L’UNSA Fonction publique avait déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat ainsi qu’une question prioritaire de constitutionnalité contre l’article 7 de l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020, prise en application de la loi de transformation de la Fonction publique et portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la Fonction publique.
En effet, les dispositions de l’article 7 auraient autorisé des services administratifs à se faire communiquer des données médicales, sans déterminer les agents autorisés à formuler ces demandes, ni le champ des pièces et des informations dont ils peuvent recevoir la communication, ni prévoir de garanties suffisantes. Aucun contrôle ne serait intervenu sur les demandes de communication et les destinataires de ces demandes n’auraient pas eu le pouvoir de s’y opposer. Le droit d’accès aux données médicales des agents publics institué par ces dispositions n’aurait été ni nécessaire ni justifié,
dès lors que l’administration n’a pas besoin d’accéder à ces informations médicales pour se prononcer sur les demandes de congé pour invalidité temporaire imputable au service.
- Pour l’UNSA, défendre le secret médical et le respect de la vie privée des agents publics est essentiel. Tout agent doit pouvoir bénéficier de garanties qui protègent la confidentialité de ses données de santé. Le secret médical est un contrat de confiance avec les compétences médicales qui est au cœur de la relation des soins. De plus, cette protection est aussi une prévention de discriminations potentielles pour raison de santé.
L’UNSA Fonction publique demeurera vigilante sur les mesures à mettre en place pour renforcer les garanties des agents en toute circonstance.
Retrouvez un article initial sur le recours pour excès de pouvoir dans la Lettre UNSA Défense du mois de mars 2021.
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