Compte-rendu
Comme le Secrétaire Général pour l’Administration avait ouvert la toute première séance de cette nouvelle instance du Comité Technique Ministériel en 2011, il a présidé ce 3 juillet 2019 son dernier CTM. Une longévité rare à ce niveau de responsabilités, que l’UNSA-Défense salue en témoignant de l’esprit de respect et de dialogue qui a prévalu depuis maintenant 8 ans dans ce comité, quand bien même nos positions furent différentes, voire opposées. Nombre de textes d’organisation comme réglementaires et de multiples sujets intéressant la défense sont passés par le filtre du CTM en faisant de cette instance un lieu d’échanges et de décisions. L’UNSA souhaite bonne route au SGA qui sera remplacé dans cette fonction par l’ancienne directrice de l’immobilier de l’Etat, nommée en conseil des ministres.
Le SGA était assisté du directeur de la DRHMD, de l’amiral représentant l’Etat-Major des Armées et du DRH de la DGA.
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En réponse aux différentes déclarations faites par les fédérations syndicales (celle de l’UNSA fut axée essentiellement sur l’attractivité des métiers et des compétences du MinArm et de l’obligatoire reconnaissance des agents de toutes les catégories), le SGA apporte quelques éléments de réponse, notamment sur l’organisation centrale du ministère.
- Loi Fonction Publique: bien sûr le ministère des armées ne sera en marge des conséquences de cette loi, notamment en ce qui concerne les prérogatives des élus en CAP qui seront réduites à leur plus simple expression. L’UNSA dénonce cette future réalité qui ne fera qu’éloigner les élus syndicaux dans la défense des agents et il n’est pas certain que le dialogue social s’en porte mieux. Concernant les CHSCT, le MinArm est de ce point de vue très spécifique dans la sphère publique, du fait de ses activités et des multiples missions aux risques aussi divers que parfois dangereux auxquels sont exposés les personnels. Pour le SGA, il n’est pas question de se laisser dicter l’organisation du Ministère en matière de sécurité et de prévention des risques.
- Ressources humaines: le ministère connaîtra un solde positif de 1000 agents environ en 2019, conforme en cela à la Loi de Programmation Militaire. C’est un défi auquel doit faire face l’administration. Recruter environ 4000 agents nouveaux pour atteindre le plafond d’emploi n’est pas une mince affaire. Cette réalité rejoint totalement la déclaration UNSA en termes d’attractivité et de fidélisation des compétences. Il faut offrir aux agents en place comme aux futurs recrutés des perspectives salariales et des parcours professionnels séduisants. Il n’est pas certain que les mesures décidées par le rendez-vous salarial Fonction Publique du 2 juillet, plutôt le ‘‘non rendez-vous’’ réponde à ces difficultés. Pour preuve, la reconduction du gel du point d’indice qui en 10 ans, depuis 2010, n’aura connu qu’une seule évolution en 2016 (2x0,6%)… faisant de l’Etat le plus mauvais employeur.
- SNU: la mise en place du Service National Universel aura un impact réel sur la Direction du Service National et de la Jeunesse (DSNJ), seule direction de l’Etat à véritablement connaître la jeunesse de notre pays. Les armées sont évidemment impliquées dans ce nouveau dispositif constituant de fait, un levier de recrutement important.
- Service de Santé des Armées: le SSA est confronté comme la Fonction Publique Hospitalière à un déficit de médecins, qu’ils soient militaires ou civils et les forces ont un besoin crucial de médecins militaires en opération. Faute de recrutements, certains services pourraient être appelés à fermer et cette situation renvoie encore une fois hélas aux propos préalables de l’UNSA sur l’attractivité des métiers du Ministère des Armées.
- ICD: le dossier de l’évolution des IEF en Ingénieurs Civils de la Défense (ICD) est en phase de finalisation (relisez les CR et flash UNSA-Défense si besoin). Le DRHMD, l’Amiral Hello, évoque un déficit de quelques 500 TSEF auxquels le vivier ATMD ne répond que très partiellement.
- Plan de requalification: à ce stade et sous label ‘Canada Dry’, le plan de requalification ne concerne que les personnels administratifs et encore ceux de la catégorie C vers la catégorie B. L’UNSA souhaiterait avoir communication de la copie des employeurs. Le SGA avoue ‘pousser’ pour un plan de requalification de B vers A. Ce qui pour l’UNSA tombe plutôt sous le sens, mais le bon sens n’est pas l’apanage de la Fonction Publique. Ça se saurait !!!
