Déclaration liminaire
Le Comité Technique Ministériel (CTM) aura connu 2 séances en ce mois d’avril 2018. La Ministre des Armées, Florence Parly a présidé le premier et rappelé quelques éléments du contexte ministériel, connecté à la fois aux menaces qui continuent de peser sur la nation (ce CTM se tenait quelques jours après l’attentat de Trèbes au cours duquel un gendarme a choisi de donner sa vie pour sauver une otage du terroriste et l’UNSA a tenu à rappeler le sens du mot ‘Sacrifice’, beaucoup employé, prenant ici tout son sens aux yeux de la nation), ainsi qu’aux priorités définies par le Président de la République, chef des armées.
Madame la ministre, mesdames, messieurs,
Un premier comité technique ministériel 2018 que vous marquez une nouvelle fois de votre présence, l’UNSA vous en sait gré. Quelques jours après un nouvel attentat lâche, minable, aveugle, un attentat qui aura fait mesurer à la nation toute entière ce que le mot sacrifice signifie. Comment ne pas saluer le geste et la mémoire de cet homme en uniforme faisant le choix de sa vie pour en épargner une autre. L’UNSA comme tous, ne retiendra derrière cet acte odieux, que le mot ‘RESPECT’ de ces hommes et femmes en uniforme, quelle qu’en soit la couleur.
Ce premier CTM 2018 se situe également à l’orée d’une nouvelle Loi de Programmation Militaire dont vous nous avez présenté les grandes lignes le 9 février dernier. Une LPM dont les organisations syndicales ont eu l’occasion de débattre auprès de la représentation nationale, au sein de la Commission de la Défense, malgré, il faut bien le dire, un intérêt marqué pour la chose ‘Défense’ plutôt discret. Nous en voulons pour preuve les retours aux interpellations des député(e)s de la part de l’UNSA-Défense, rares ou de pure forme.
Une Loi de Programmation Militaire qui consacre à la fois une augmentation du budget des armées, tant il est vrai que notre ministère en avait un besoin réel, à la fois un solde positif des effectifs, tant il est vrai que nous avions presque oublié ce signe ‘plus’ dans un ministère frappé depuis des décennies par les restructurations qui auront fait perdre 60000 effectifs sur la dernière décennie. Alors oui, l’UNSA le répète, nous ne serons ni dans une critique de posture, pas plus que dans un satisfécit béat. Le vote en première lecture de cette LPM n’a pas intégré les avis recueillis des syndicats concernant l’article 16. Sinon une trahison, du moins un coup fourré pour l’UNSA. Cela entache le dialogue social patiemment construit et c’est regrettable.
Notre déclaration, madame la ministre, sera courte, car nous avons beaucoup échangé dans la période, avec vos services comme avec ceux de la DRHMD et les employeurs du ministère. Nous ne revenons pas ici dans le détail de l’ordre du jour que vous avez inscrit à ce CTM, simplement sur quelques points :
L’actualité à venir sera rythmée dans les mois à venir par les élections professionnelles du 6 décembre dont nous espérons qu’elles se déroulent sans accroc et permettent à chacun des personnels civils d’exprimer ses choix en conscience et avec les facilités nécessaires. Il est habituel que le ministère des armées compte parmi les ministères affichant le plus fort taux de participation, ne laissant aucun doute sur la représentativité de chacune des organisations syndicales, et l’UNSA entend bien perpétuer cette habitude.
