C’est placé sous l’autorité du Secrétaire Général pour l’Administration,assisté du DRHMD, que s’est tenue la dernière séance du Comité Technique Ministériel du mandat 2014-2018. Le renouvellement de cette instance majeure dans laquelle tous les textes sont débattus et votés, d’organisation, statutaires, indemnitaires, catégoriels, de handicap, de formation, d’employeurs… sera opéré par le vote au scrutin CTM du 6 décembre prochain.
L’occasion pour l’UNSA-Défense de revenir par quelques mots sur le mandat écoulé. Un mandat au cours duquel vos élus ont toujours fait le travail avec sérieux, étudiant chaque point des ordres du jour toujours chargés et très variés, comme vous le verrez dans le CR de ce dernier CTM ci-dessous. Les élus UNSA ont été fidèles à leur organisation, toujours. Ils n’ont jamais considéré le siège occupé dans cette instance comme leur propriété, mais bien celui dans lequel les ont placé les électrices et les électeurs de l’UNSA. Il serait d’une arrogance et d’une suffisance misérables de penser autrement, mais l’honnêteté intellectuelle ne se décrète pas : on en est pourvu ou pas !
C’est avec l’immense respect de cette confiance accordée, avec les valeurs d’engagement, de loyauté, d’enthousiasme mais aussi d’humilité qu’impose un mandat ministériel que vos élus UNSA n’ont eu de cesse de porter en votre nom des propositions constructives, des analyses construites, dans le respect à la fois des interlocuteurs ministériels et des élus syndicaux ne partageant pas forcément le même point de vue que l’UNSA. Comme ce sera le cas pour ce dernier CTM, vos élus ont rempli à chaque fois le premier de leur devoir : vous rendre compte.
Le mandat 2018-2022, fera sans doute aborder à vos élus d’autres sujets, d’autres problématiques, d’autres situations, dans un ministère compliqué par sa sociologie mais aussi parce que la Défense, c’est la sécurité de tous les citoyens, c’est le respect collectif que nous devons aux femmes et aux hommes en uniforme qui s’engagent pour la nation, sur le territoire ou loin du territoire national. Il n’est sans doute pas inutile de rappeler que le Comité Technique du Ministère des Armées s’est réuni le 15 novembre 2015, moins de 48h après les attentats sanglants du 13, un autre CTM quelques jours seulement après qu’un gendarme ait fait le sacrifice de sa vie par engagement. Il aura sans doute et hélas, fallu ces terribles épreuves pour faire prendre conscience à une opinion publique formatée à détester les agents publics, que vivre dans un pays en paix n’a pas de prix et que la Défense, devenue Ministère des Armées en est l’outil, celui du Service Public de la Sécurité de tous.
C’est avec la conscience de cette réalité et avec l’envie de toujours mieux défendre les personnels civils, que vos élus UNSA ‘sortants’ vous remercient de votre confiance tout au long du mandat qui s’achève avec cet ultime CTM. De nouvelles et nouveaux responsables syndicaux sont prêts à s’engager pour vous pour le prochain mandat, avec les mêmes valeurs, les mêmes engagements, la même envie de porter votre voix et la faire entendre auprès des plus hautes autorités du ministère des armées présentes au CTM.
A vous de leur accorder votre confiance le 6 décembre en votant UNSA-Défense.
- Projet de décret relatif à la transformation de l’Ecole de l’Air en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, constitué sous la forme de grand établissement (EPSCP-GE).
Similaire à l’évolution du statut de l’Ecole Navale en 2017, cette évolution déjà présentée au vote des élus du CTR AIR du 19 septembre (100% d’abstention), validée cette semaine par le cabinet du Premier Ministre, vise à doter l’Ecole de l’Air d’une plus grande autonomie à la fois pédagogique et administrative, tout en renforçant l’attractivité de l’établissement vis-à-vis des enseignants.
L’UNSA rappelle que l’impact sur les agents civils du site doit être pris en compte dans sa dimension humaine comme professionnelle et qu’à moins de deux mois de l’échéance du 1er janvier 2019, il importe que chacun soit bien informé de sa situation individuelle : affecté à l’EPSCP, détaché, mis à disposition. Pour l’UNSA, comme il s’agit d’une réforme d’organisation, il importe que le CHSCT d’emprise soit consulté et qu’une commission locale de restructuration soit installée. 12 agents vont connaître une modification substantielle de leur fiche de poste, pour lesquels l’UNSA attend que le dispositif ‘Mobilité du RIFSEEP’ s’applique. VOTE UNSA : ABSTENTION
- Projet d’ordonnance portant prorogation des dispositions relatives à l’indemnité de départ volontaire attribuée aux ouvriers de l’Etat.
