Les réponses du politique aux pulsions de la société impactent encore l’organisation du ministère des armées.
Un CTM entamé à 8h30 pour se terminer à 18h, autant dire un ordre du jour plein, puisque pas moins de 22 points figuraient à l’ordre du jour de cette dernière session du CTM version 2019… un CTM qui deviendra à compter de 2022, le Comité Social d’Administration (CSA) et intégrera les questions relatives à la santé et sécurité au travail.
Cette conséquence est issue de la publication de la loi du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique (LTFP), elle emporte en même temps, la fin des Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans leur format actuel en leur retirant toutes les questions d’ordre individuel, il ne leur reste que les décisions défavorables lorsque les agents engageront un recours. Pas certain pour l’UNSA que le dialogue social s’en porte mieux.
Florence Parly, Ministre des Armées, a ouvert et présidé ce CTM. La Ministre était entourée par la secrétaire d’Etat aux anciens combattants, Geneviève Darrieussecq, son cabinet ministériel, la nouvelle Secrétaire Générale pour l’Administration (SGA) Isabelle Saurat et par l’Amiral Philippe Hello, directeur de la DRHMD.
L’UNSA-Défense était quant à elle représentée par Laurent Dutilleul, le secrétaire général de la fédération, Laurent Tintignac, Martine Hemled, Rémi Berthoumieux et Thierry Cadoux.
C’est par un moment de solennité et d’émotion que ce CTM a débuté en observant 1 minute de silence en mémoire des 13 soldats français tombés quelques jours auparavant au Mali dans le cadre de l’opération Barkane et dont un hommage national avait été rendu la veille aux Invalides par le Président de la République, chef des armées.
- En réponse aux déclarations syndicales et aux inquiétudes qu’elles ont relevées, la Ministre a apporté quelques éléments de réponse, notamment sur la réforme OCM dite de l’organisation centrale du ministère, réforme imposée par la circulaire du 1er Ministre du 5 juin, sommant chaque département ministériel à se réorganiser en vue de simplification et de rapprochement avec les citoyens. Ce que d’aucuns nomment la circulaire ‘Gilets jaunes’ de rapprochement des institutions publiques avec les citoyens. Il ne semble pas à l’UNSA avoir entendu dans certaines des revendications légitimes, une demande de rapprochement du public des services du Ministère des Armées, mais plutôt d’écoles, d’hôpitaux, de services de proximité. La Ministre relativise la portée Défense de l’OCM en citant quelques centaines de postes concernés sur les 270000 que comptent les armées, tout en rappelant les enjeux de cette réforme consistant avant tout en un changement de méthodes de travail, la suppression des doublons, le raccourcissement des circuits de décision et le redéploiement ‘modeste’ des effectifs sur le terrain. La Ministre rappelle qu’il n’est pas question de remettre en cause la structure des directions centrales. Pour l’UNSA, les réorganisations sans fin du Ministère des Armées, la complexité de l’organisation, renvoie l’UNSA à cette fameuse sentence : ‘‘Si vous avez compris le fonctionnement du Ministère des Armées, c’est qu’on vous l’a mal expliqué’’.
- A ce sujet, l’UNSA-Défense a interpelé la Ministre en sa qualité de représentante du Président de la République dans cette instance CTM afin de lui faire part des inquiétudes de notre organisation face à cette réforme des retraites, sujet d’inquiétude pour tous les agents du MinArm, qui ne disposent à ce jour d’aucune simulation, d’aucune projection, simplement du dogme martelé d’un régime unique. Mais ce n’est pas parce qu’une contre-vérité est assénée avec conviction qu’elle en devient une vérité et les agents doivent avoir une réponse aux questions légitimes qu’ils se posent : ‘‘A quel âge pourrai-je faire valoir mes droits à retraite ?’’ et ‘‘Quel sera le montant de ma pension de retraite ?’’.
A ces deux questions, somme toute assez simples, aucune réponse à ce jour, malgré une mobilisation record lors de la journée d’actions du 5 décembre, située entre le CTM et la rédaction de ce compte-rendu. La Ministre s’étant contenté de ‘‘réciter le catéchisme Macronien’’ sans rien apporter de concret en la matière, dans un département ministériel pourtant concerné par l’ensemble des régimes, celui du privé pour les contractuels, celui spécial des ouvriers d’état et celui public des fonctionnaires.
