Les 4 organisations syndicales représentatives du Ministère des Armées disent STOP !
Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration,
Le projet de loi relatif à la transformation de la Fonction Publique en cours de discussion à l’assemblée nationale, est clairement une attaque frontale contre le statut général de la Fonction publique. Ce projet est, en fait, un recul sans précédent des droits et de la représentation des agents publics. La CFDT, FO, l’UNSA et la CGT sont unanimement opposés aux mesures suivantes :
- la fusion des CHSCT et Comités Techniques dans une instance de regroupement reste très inquiétante pour beaucoup d’agents, cette fusion diluera la responsabilité des employeurs en matière de sécurité et de santé au travail. Le ministère des armées, par ses missions particulièrement techniques ne peut se dédouaner d’une instance dédiée aux sujets SST,
- la disparition programmée des prérogatives des CAP en matière d’avancement est inacceptable. Retirer aux agents la possibilité que leurs représentants traitent de ces sujets majeurs tant dans la carrière que dans les parcours professionnels, est un déni de dialogue social. Ces commissions sont vidées de leur substance principale et laisse la place à l’arbitraire de l’employeur,
- le recours quasi obligatoire au recrutement de contractuels largement ouvert à tout type de postes sans donner les garanties que connaissent les salariés du secteur privé, apparait comme le levier nécessaire à la disparition du statut de fonctionnaire. Nous nous y opposons catégoriquement au regard de ce que représente l’emploi statutaire dans la Fonction Publique,
- la mise à pied de 3 jours sans passage par le conseil de discipline est une porte ouverte aux sanctions « à la tête du client », sans donner aux agents les moyens de se défendre ni ceux de se faire représenter.
Enfin, en ce qui concerne le ministère des Armées, la volonté affichée de la ministre, de réduire les crédits de temps syndical de nos organisations n’est pas un signe positif et nous apparaît comme une réduction de notre capacité à agir pour les agents que nous représentons. Par conséquent, afin de marquer notre opposition et puisque l’Etat semble vouloir empêcher l’action des représentants des personnels, les organisations syndicales CFDT-FO-UNSA-CGT, signataires de cette déclaration commune et inédite dans le fonctionnement de nos instances ministérielles, ne siégeront pas dans ce comité technique ministériel et se réservent le droit de ne plus siéger dans les instances de niveau national à partir d’aujourd’hui et ce jusqu’au 9 mai.
L’Etat veut faire sans nous, qu’il se débrouille sans nous !