Une nouvelle direction verra le jour après le vote de ce CTM : la Direction de la Maintenance Aéronautique. Si l’UNSA-Défense et nous l’avons déjà dit, partage le constat clairvoyant que vous avez traduit dans votre discours d’Evreux en décembre dernier, sur la gouvernance haute du MCO aéronautique, sur l’obligatoire amélioration de la disponibilité opérationnelle de nos aéronefs, sur la responsabilisation de tous les acteurs, l’UNSA n’entend pas pour autant balayer d’un revers de main ce qui a fait ses preuves depuis longtemps et participe justement de cette obsession à servir les forces armées. A ce titre, vous avez missionné un groupe de travail concernant le Service Industriel de l’Aéronautique, qui vous rendra ses réflexions à l’été et orientera vos choix sur l’avenir de ce service. L’UNSA-Défense le répète encore une fois, ne commettez pas l’erreur de masquer les aléas de cette disponibilité opérationnelle derrière le seul statut de ce service, car nous pressentons hélas que c’est sous ce prisme que les réflexions s’engagent. Ce serait une erreur. Certes, le SIAé peut être amélioré dans son fonctionnement, à travers notamment son conseil de surveillance, son rattachement organique. En aucun cas pour l’UNSA-Défense, par la modification de son statut juridique qui apporte, démonstration à l’appui, chaque jour, un service unique aux Etats-Majors, en termes de coût, de disponibilité, de service et de sécurité des Hommes comme des machines. C’est cela l’ADN du SIAé, madame la ministre. Réduire la situation que vous avez parfaitement décrite du MCO aéro à ce seul sujet, vous fera passer à côté de l’essentiel et décidément, on ne peut accuser le SIAé d’unique responsable de tous les maux de la disponibilité opérationnelle.
Un point de l’ordre du jour concerne la mise en place des nouvelles commissions d’avancement des personnels ouvriers, chefs d’équipe et Techniciens à Statut Ouvrier. Si nous pensions que le Ministère des Armées avait laissé derrière lui cette faculté à créer des usines à gaz, alors l’UNSA avoue une certaine naïveté en la matière. Le texte présenté laisse chacun dans son couloir, si vous nous permettez cette expression, avec interdiction de ‘mordre la ligne’. Créer trois collèges distincts pour une population de même statut, de modalités d’avancement identiques, relève d’une réflexion tortueuse qui nous échappe quelque peu. L’UNSA ne votera pas ce texte car il est un fait qu’en matière de simplification et de lisibilité, ce texte peut mieux faire. Gageons que la prochaine étape sera des CAO par groupes, pourquoi pas après tout…
Madame la ministre, vos propos comme ceux de vos subordonnés reprennent souvent la même antienne : Anticipation des flux, recherche de compétences rares et hautement qualifiées, fidélisation, gestion dynamique des compétences et des recrutements, structure de rémunération attractive…
Pour faire de cet engagement une réalité, il importe que le ministère des armées se dote des moyens budgétaires nécessaires. Il ne s’agit pas seulement de déclarer vouloir attirer et garder les meilleurs si les seules perspectives sont celles du gel du point d’indice, d’un jour de carence pénalisant les plus faibles, d’un protocole PPCR reporté, d’un taux d’avancement si faible pour les catégories C pour les années 2018-2019 qu’il est un frein incontestable à toute tentative d’attractivité, d’une mesure de requalification pas encore mise en œuvre et qui doit pour l’UNSA, non seulement concerner les catégories C affectés sur des postes relevant de la catégorie B, mais aussi celles des catégories B dont il est évident que nombre d’entre eux, occupent des fonctions du niveau de la catégorie A. De la même manière, le décrochage des rémunérations ouvrières dans les métiers les plus en tension ou ceux dont la concurrence du secteur privé est une ‘vraie réalité’, risque fort de faire perdre au soutien des armées, dans quelques domaines que ce soit, ces compétences si chères à votre propos qui, sans traduction concrète, ne restera qu’une incantation. Les armées et leurs soutiens ne vivent pas d’incantation.
L’UNSA-Défense interviendra sur les sujets inscrits à l’ordre du jour, au fur et à mesure de leur présentation.
Nous vous remercions de votre attention.
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Compte-rendu
En préambule de ce CTM, la Ministre a proposé aux fédérations syndicales de signer la charte d’organisation du temps de travail pour le personnel civil du ministère des armées. S’inscrivant dans le cadre du protocole sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes civils du ministère du 16 décembre 2015, cette charte vise à assurer une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en combattant la culture du présentéisme. L’UNSA-Défense, au nom des adhérentes et adhérents de l’organisation, a signé cette charte. 5 des 6 fédérations ministérielles l’ont également paraphé.