- Abordé lors d’un précédent CTM, la réforme du Service du Commissariat des Armées (SCA) conduira à la cession de 73 restaurants à l’économat des armées (EDA) en vue d’externalisation. Entre temps, la nouvelle Loi Fonction Publique a entériné une mesure de mise à disposition d’office des agents publics dans le cadre d’une opération d’externalisation vers un prestataire privé. La Ministre déclare que cette option pour ce qui concerne le SCA est formellement écartée.
- L’insatisfaction générale témoignée par l’ensemble des organisations syndicales quant au dispositif ‘Plan de requalification de C en B’’ fait reconnaitre à la Ministre son imperfection (c’est le moins que l’on puisse dire) mais son cadrage a été validé par la Loi de Programmation Militaire (LPM) et recadré par Bercy qui, ayant le sentiment de s’être fait flouer lors d’une précédente opération de ce type, n’a pas validé la totalité du dispositif et imposé une revoyure à 2 ans. Une seconde étape sera nécessaire une fois le retex établi de cette 1ère tranche et la DRHMD reviendra toquer à la porte du Guichet Unique (GU Bercy) afin d’obtenir la rallonge attendue par tous de 2 années supplémentaires pour ce plan de requalification.
- La Ministre fait le même constat de l’imperfection pour ce qui concerne la réforme présentée au vote des élus de ce CTM concernant l’évolution du corps des IEF vers celui des ICD (Ingénieurs Civils de la Défense). Ce corps menacé à l’interministériel selon la Ministre était à revisiter, en termes de recrutement, de missions. L’UNSA a réalisé un sondage auprès des agents ex IEF afin de connaître le positionnement UNSA à adopter au cours de ce CTM. L’absence de mise en place d’un examen professionnel d’accès au 2ème grade, à l’identique de leurs homologues administratifs, est ressenti par les agents comme une césure entre personnels techniques et administratifs que rien ne semble justifier. L’UNSA votera contre le projet ICD en cours de séance afin de respecter le choix des agents.
- Le 14 novembre, l’arrêté portant recrutement de personnels à statut ouvrier pour l’année 2020 a été publié au Journal Officiel en affichant seulement 60 recrutements. Seulement 60 pour l’UNSA alors que la réforme du statut en 2016 était censée emporter le décontingentement. L’UNSA a fait part de ce très mauvais message à la Ministre, d’autant plus mauvais quand on sait que 872 agents de cette catégorie feront valoir leur droit à la retraite en 2020 (peut-être davantage selon la réforme en cours). En séance, la Ministre réajuste ce chiffre de 60 recrutements qualifié de modeste et annonce que les recrutements ouvriers seront portés au final à 336 recrutements, auxquels il convient de rajouter les 106 validés pour le SIAé (hors titre 2), soit un total de 442 recrutements à comparer aux 262 pour 2019. Un léger mieux pour l’UNSA malgré un solde négatif, conduisant lentement mais inexorablement à l’extinction de cette catégorie socioprofessionnelle des ouvriers.
- Enfin la ministre évoque sa décision concernant l’avenir du SIAé et le maintien de son compte de commerce. Cette décision est saluée par l’UNSA et toute la communauté SIAé mais elle doit désormais se traduire par un alignement des décideurs afin de faire au SIAé la place, toute la place, dans les plans de MCO des matériels, actuels comme ceux à venir. A ce titre, le questionnement de la Direction des Affaires Financières du MinArm (DAF) vers la Direction du Budget (DB Bercy) sur les souplesses à apporter au SIAé en termes de RH n’a pas encore de réponse et il est donc encore un peu tôt pour la Ministre pour évoquer ce sujet.
