Garantie annuelle du Pouvoir d'Achat
QUI A DROIT A LA GIPA ?
- les fonctionnaires des administrations de l’Etat rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans, sur la période de référence (4 ans) prise en considération. Les agents doivent appartenir à un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B (HEB).
- les agents contractuels en CDI dont la rémunération est calculée à partir d’un indice ou en CDD employés de manière continue par le même employeur public sur la période de référence et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice.
- lorsqu'un agent a changé d'employeur à la suite d'une mobilité au sein de l'une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l'employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l'agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.
La GIPA concerne toutes les catégories d'agents (A, B et C).
N’ont pas droit à la GIPA :
- les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire sur la période de référence.
- les agents de catégorie A rémunérés sur la base d’un ou des indices détenus au titre d’un emploi fonctionnel (fonctionnaires ayant des responsabilités particulières d’encadrement)
- les agents en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence de la GIPA
- les agents en congé de formation professionnelle
- les agents non titulaires devenus titulaires au cours de la période de référence de la GIPA
NB : La GIPA est attribuée à hauteur de la quotité de temps de travail pour les agents à temps partiel.
CALCUL :
Pour la mise en œuvre de la GIPA 2020, la période de référence est fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019. Les chiffres à prendre en compte pour le calcul sont :
- Taux inflation : + 3,77 %
- Valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 euros
- Valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros
Vous pouvez calculer votre GIPA pour 2020 en suivant le lien ci-après : https://www.unsa-fp.org/calculette-gipa.php
LA DATE DE VERSEMENT DU GIPA :
La GIPA est calculée automatiquement. Le fonctionnaire n’a aucune démarche à effectuer. En théorie, l’employeur a jusqu’au 31 décembre de l’année pour verser l’indemnité à ses agents.
Lors du RV salarial du 27.07.2020, l’UNSA avait obtenu la reconduction de la GIPA pour 2020 et 2021.
La GIPA est une prime individuelle, attribuée sous conditions, pour maintenir le pouvoir d’achat des agents pouvant y prétendre.
La mesure GIPA résulte de la comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB), hors primes (NBI, Résidence, Sup familial…), sur la période de référence de 4 années et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période.
Il n’en demeure pas moins que pour l’UNSA, c’est l’augmentation de la valeur du point d’indice qui doit garantir le pouvoir d’achat de tous les agents publics ! (et non les avancements individuels d’échelon ou de grade, et au besoin une indemnité qui compense individuellement la baisse du pouvoir d’achat).
Le calcul de la GIPA étant complexe, n’hésitez pas à aller à la rencontre de nos délégués qui pourront vous aider.