La présidence de ces CTM a ensuite été laissée au Secrétaire Général pour l’Administration (SGA), assisté du Directeur des Ressources Humaines du MinArm.
Vos élus UNSA au CTM : Laurent TINTIGNAC, Jean-Yves PLACENTI, Thierry CADOUX
Après la lecture des déclarations fédérales, la Ministre a tenu à apporter quelques réponses aux élus du CTM.
- La Loi de Programmation Militaire 2019-2025 a été adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée Nationale à 389 voix ‘Pour’ et 37 voix ‘Contre’.
- La création de la Direction de la Maintenance Aéronautique, inscrite à l’ordre du jour de ce CTM, vise à rechercher un gain, à la fois en termes de coûts et de performances, tout en simplifiant, sans bien sûr s’en exonérer, des procédures de navigabilité.
- Le MCO terrestre connait des problèmes de disponibilité comparables à ceux du MCO aéro. Un audit sera chargé de faire des propositions à la ministre dans ce domaine, audit dont la mise en place est prévue à l’été 2018.
- Autre sujet du CTM, la réduction du nombre de bases de défense de 51 à 45 BDD. Pour la ministre, un ajustement de bon sens. Pour l’UNSA-Défense, une diminution, qui sous couvert d’amélioration du soutien, précipite avec évidence, une accélération des externalisations.
- Les chantiers Fonction Publique n’épargnent pas le ministère des armées et l’idée insensée pour l’UNSA de regrouper les Comités Techniques et les CHSCT dans un ministère aussi technique que celui des armées, rendra ‘hémiplégique’ le fonctionnement du dialogue social, occultant ou les questions économiques et sociales ou les questions de santé et sécurité au travail, selon la composition des nouvelles instances.
- L’amendement à l’article 16 de la LPM a été unanimement condamné par les élus du CTM. Cet article, négocié avec les organisations syndicales, était censé limiter à titre expérimental une mesure de recrutement sans concours dans le premier grade TSEF dans 4 spécialités et 4 régions. Quelle surprise de lire que la LPM a finalement décidé de rajouter le recrutement des SA en plus de celui des TSEF et élargi le dispositif à 6 régions au lieu de 4 (Hauts de France et PACA). L’UNSA-Défense condamne cette négation du dialogue social et l’a exprimé auprès de la ministre.
Déroulement du CTM
Projet de décret relatif à l’organisation de la Direction Générale du Numérique - DGNUM.
L’évolution porte sur la transformation de l’actuelle Direction des Systèmes d’Information et de Communication (DGSIC) en DGNUM permettant l’attribution de responsabilités élargies à la DGNUM tout en préservant la cohérence globale des Systèmes d’Information (SI) ministériels. L’UNSA s’inquiète des conséquences de cette mise en place sur le périmètre de la DIRISI, qui selon la ministre, ne sera pas touchée. Vote UNSA-Défense : POUR
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Projet de décret portant création de la Direction de la Maintenance Aéronautique.
Ce sont les difficultés de disponibilité opérationnelle qui ont conduit la ministre à cette réforme de la gouvernance haute du MCO aéro. La DMAé à qui seront confiées des missions élargies et renforcées, remplacera la SIMMAD dissoute. La DMAé dont les effectifs compteront 1200 agents civils et militaires, est placée sous l’autorité directe du Chef d’Etat-Major des Armées (CEMA) et son directeur sera responsable directement devant le ministre des armées.
L’UNSA rappelle la place d’un SIAé étatique et régalien au sein du ministère des armées, dont le positionnement organique, pourrait s’entendre auprès de cette nouvelle DMAé. Mais il n’est pas question d’accabler le SIAé des maux du MCO, sauf à ne pas vouloir traiter le sujet de fond. La directrice de la DMAé a tenu à rappeler que le DMAé donnera au SIAé les moyens de son activité et de ses missions en garantissant son développement. Pour l’IGAHC, le SIAé est et restera étatique, sans préciser toutefois qu’il existe d’autres formes étatiques en dehors du Compte de Commerce… EPIC par exemple. Vote UNSA-Défense : POUR
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Projet de création d’un CTR SIAé.