- L’UNSA a souhaité terminer cet échange avec la Ministre en évoquant la situation des agents contractuels, que ce soit les 84-16 comme les ICT-TCT. Certes l’enveloppe catégorielle 2020 portera l’effort de 3,3 à 5,8M€ mais le ‘rebasage’ vis-à-vis du secteur concurrentiel, particulièrement la métallurgie pour ce qui concerne les ICT-TCT, a creusé une telle encoche qu’il sera difficile de rattraper le retard. Les nombreuses démissions sont un signe à la fois révélateur de cette politique salariale, également inquiétant en termes de fidélisation à long terme dans les missions dont le ministère a besoin.
Une intro un peu longue, mais les échanges avec la Ministre sont rares et l’UNSA n’entend passer à côté d’aucun sujet. Florence Parly est la représentante du gouvernement au CTM et il importe par-delà les sujets ministériels en propre, qu’elle entende les inquiétudes des agents portées par les représentants syndicaux. Des agents comme des responsables syndicaux, citoyens à part entière d’une République qui malmène ses salariés, ses retraités, ses jeunes et d’une fonction publique, pire employeur de cette République qui laisse ses agents de moins en moins reconnus, de moins en moins considérés et laissés en pâture à une opinion publique formatée à les détester. En conclusion, jamais l’Etat ne tolérerait d’aucun employeur qu’il traite ses salariés comme le fait la République avec ses propres agents. Dure réalité mais hélas… réalité.
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Projet de décret modifiant divers décrets intéressant l’administration centrale du MinArm (SGA)
Ce projet porte sur la création au sein du Secrétariat Général pour l’Administration (SGA) d’une délégation ministérielle à la transformation et à la performance (DMTP), structure à durée limitée dans le temps, celui de la Loi de Programmation Militaire 2019-2025.
Pour l'UNSA-Défense, le Ministère des Armées a fait depuis longtemps son exercice de déconcentration. La mise en œuvre des CMG en 2011 en constitue la plus parfaite illustration et si nous ne sommes pas partisans d'un statuquo de principe, que rien ne change jamais, remettre sans arrêt les organisations en question est anxiogène pour les agents. Par ailleurs, la réduction des échelons hiérarchique, la disparition des échelons inférieurs à ceux d'une sous-direction, laissent bien des questions en suspens, en termes de mobilité comme de parcours professionnels. Par ailleurs, l’UNSA relève le risque de déshumanisation des organisations.
- Vote UNSA : CONTRE
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Projet d’arrêté modifiant l’organisation des états-majors, directions et services du ministère des armées
Conformément à la circulaire du 1er Ministre du 5 juin 2019, ce projet vise la réduction des échelons hiérarchiques, en particulier la description des composantes d’un Etat-Major, d’une Direction ou d’un Service d’un niveau inférieur à celui d’une sous-direction. Cette description n’aura plus à apparaître dans les arrêtés d’organisation. Ainsi, toute mention relative à un bureau, aux chargés de mission, aux chefs de cabinets, aux fonctions support ou aux divisions pour ce qui concerne les Etats-Majors, n’aura plus à apparaître. 30 directions et services d’administration centrale sont impactés par ce projet de texte.
Si la caution reste la recherche d’efficacité, l’UNSA n’est pas convaincue qu’une plus faible description ne remette pas en cause à terme les organisations. Par ailleurs l’UNSA-Défense s’inquiète des garanties apportées en matière de délégation de signature dès le 1er janvier 2020 ainsi que du pilotage de ces transferts et de ces missions, auxquels aucune réponse claire n’est apportée. Il n’est pas plus certain que l’opacité dans la description des organisations soit le gage d’une plus grande efficacité, et il semble évident qu’à terme, il sera sans doute plus facile de fermer un bureau dès lors qu’il n’est pas décrit en organisation. En contrepartie, un organigramme sera publié pour chaque organisme concerné par cet arrêté.
L’ensemble des employeurs concernés par cette modification sont ensuite intervenus tour à tour afin de présenter leur nouvelle organisation, certains d’entre eux ont eu l’occasion de présenter le sujet aux élus de leur Comité Technique de Réseau, pour d’autres le CTR se tiendra postérieurement au CTM, ce qui pose malgré tout quelques difficultés en termes d’agenda. Malgré toute la bonne volonté du monde et la force de conviction dans la présentation faite par ces employeurs, motivant l’efficacité et la cohérence, il ressort de tout ceci une impression d’agitation permanente soumise aux pulsions du politique.
