Propos liminaires de la ministre
Après avoir indiqué l’importance de poursuivre le dialogue social régulier qui a existé tout au long de la crise, dans le présent et pour l’avenir, la ministre souhaite un dialogue social confiant.
Parlant de la crise, la ministre indique qu’elle nous a mise à rude épreuve et qu’il est trop tôt pour dire si elle est finie. Elle loue l’engagement de tous durant cette période, dans une mission exceptionnelle, hors normes du ministère. Le ministère des Armées a démontré ainsi à ceux qui en doutaient de son utilité. Elle parle d’un engagement exemplaire et remarqué par les français. Elle cite le travail remarquable des personnels civils et militaires du SSA, de la chaine d’action sociale mais aussi du SCA et de bien d’autres services. Il est sorti beaucoup de positif de cette période qu’il faut entretenir pour sortir ensemble de la crise.
Le virus est encore là mais il va falloir travailler avec, dit-elle.
Elle indique que pour travailler, il faut être en bonne santé et que pour préserver ce capital, l’activité doit être adaptée. La cohésion entre directions, entre les personnels est essentielle. Il va falloir rattraper le retard dans de nombreux domaines (recrutement, MCO, contrats d’armement…).
Il y a eu durant cette période des innovations très positives qui n’auraient jamais vues le jour dans un contexte normal et il faut en garder le bénéfice. Le télétravail, par exemple, a montré son efficacité.
La ministre a demandé qu’un Retex soit effectué.
Propos liminaires de l’UNSA Défense
Avant toute chose, je souhaite adresser un grand merci à toutes et tous !
Le dialogue social au ministère est lui aussi un révélateur de beaucoup de choses dans cette crise sanitaire, de l’intelligence, de la volonté, de l’investissement, de l’humanité, de la réussite.
Ces qualités sont diversement réparties selon les individus et le niveau hiérarchique.
Mon but n’est pas là d’en débattre, trop d’analyses et de situations, mais bien de dénoncer la désobéissance de certains à vos « ordres » clairs et non interprétables.
Oui, le dialogue social peut être de qualité mais il est surtout à géométrie variable. La subsidiarité ne doit pas pouvoir se transformer en désobéissance, désorganisation, absence de contrôle. Les conditions de la reprise sont à l’image du dialogue social et de son adaptation locale, oscillant entre intensif et néant. Oui, le néant est possible lorsqu’un PRPA se limite à un simple copier-coller de la stratégie sanitaire ministérielle, sans aucune interrogation sur l’impact du retard, sur la manière nécessaire pour le résorber, l’absence de priorité à mettre en œuvre et avec quels moyens notamment humains.
Avec ce genre de plan, comment pourriez-vous avoir une vision et un pilotage efficaces ? Afin de ne pas faire les choses comme avant, c’est à dire consommer des crédits (relance) à tout prix !
Maintenant et pour plus tard : il est clair que ce que certains qualifient de « passade » en parlant de cette crise, va fortement modifier dans le temps nos rapports au travail tant dans la réalisation que dans sa mise en œuvre. Le développement du télétravail et aussi du travail à distance doivent être sacralisés au regard des investissements réalisés d’une part et surtout de l’impérieuse nécessité de concilier une reprise soutenue des activités avec l’obligation de sécurité sanitaire au travail d’autre part.
Pour l’UNSA Défense, de nouvelles méthodes de travail doivent voir le jour au sein de notre ministère, en commençant par faire disparaitre des esprits que le taux d’activité ne peut rimer qu’avec « présentiel » alors qu’on peut lui préférer « résultats ».
Dans le temps des questions/réponses, l’UNSA Défense fait à nouveau observer que la déclinaison du dialogue social dans les strates inférieures est très aléatoire et parfois inexistante. Il demeure encore des individus pour penser que la préoccupation sanitaire si tant est qu’elle ait pu être une préoccupation ne l’est plus et que l’« avant » doit revenir dès début juin.