- Assistants de Service Social: le SGA reconnaît ce que l’UNSA évoque, à savoir que le passage en catégorie A des ASS reste un ‘petit A’. Le travail est à poursuivre, notamment pour ce qui concerne l’indemnitaire, ce que n’a pas manqué de faire l’UNSA Fonction Publique lors du rdv salarial du 2 juillet. Les plafonds indemnitaires seront positionnés en cohérence avec ceux d’autres corps de catégorie A et les plafonds IFSE des ASS devraient être repositionnés sur ceux du corps des CTSS.
- MCO et SIAé: les années se suivent et pas une ne manque à l’appel concernant les problèmes de disponibilité opérationnelle des matériels aéronautiques. On pourrait d’ailleurs presque croire que lorsque les parlementaires n’ont rien à dire, ils parlent de la disponibilité aéro avec toujours la même conclusion : l’évolution du statut juridique du seul service étatique en charge de cette disponibilité, le SIAé. Aujourd’hui en Compte de Commerce (depuis 1973), le SIAé répond aux exigences opérationnelles et reste le vecteur public d’économies budgétaires sur l’entretien des matériels. Quel industriel peut aujourd’hui en dire autant ? Pour le SGA, parce que c’est un dossier complexe, rien n’est encore décidé concernant le SIAé malgré la mission confiée par la Ministre à l’ingénieur de l’armement Hubert L’Ebralie. Il semble néanmoins que l’exception juridique du Compte de Commerce a vécu. Deux visions s’affrontent entre l’option retour en zone budgétaire ou l’option évolution (régression) vers l’EPIC qui devra quoiqu’il en soit intégrer le recrutement de personnels à statut ouvrier, selon le SGA.
- ICT-TCT: les nombreux recrutements d’agents contractuels dans les métiers définis comme prioritaires par la LPM (cyber, renseignement, sécurité) ‘‘ne sont pas gratuits’’, pour reprendre l’expression du directeur de la DRHMD. Une encoche budgétaire semble avoir été concédée sur les contractuels ‘historiques’ que sont les ICT et TCT. Pour l’UNSA, ça ne peut pas le faire. Si la seule perspective d’AP 2019 est en dessous de l’AP 2018, le message est très mauvais et fait prendre le risque d’une perte majeure de compétences aux missions de la DGA et du SIAé. Aussi, des négociations sont encore en cours afin de maintenir, à tout le moins, une AP 2019 à même hauteur qu’en 2018. Il faudra pour l’UNSA, intégrer à cette enveloppe budgétaire, les moyens donnés aux employeurs d’engager les revalos exceptionnelles ainsi que les mises en trajectoire… ‘C’est pas gagné’.
- Réorganisation des cabinets et de l’administration centrale du ministère: le SGA est longuement revenu sur la circulaire du 1er Ministre de repenser le fonctionnement des administrations centrales et de la réduction du nombre d’échelons intermédiaires tout en repensant le fonctionnement des organismes comptant moins de 100 agents. Pour l’UNSA-Défense, le ministère des armées a depuis longtemps fait son exercice par la mise en place des CMG, structures de gestion déconcentrées depuis 2011. La dissolution du Service Parisien de l’Administration Centrale (SPAC) est programmée à l’été 2020 et l’Etat-Major des Armées (EMA) prévoit le regroupement des groupements de soutien des bases de défense (GSBDD de Paris Ecole Militaire, Saint-Germain en Laye, Versailles, Villacoublay et Vincennes) en un GS unique. Une décision ministérielle de restructurations (DM) devrait paraître en octobre. Les fédérations syndicales s’accordent pour proposer au SGA une réunion SPAC présidée par la ministre elle-même au regard des enjeux et des inquiétudes des agents concernés.
Ordre du jour du Comité Technique Ministériel du 3 juillet 2019
I – Approbation du procès-verbal du CTM du 25 février 2019.
Sans remarque particulière, le PV recueille un vote favorable de l’unanimité des élus.
II – Projet d’arrêté portant création et organisation du commandement de l’espace.
Cette réorganisation porte essentiellement sur l’évolution de l’actuel commandement interarmées de l’espace (CIE) placé sous l’autorité du Chef d’Etat-Major des Armées (CEMA) qui deviendra à compter du 1er septembre 2019, le commandement de l’espace (CdE) et sera organiquement subordonné au Chef d’Etat-Major de l’Armée de l’Air. Cette réorganisation est justifiée par l’élévation au domaine extra-atmosphérique des enjeux de Défense par le développement des capacités spatiales et d’une concurrence acharnée dans ce domaine.
Le CdE sera doté d’environ 300 personnels basés à Toulouse et devrait voir la création de 20 postes pour les personnels civils.
Vote UNSA : POUR
III – Projet d’arrêté portant création du comité d’éthique de la défense.