Pour l’ensemble de ces raisons, et pour ‘‘laisser sa chance au produit’’, l’UNSA s’est abstenue sur l’ensemble des textes d’organisation sauf celui concernant l’organisation du Service d’Infrastructure de la Défense (SID) dont le CTR se tenait quelques jours avant ce CTM et que le sujet n’a pas été présenté aux élus de cette instance ad hoc. Particulièrement la création d’un nouvel organisme extérieur au SID, le Centre National de Production d’Infrastructure de la Défense (CNPID) qui permettra au SID de disposer d’une structure externe dédiée aux opérations urgentes ou ‘non spécialisées’. Même position concernant la DSNJ pour laquelle l’UNSA estime que le manque d'informations fournies ne peut que rajouter aux craintes et aux interrogations déjà bien présentes, notamment quand il apparait clairement que la chaîne est très peu impliquée dans la mise en place du SNU et ce, dès sa phase expérimentale ? Voir la déclaration UNSA lue en début de CTM.
- Vote UNSA : ABSTENTION / Sauf vote SID + DSNJ: CONTRE
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Projet d’arrêté relatif aux opérations de restructuration concernant les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au titre de l’année 2020.
Texte habituel du CTM, la Décision Ministérielle de restructurations (DM 2020). Pour l’UNSA, cette décision ministérielle de restructurations est remarquable par sa longueur (123 pages) mais affligeante par l’absence d’informations, ne serait-ce que par le nombre de personnels civils impactés. L’UNSA-Défense demande des précisions sur les postes concernés et les échéances. Une décision qui rappelle étrangement le dossier du moment, celui relatif à la réforme des retraites : aucun chiffre, aucun détail.
On pourrait évidemment se donner bonne conscience en votant CONTRE cette DM, privant ainsi les agents victimes des restructurations de l’ensemble des dispositifs d’accompagnement associés, l’UNSA-Défense n’est pas vraiment dans cet état d’esprit.
- Vote UNSA : ABSTENTION
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Projet de lignes directrices de gestion pour la mobilité du personnel civil de la défense.
Ces LDG, conséquences directes de la Loi de Transformation de la Fonction Publique (LTFP), emportent, elles aussi, une autre façon de concevoir et le fonctionnement des services et le dialogue social.
Bien sûr, et l’UNSA l’a dit lors des nombreuses séances de travail sur le sujet, nous savons quelque part, la bienveillance de l’institution Défense vis-à-vis de ses agents. 30 années de restructurations continues n’y sont pas étrangères. Pour autant, ces Lignes Directrices de Gestion modélisent elles aussi, la piètre considération des partenaires sociaux dans l’esprit du législateur et le vote de l’UNSA lors de ce CTM, sera de fait conforme à celui exprimé par nos représentants UNSA au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’Etat (CSFPE). Un vote unanimement défavorable, faut-il le rappeler, qui n’a pas empêché le gouvernement à faire voter cette loi… un 6 août… comme un ultime signe de mépris de l’Etat vis-à-vis de ses propres agents. Non, décidemment, l’Etat n’est pas un bon employeur.
- Vote UNSA : CONTRE
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Projet de décret modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense
Sur ce sujet et par-delà le changement d’appellation du corps des IEF en ICD (Ingénieurs Civils de la Défense), la revendication essentielle pour l’UNSA-Défense, appuyée par un sondage réalisé par nos soins auprès de cette population, est bien celle de disposer d’un examen professionnel d’accès au 2ème grade du corps. Cette option n’a pas été retenue ni par la DRHMD ni par le Guichet Unique, alors que celle-ci aurait été une garantie d’attractivité en l’absence d’une revalorisation indiciaire d’un corps passé désormais à un recrutement de niveau BAC+5.
- Vote UNSA : CONTRE
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Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 avril 2018 fixant la procédure d’avancement applicable aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées.
Depuis les élections du 6 décembre 2018 et la mise en place des nouvelles CAPSO (Commissions d’Avancement des Personnels à Statut Ouvrier), la procédure annuelle d’avancement OE/CE/TSO se décline en 3 étapes dont la réunion d’expression des besoins, la pré-réunion et la séance plénière CAPSO.