Intervention de l’EMA
Le dé-confinement se passe sans problème majeur. Il faut trouver le bon dosage entre reprise et mesures sanitaires. Le travail du SCA, de la SSA et de la DIRISI durant la crise a été remarquable.
La crise sera longue : le virus est là. Il impose de ne pas relâcher la vigilance et de doser les efforts de reprise. Il faut être vigilant, progressif et adaptable. Nous sommes en phase 2 jusqu’au 31.08.2020 pour une reprise progressive des activités importantes dans la sécurité sanitaire. A partir de septembre, on verra à réduire la dette opérationnelle.
Intervention de la DGA
La priorité de la direction porte sur la sécurité sanitaire. Durant les 2 mois de confinement, 10% des effectifs étaient en présentiel et 65% en télétravail. Le PCA a mis la priorité sur l’équipement des forces, la sauvegarde des fournisseurs et des partenaires étrangers. Deux services ont été fermés : DGA Intelligence technique et DGA Formation. DGA NRBC a été fortement impliquée dans la validation des masques. La DGA (agence d’innovation de la Défense) a travaillé sur les projets d’innovation : 2500 projets analysés pour 10 M d’euros. Pour la reprise, le télétravail est privilégié selon le site et les activités. L’objectif est une reprise à 80% fin août.
Intervention du SGA
Durant la crise, on a limité le présentiel autour de 40%. De gros efforts ont été menés pour faciliter le télétravail et un réseau social d’entreprise a été développé.
Le PRPA a été présenté dans tous les services. Dans certains domaines, le télétravail est moins massif (SID, CMG) du fait de la mission et des outils. Certaines directions n’ont pas accumulé de retard, telle la DAF, voire, ont fait face à un surcroit d’activité comme la DRHMD et la DAJ.
Les services situés sur Balard sont incités à freiner le retour de leurs agents sur site. Il est le plus souvent possible, privilégié, partout, le travail en bordée. Il a été rappelé de faire preuve de souplesse pour les agents qui ont du transport, des enfants.
Réforme OCM du SPAC : un décret et trois arrêtés
Cette réorganisation opère d’une part la transformation de deux sous-directions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) en services à compétence nationale, la dissolution du service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC) d’autre part.
Les attributions RH exercées par le chef du SPAC seront exécutées, à compter du 1er juillet 2020, au sein du service des ressources humaines civiles (SRHC), principalement par son échelon de direction.
La modification présentée n’emporte pas, par elle-même, de conséquence sur les effectifs.
Afin d’acter la dissolution du SPAC, la gestion de certains corps, gérés exclusivement par le SPAC
(ex : les ingénieurs cadres technico-commerciaux), est transférée à SRHC.
Par application des mesures nouvelles de la loi de transformation de la fonction publique (LTFP), un certain nombre d’actes est délégué de SRHC aux CMG et d’autres, aux chefs d’établissements. D’autres ajustements sont faits tels que le changement d’appellation du corps des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense en corps des ingénieurs civils de la défense (ICD).
Vote UNSA Défense : Abstention
Comme nous l’avons déjà à maintes reprises, exprimé, même si les motifs invoqués peuvent se comprendre voire être animés d’une volonté d’amélioration, l’impact immédiat est toujours négatif tant pour les agents qui assument la mission transformée que pour l’agent géré qui est, une fois de plus perdu, dans ce dédale organisationnel.
Projet d’arrêté relatif aux spécialités de recrutement par concours et à la formation initiale à la prise de poste des ingénieurs civils de la défense et projet d’arrêté fixant le programme, la nature des épreuves et les règles d’organisation générale des concours pour le recrutement dans le corps des ingénieurs civils de la défense
Lors de la refonte du statut des IEF en décembre 2019, l’UNSA Défense, pourtant demandeuse d’un statut le plus proche des ingénieurs de l’Etat, a dû voter contre le projet de décret du fait de l’absence d’une promotion par examen professionnel dans le second grade. Ce manque gâche la dynamique de carrière d’un recrutement à BAC+5.