Placé auprès des Inspecteurs Généraux des Armées, le comité d’éthique devrait être un outil d’aide à la décision et à l’anticipation dans le domaine des technologies émergentes, notamment en matière d’enjeux éthiques dans le domaine de l’évolution du métier des armes.
Le comité d’éthique sera composée de :
- 10 membres du MinArm (4 proposés par le CEMA, 2 par la DGA et 2 par le SGA)
- 6 personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences professionnelles, scientifiques ou académiques.
Deux postes de personnels civils, un catégorie A et un catégorie B, seront créés, auxquels pourront être rajoutés temporairement des renforts RH mis à disposition par les états-majors d’armées.
Vote UNSA : POUR
IV – Projet de modificatif à la circulaire n°300245/ARM/SGA/DRHMD du 20 décembre 2017 relative aux formations qualifiantes des ouvriers de l’Etat.
Ce texte porte sur l’actualisation de la liste des formations qualifiantes en termes de durée, de dénomination, d’organisme dispensant la FQ ou d’intitulé de diplôme. Pour mémoire, 50 FQ sont dispensés chaque année et génèrent autant d’avancement de groupes ‘hors taux’.
u Profession frigoriste : mise en place d’une FQ d’accès en groupe VII dans le domaine ‘Bâtimentaire’, assurée par l’ELOCA de Roanne et le SID.
u Profession OTI (Ouvrier des techniques de l’Informatique) : création de 2 FQ permettant un accès en groupe VII dans les spécialités ‘Réseaux informatiques’ et ‘Systèmes d’information’, assurées par l’école des transmissions de Rennes.
Par ailleurs, la procédure d’ouverture des postes au titre des formations qualifiantes et le mode de sélection des candidat(e)s sont également mis à jour. Ce sont les pré-réunions entre les organisations syndicales et les employeurs qui définissent (après expression des besoins des employeurs) les ouvertures de postes au titre des formations qualifiantes pour l’année considérée avec l’accord de l’autorité centrale d’emploi (ACE). Encore, contrairement à la règle actuellement en cours, le ‘reversement’ en poste à l’avancement en cas d’échec à la formation qualifiante est supprimé. Ce qui pour l’UNSA constitue une régression que nous pourrions qualifier de mesquine.
Ce texte sur les formations qualifiantes est sans doute celui dont le rythme de présentation au CTM aura été le plus fréquent, démontrant l’évolution des besoins en compétences détenues par cette population des ouvriers d’état. La nomenclature est en adaptation permanente et c’est tant mieux si les agents peuvent acquérir de nouvelles compétences et valider celles-ci par un avancement.
L’UNSA relève que les métiers de l’informatique, de la sécurité et des systèmes nécessitent de nouvelles adaptations, ce qui ne peut que renforcer la proposition UNSA de création d’une nouvelle spécialité dans la profession ‘‘d’Agent d’Essai’’ déclinée en 3 domaines d’activités : Incendie/Cyber/Informatique. Cette proposition UNSA a été transmise à la Ministre des Armées le 11 juin 2019. De plus, l’UNSA propose au CTM, l’élévation du niveau des formations qualifiantes au niveau du groupe HCA du fait de l’évolution des niveaux de qualification induits par la réforme du statut en 2016 et principalement la suppression des deux groupes IVN et V.
Vote UNSA : POUR
V – Présentation du Bilan Social et du rapport de situation comparée 2018.
Ce BS est un immense ‘pavé’ de 360 pages qui reprend de manière remarquable et extrêmement précise les principaux éléments RH de l’année écoulée dans les domaines des effectifs, de flux et de caractéristiques des personnels, de parcours professionnels, de dépenses de personnels, de formation, de reconversion, de conditions de travail, de concertation et dialogue social, de politique sociale et de la réserve.
On peut y lire que le personnel civil représente 23% des effectifs ministériels dont 38,4% de personnels féminins. Cet effectif civil d’une moyenne d’âge de 47 ans compte 12385 catégories A, 12629 catégories B, 21581 catégories C et 14692 ouvriers d’Etat. L’année 2018 aura vu un solde positif des effectifs de 1200 agents avec 6300 entrées pour 5100 sorties. Le taux de personnels Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (Handicap) atteint 7,1% pour 4000 agents et l’apprentissage représente quelques 1387 postes.
En revanche, seulement 199 agents bénéficient à ce jour d’une disposition ‘Télétravail’, ce qui reste évidemment pour l’UNSA très peu au regard des possibilités existantes et des réticences à vaincre parmi encore trop d’employeurs.