Ce qui fait débat depuis, c’est la détermination des organisations syndicales habilitées à participer aux 2 premières étapes étant entendu évidemment que la CAPSO ‘plénière’ n’accueille que les élus. Ce sujet a fait l’objet de nombreux échanges entre les services de la DRHMD et les fédérations syndicales jusqu’à présenter un texte, issu d’un compromis en groupe de travail pré-CTM.
Patatras… en plein CTM et pour satisfaire aux caprices de quelques-uns préférant sans doute être seuls face à l’administration que mal accompagnés, la DRHMD propose en séance une nouvelle version de la procédure avancement, n’autorisant désormais que les seules organisations syndicales disposant d’au moins 1 siège en CAPSO à participer à l’ensemble des 3 étapes de la procédure. Pour l’UNSA, ce déni de dialogue social, alors que la réunion d’expression des besoins est censée relever d’une instance de dialogue social chargée de l’examen des besoins RH/OE entre employeurs et représentants syndicaux locaux, met à mal la pertinence de toutes ces réunions d’échanges pré-CTM. Il arrive même pour terminer en souriant à ce revirement de situation que certaines organisations syndicales à l’origine de ce volte-face sont les mêmes dont les représentants se plaignent de ne pas être invités en pré-réunions lorsqu’elles-mêmes ne disposent pas d’élus en CAPSO. Pour soigner la maladie, certains cherchent des remèdes, d’autres préfèrent casser le thermomètre, un peu comme le Président Macron avec sa loi Fonction Publique. Pas certain que le dialogue social s’en porte mieux.
L’UNSA-Défense n’a pas souhaité cautionner ce vote lié au changement des règles en cours de jeu.
- Vote UNSA : REFUS DE VOTE
Par-delà ce vote, ce texte modifie le collège de la CAPSO habilité à voter sur les changements de catégorie. Ce seront désormais les élus de la catégorie d’accueil qui voteront en lieu et place jusqu’à ce jour des élus de la catégorie d’origine.
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Projet d’arrêté relatif à la nomenclature des professions exercées par les techniciens à statut ouvrier du ministère des armées.
Directement issu des travaux réalisés par la Commission Nationale d’Essai Unique (CNEU), ce nouvel arrêté a toiletté la totalité de la nomenclature TSO, notamment l’élaboration d’une fiche professionnelle par profession contre une par spécialité auparavant. Cela a pour effet de réduire de 155 à 40, le nombre de fiches professionnelles TSO. A également été opéré au sein de la CNEU, l’actualisation des épreuves des essais directs ou de fin de cours nationaux, comme l’harmonisation des notes éliminatoires aux épreuves pratiques désormais fixées à 10/20.
Un toilettage des intitulés de profession est soumis au vote. Celui-ci porte sur la branche dessin, la branche informatique et la branche PTL dans laquelle le terme logistique est supprimé ; La logistique étant elle-même remplacée par la spécialité ‘‘Chaine logistique’’ des groupes T3 à T7 intégrant la notion de ‘‘Supply chain’’.
- Vote UNSA : POUR
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 décembre 2017 fixant la liste des emplois de niveau hors catégorie D au bénéfice des ouvriers de l'État du ministère des armées
L’actualisation de cette liste est un classique du CTM pour la 3ème fois afin de tenir les engagements de ‘montée en puissance’ de ce groupe de qualification. 2020 verra donc la liste des emplois HCD progresser de 84 à 96 postes (72 en 2017). A noter, le premier emploi HCD pour la Marine, une bonne chose pour l’UNSA.
Il fut également question au cours de ce long CTM de la présentation du texte voté au CTR-SIAé instaurant un lien au service (voir CR CTR SIAé du 16 octobre). L’UNSA a également interpelé la DRHMD sur l’indispensable reconnaissance des agents civils affectés aux fonctions liées à la navigabilité, une instruction est en cours qui fera l’objet d’une réunion dédiée avec les fédérations syndicales en janvier 2020 (voir flash info UNSA du 9 décembre).
N'hésitez pas à contacter vos élus pour toutes les explications nécessaires. L’UNSA, le syndicat UTILE.