Pour autant, les deux arrêtés présentés, ce jour, ont fait l’objet d’un réel dialogue entre l’administration et le secrétaire national UNSA Défense de la filière technique tant sur les spécialités que sur la formation initiale ramenée à 2 semaines. Ceci peut paraitre un peu court au regard des spécificités de notre ministère et de la complexité de son organisation.
Vote UNSA Défense : Pour
Ce vote s’interprète par rapport aux textes présentés et aux engagements de la DRH-MD de les faire évoluer dans un proche avenir, au regard notamment de l’impérieuse nécessité de fidéliser sous statut des « programmateurs » et autres métiers cyber qui risquent de ne faire qu’un passage comme ICT ou militaire conventionnaire.
Pour l’UNSA Défense, le travail de refonte ne doit pas s’arrêter là ! Il convient de mettre en adéquation les spécialités de TSEF, dès maintenant, par des VAE, dans un premier temps, orientées vers les spécialités des ICD. Il convient que l’ascenseur social redémarre enfin chez le personnel civil technique.
Projet d’arrêté fixant la liste des opérations de restructuration ouvrant droit à un congé de transition professionnelle (SRHC)
Prévu par l’article 75 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (LTFP), le congé de transition professionnelle a pour objet de permettre à l’agent dont l’emploi est supprimé, de suivre en vue d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation d’une durée maximale d’un an. Ce congé peut être fractionné en mois, semaines ou journées. L’administration d’emploi prend en charge les frais de la formation. Le fonctionnaire en congé de transition professionnelle conserve son traitement brut et également 80 % du régime indemnitaire.
Vote de l’UNSA Défense : Abstention
La plupart des articles de la LTFP a généré un rejet de l’ensemble de la loi par l’UNSA Défense.
Il existe, cependant, quelques articles favorables aux agents qu’il convient de reconnaitre.
Il est navrant de constater que les choses positives ne doivent être, pour être activées, que le corollaire de la suppression d’emplois publics.
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2018 relatif au plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation au sein du ministère des armées (SRHC) ; et l'actualisation de l’instruction DEF/SGA/DRH-MD du 29 janvier 2019 relative aux modalités de demande et d'attribution du compte personnel de formation au sein du ministère des Armées (SRHC)
Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif qui a pour objectifs de renforcer l’autonomie de l’agent dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle. Après deux années d’existence, force est de constater que le nombre de demandes au titre du CPF n’a pas atteint, au Minarm, le niveau escompté. Pour remédier à ce constat, des actions de communication ont été entreprises à destination des agents et des employeurs, et un nouveau formulaire plus simple et dématérialisé a été mis en place. Malgré ces mesures, une sous-consommation des crédits est toujours constatée. D’où, cet arrêté qui élève le plafond de prise en charge des frais pédagogiques de 1 500 € à 3 000 € par année et par agent. De plus, les demandes de formation visant à obtenir la certification Cléa (Socle de connaissances et de compétences professionnelles) seront financées à hauteur de 4 000 € par an et par agent. Et enfin, les modalités de financement relatives à la prévention de l’inaptitude et aux agents de catégorie C n’étant titulaires d’aucun diplôme de niveau V ont été augmentées à 4 000 € et 5 000 € par an et par agent.
Vote de l’UNSA Défense : Pour
L’UNSA Défense ne peut être que favorable à ce dispositif de simplification des processus de demande de formation et surtout à la prise en compte de l’une de ses revendications à savoir des crédits de formation à la hauteur des besoins des agents. D’une manière plus générale, il est indiqué que les demandes de formation peuvent être également réduites du fait notamment que les agents craignent le surcroit de travail qu’ils auront à leur retour. De leur côté, les managers peuvent aussi être hostiles à voir partir des agents alors que les plans de charges sont lourds.
