamés ne sont pas réglementaires.
- Meilleure prise en compte des demandes d’avances.
Conclusion
Le délai pour obtenir ces défraiements s’améliore, le temps d’établissement des OM s’allonge, les justificatifs réclamés apparaissent par trop inquisiteurs. Pour l’UNSA Défense, le bon sens doit l’emporter sur la procédure, sauf à vouloir décourager le personnel à partir en mission… « Dans certaines situations, c’est probablement l’explication ».
La DRH-MD a mis sur la table l’ensemble des sujets, ce point positif est à signaler. Malheureusement, la fonction publique et Bercy ont toujours le dernier mot.
Il faut aller encore plus loin !
L’UNSA Fonction Publique a constamment travaillé à faire aboutir cette revendication d’augmentation des taux de remboursement des frais de mission et des frais de repas en particulier. Pour 2019, le gouvernement avait délibérément choisi de ne revaloriser que les nuitées et les frais kilométriques.
C’est un nouveau pas en avant, mais l’UNSA Fonction Publique ne considère pas ces évolutions comme pleinement satisfaisantes car les restes à charge des personnels de l’Etat se déplaçant pour des missions ou des formations
restent importants.