Autre donnée ‘désagréable, la durée moyenne entre deux grades : de 17 ans pour les catégories C et de 9 ans pour les catégories A et B. S’il fallait meilleure démonstration à l’urgence d’un véritable et ambitieux plan de requalification…
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N’hésitez pas à contacter vos élus pour davantage de développement des sujets inscrits à ce CTM du 3 juillet. Toute l’équipe UNSA-Défense profite de ce CR pour vous souhaiter de passer, toutes et tous, de bonnes vacances 2019 et vous donne rendez-vous à la rentrée.
Déclaration liminaire
Monsieur le Secrétaire Général pour l’Administration,
Vous présidez ce jour votre ultime Comité Technique Ministériel. L’UNSA-Défense tient à saluer le travail accompli sous votre présidence dans cette instance, un dialogue respectueux, une parole libre malgré des désaccords inévitables, certains persistants. Vous avez-vous-même ouvert la toute première séance de cette instance inaugurée en 2011, certains de ce côté-ci de la table étaient également présents. L’UNSA vous souhaite bonne route et réussite dans vos nouvelles fonctions.
Un CTM qui ne sera plus tout à fait le même si la réforme de la Fonction Publique arrive à son terme et ils sont peu nombreux à douter de cette finalité consistant à détricoter ce qui fonctionne au nom d’une uniformisation qui démontrera, n’en doutons pas que la vérité d’un jour sera une autre vérité dans quelques temps. Cette réforme emporte pour ce gouvernement une modernisation. Si nous reconnaissons avoir un certain sens de l’humour, il en faudra bien davantage pour nous convaincre que supprimer les CHSCT, supprimer les prérogatives des élus en CAP en matière d’avancement et de mobilité, mettre à disposition d’office des agents publics dans le cadre d’une externalisation, instaurer des contrats de mission ou encore laisser au seul supérieur hiérarchique la main sur une exclusion temporaire de 3 jours, relèvent de la modernité, alors définitivement nous n’avons pas le même dictionnaire.
Le mot est dans toutes les bouches : l’attractivité de la Fonction Publique. Oui clairement, c’est un sujet. Les rémunérations à l’embauche, les parcours de carrière, les revalorisations, sont encore issus d’un logiciel du passé. Et ce n’est pas avec les idées du passé que nous ferons tourner la roue du progrès.
Les compétences dont la Défense a besoin ont été énoncées à maintes reprises et pour les rendre opérantes, il faudra bien y mettre les moyens. Si la seule perspective des candidates et candidats au recrutement, reste un gel des rémunérations et des perspectives de carrière réduites, ça va pas le faire.
De l’ouvrier à l’ingénieur, se pose le problème de cette attractivité. Il suffit pour s’en convaincre de discuter avec les agents récemment recrutés, dont les compétences sont grandes, pour certaines rares, pour comprendre le risque de volatilité préjudiciable aux missions de notre ministère.
Bien sûr, certaines mesures ont été prises pour intégrer cette réalité et l’UNSA-Défense y a pris sa place. Si elles constituent un signe encourageant, elles doivent se poursuivre et intégrer la réalité du marché pour ce qui concerne les compétences relevant des besoins en haute technicité. Pour ne citer qu’un exemple, comment comprendre dès lors que la liste des professions ouvrières a été fixée à 21 métiers, donc stratégiques dans le domaine du MCO qu’il soit terrestre ou aéronautique, qu’un agent disposant d’une expérience de plusieurs années, connaisse le même niveau de rémunération au recrutement qu’un jeune sorti d’école, à savoir le groupe 6 premier échelon. Les industriels ne s’y trompent pas eux et viennent, si vous nous permettez cette expression, faire leur marché à bon compte sur le dos des employeurs concernés, s’évitant les démarches de recherche de profil, étant certains que le ministère a fait lui, les bons choix mais n’est pas en capacité de les fidéliser. Vous devez avoir comme nous des remontées d’information des employeurs concernés. C’est un vrai sujet d’inquiétude.
Nous pourrions transposer cette réalité à toutes les catégories socioprofessionnelles du ministère des armées tant le mal est bien réel. Quasiment tous les CTR évoquent ce sujet et constatent impuissants l’évaporation de ce qu’ils ont mis si longtemps à détecter, repérer et recruter. Nous sommes tous conscients que les mentalités évoluent, qu’il n’est pas obligatoire aujourd’hui de passer sa vie professionnelle entière au service d’un même employeur, mais quand trop peu est fait pour ralentir le processus, il y a de quoi être inquiet et l’UNSA-Défense vous alerte de ces inquiétudes, gageant ce que d’aucuns appellent la continuité de l’Etat.
Nous vous remercions de votre attention et interviendrons sur l’ordre du jour au fil des sujets traités.
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Vos élus UNSA-Défense : Laurent Dutilleul, Laurent Tintignac, Martine Hemled, Rémi Berthoumieux, Catherine Bertrand, Thierry Cadoux.