Projet d’arrêté relatif aux commissions de réforme des ouvriers de l’Etat du ministère de la Défense (en remplacement de l’instruction n° 300946 du 11 avril 2006 relative aux commissions de réforme des ouvriers de l’Etat du ministère de la Défense) - (SRP 3)
Vote de l’UNSA DEFENSE : abstention
L’UNSA Défense justifie ce choix pour les mêmes raisons que celles évoquées à la dissolution du SPAC.
Projet de lignes directrices de gestion (LDG) pour l’avancement du personnel civil de la Défense (SRHC)
Vote de l’UNSA Défense : Contre
L’UNSA est contre la LTFP qui, notamment, vide de leurs substances les commissions administratives paritaires, particulièrement en matière d’avancement. L’UNSA Défense a bien noté la volonté du ministère des Armées de maintenir une forme de dialogue social sur ce sujet mais aussi la volonté de la DGAFP de faire disparaitre celui-ci des LDG présentées ce jour. Ceci montre que le gouvernement n’a pas changé sur son approche de la notion de dialogue social. L’UNSA Défense relève le point positif que ces LDG seront revues tous les ans. Cependant, l’UNSA Défense souhaite que son vote fasse comprendre que même si elle fait confiance à ses interlocuteurs actuels, des principes fondamentaux doivent être écrits et que l’UNSA Défense a une volonté forte de servir les intérêts de son ministère et de ses collègues.
Tout en ayant bien compris que la préoccupation du DRHMD est que les travaux d’avancement au titre de l’année 2021 ne prennent pas de retard, l’UNSA Défense veut continuer à marquer sa désapprobation.
La DGAFP doit laisser une certaine autonomie d’action aux ministères.
Projet d’instruction relatif au plan d’accompagnement des restructurations (SRHC-MAR)
Vote de l’UNSA Défense : Abstention
A l’instar de l’arrêté sur le congé de transition professionnelle, l’UNSA Défense ne peut s’opposer à l’octroi de droits supplémentaires pour les agents, cependant elle ne peut se réjouir de la suppression d’emplois publics.
Communication sur la modification de l’instruction n°353586/DEF/SGA/DRH-MD du 25 novembre 2015 relative aux modalités de gestion, d'administration et de formation du personnel civil du service militaire adapté (SRP1)
L’UNSA Défense pense que ce texte facilitera la vie des agents concernés.
Questions diverses
Les JDC
33600 jeunes n’ont pas fait leur JDC mais vont recevoir leurs attestations afin de pourvoir mener à bien leurs diverses démarches administratives mais ils devront faire leur JDC. La reprise se fera début septembre la journée étant coupée en 2 temps en présentiel et en distanciel. Le retard sera rattrapé en avril 2021.
L’UNSA Défense insiste sur les conditions d’emploi des agents de la chaine notamment en termes sanitaires.
Par exemple, la désinfection des salles à la pause méridienne.
Le télétravail
Le ministère doit être un acteur écouté en interministériel sur ce sujet et la DRHMD entend lancer les travaux de rénovation de la circulaire ministérielle (voir la position UNSA Défense dans sa lettre de juin 2020).
Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la Fonction publique de l'Etat soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Elle est à prendre sur les crédits du ministère. Les critères actuellement étudiés au Minarm, un travail en présentiel et une surcharge de travail avérée.
Environ 2% des agents pourront en bénéficier sur proposition des employeurs. Elle pourrait être versée en Juillet.
Pour l’UNSA Défense, cette décision politique sans moyen dédié ne va générer que frustration et déception.
Ordonnance sur les congés
Avec l’accord de la ministre, elle doit être appliquée avec souplesse et flexibilité afin de conserver le moral des agents et maintenir les moyens pour résorber le retard. Ce sont donc bien les notes de la DRHMD qui s’appliquent. Cf le site UNSA Défense.
Lire le CR du CTM des 28 mai et 02 juin 2020