Le Ministère des Armées a beau connaître une embellie budgétaire, celle-ci reste ciblée sur des fonctions et secteurs d’emplois bien ciblés (cyber, rens, numérique…). L’UNSA dénonce une situation en trompe-l’œil tant la réalité de très nombreux employeurs Défense sera de continuer à connaître, une inexorable déflation de leur composante civile, les quelques recrutements étant loin de compenser les départs naturels, malgré des missions inchangées. Des recrutements ciblés qui font l’impasse sur les emplois d’exécution. A ce titre, l’IDV est prorogée pour toute la durée de la Loi de Programmation Militaire 2019-2025 et si l’UNSA condamne cette situation, il serait pour le moins inhumain de notre part de s’opposer à ce que les agents concernés ne puissent pas bénéficier des dispositifs d’accompagnement, notamment indemnitaires dont l’IDV fait partie. VOTE UNSA : ABSTENTION
- Projet de décret relatif à la composition et aux modalités d’organisation de la commission de sélection pour l’accès au grade de TSEF de 3ème classe institué à titre expérimental par l’article 31 de la LPM 2019-2025.
Ces recrutements ciblés, à hauteur de 30% maximum du nombre de postes ouverts au concours et dans des régions au déficit d’attractivité (Bourgogne FC, Centre, Grand-Est, Hauts de France, PACA, IDF) seront opérés selon une procédure de sélection opérée par un jury dont il importe que la neutralité soit totale.
Pour l’UNSA-Défense, bien que s’agissant d’une procédure visant à ‘donner du travail’ contre laquelle il serait incompréhensible d’être opposé, nous rappelons au CTM que la voie du concours reste celle privilégiée par l’UNSA-Fonction Publique et de fait celle de l’UNSA-Défense, au titre de l’égalité citoyenne aux métiers de la Fonction Publique. Et si cette procédure s’affranchit des épreuves du concours, il y aura malgré tout un classement des candidats, qui fera étrangement ressembler cette procédure exceptionnelle… à un concours ‘bis’. L’UNSA-Défense propose au ministère une localisation géographique des postes ouverts aux concours, ce qui règlerait pour partie cette notion abstraite de ‘‘déficit d’attractivité’’. VOTE UNSA : ABSTENTION
- Projet de décret relatif à la participation du service de santé des armées au fonctionnement du système de santé.
Ce texte vise à une meilleure participation du Service de Santé des Armées (SSA) au système de santé tout en maintenant les spécificités du SSA, notamment opérationnelles. D’abord intéressant les praticiens hospitaliers, ce texte concerne ‘LES’ personnels au sens large, même si à ce jour aucun personnel civil n’est concerné. Mais comme rappelé en séance : ‘‘il ne faut pas insulter l’avenir’’. Particulièrement, ce texte prévoit le remboursement au MinArm par les organismes d’accueil (hôpitaux publics) au coût opposable, c’est-à-dire, le montant des rémunérations et charges que l’établissement public verserait à ses propres personnels s’ils exerçaient des activités comparables ; La différence de traitement étant assumée par le ministère des armées. VOTE UNSA : POUR
- Projet d’arrêté relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et de certains agents contractuels.
Ce projet vise simplement à remplir l’absence de disposition relative à un délai laissé aux agents pour la signature de leur CREP (Compte-rendu d’entretien professionnel). Les agents disposeront désormais d’un délai de 7 jours ouvrés pour signer leur CREP à compter de la date de notification par l’autorité hiérarchique. VOTE UNSA : POUR
PLAN HANDICAP 2019-2021
L’UNSA-Défense se félicite des bonnes intentions du MinAmr contenues dans ce plan et des objectifs définis à la fois pour la prise en compte des personnels en situation de handicap (PSH) mais aussi dans le domaine de l’inclusion. Le budget dédié à l’effort du ministère à hauteur de 10M€ témoigne de cette volonté.
L’UNSA-Défense soumet à la prise en compte du MinArm quelques pistes pour étoffer ce plan et propose que ces réflexions soient intégrées afin d’améliorer le dispositif, notamment par la participation plus active du ministère dans les conférences, les forums et autres manifestations autour du handicap. De la même manière, l’intégration des autistes dits ‘‘Asperger’’, dont les dispositions particulières sont reconnues comme très utiles aux nouveaux métiers du Ministère ne doivent pas occulter les autres personnes concernées par ce syndrome, dont les capacités pourraient se montrer très utiles et sources d’économies pour le ministère sur des fonctions aujourd’hui externalisées (conditionnement, inventaire, emballage, logistique…). Des expérimentations ont été conduites dans certaines entreprises dont les effets sont riches d’enseignement et l’UNSA conseille à la Défense de s’inspirer de ces pratiques. L’UNSA propose également le rapprochement de l’institution Défense et des MDPH afin de faciliter la compensation du temps partiel des agents en situation de handicap, trop d’entre eux ne peuvent pas se permettre cette option pour des raisons financières. Enfin, dans un ministère riche de sa diversité sociologique, nombre d’agents sont engagés bénévoles dans des associations, sans compter leur temps ; peut-être serait-il utile d’inventer une autorisation d’absence pour ces agents engagés-militants dont les associations sont en relation avec le Ministère des Armées. L’intégration et l’inclusion seront à ce prix pour l’UNSA.
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Tout le monde a droit à l’UNSA. Rapprochez-vous de vos élus UNSA au CTM pour plus de développement.
Laurent Tintignac, Jean-Yves Placenti, Thierry Cadoux.