A la suite des sujets MCO et DMAé, le ministère propose d’isoler la représentativité syndicale du SIAé du reste du monde Armée de l’Air en créant un Comité Technique dédié au SIAé… un 13ème CTR dans le paysage Défense à l’heure où la mode est à la réduction des instances. Cette revendication portée par une organisation syndicale a vu l’autorité RH ministérielle s’y engouffrer. Pour cause, c’est une aubaine pour les partisans d’une évolution statutaire du service, dont les élus n’ont pas besoin d’une instance dédiée pour discuter avec la direction centrale du SIAé… c’est heureux. Ce CTR-SIAé est pour l’UNSA le prototype de la mauvaise idée à l’heure des réflexions sur l’évolution du statut juridique du SIAé. Pour rappel, les conclusions de la mission SIAé seront communiquées à la ministre à l’été… dans quelques semaines. Vote UNSA-Défense : CONTRE.
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Projet d’arrêté fixant la liste des opérations de restructurations ouvrant droit à certaines indemnités de restructurations.
Cet arrêté est directement consécutif à la création de la DMAé et de la dissolution de la SIMMAD. Même si les effectifs de la SIMMAD sont repris en nombre comme géographiquement par la DMAé, cet arrêté permet de traiter les situations individuelles qui constituent toujours le quotidien des agents confrontés à une réorganisation et permet de leur assurer l’application des mesures ad hoc. Vote UNSA-Défense : Abstention.
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Projet d’arrêté créant une commission consultative paritaire unique des agents contractuels.
La réforme du quasi-statut des agents relevant du décret 49 et le choix qui leur est proposé d’intégrer le corps des agents dits 84-16 conduira à une attrition naturelle de la population D49. Il est d’ailleurs et étonnement à noter que seule l’UNSA a évoqué la situation de ces agents face à la ministre malgré les divers propos lus avant ce CTM ‘de mettre la ministre dans les cordes’, ‘d’interpeler les autorités avec énergie’… Bref.
Le projet vise donc à la création d’une instance unique, la CCPU qui fonctionnera en 2 collèges de 5 élus chacun : 1 collège des agents de catégorie A et 1 collège des agents de catégorie 2 et 3 (les 2 collèges regroupant les agents D49, 8416 et Berkani). Vote UNSA-Défense : POUR.
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Projet d’arrêté concernant les Commissions Administratives Paritaires.
Pour les élections à venir du 6 décembre 2018, le nombre de sièges affectés à la représentation des agents par corps et par grade a évolué par rapport au dernier scrutin 2014 :
- Effectifs inférieurs à 100 : 1 siège
- Effectifs entre 100 et 1000 : 2 sièges
- Effectifs entre 1000 et 5000 : 3 sièges
- Effectifs à partir de 5000 : 4 sièges.
Par ailleurs, comme le seront tous les scrutins de la Fonction Publique du 6 décembre, les organisations syndicales seront tenues de respecter dans les listes de candidatures déposées, la part respective des femmes et des hommes composant le corps électoral, un non-respect de cette obligation vaudra annulation des listes électorales. Vote UNSA-Défense : POUR.
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Projet de décret relatif à l’allocation spéciale amiante (ASCAA) des personnels du MINARM mis à disposition de Naval Group.
Un échange avec nos camarades de la CFDT a permis de prendre une position commune car ce projet était en retrait par rapport à la première version présentée aux agents par la DRHMD, qui explique que le gouvernement a retoqué ce texte en le réduisant en-deçà de ce qu’étaient en droit d’attendre les agents. Vote UNSA-Défense : CONTRE.
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Projet d’arrêté fixant la procédure d’avancement applicable aux personnels à statut ouvrier.
Le sujet avait pourtant été largement débattu en GT DRHMD, cela n’aura pas suffi. Alors que l’occasion était donnée au MinArm de simplifier le processus d’avancement, le texte présenté crée une usine à gaz comme seul notre ministère semble en être capable. 3 collèges distincts (OE/CED/TSO) avec obligation de respect du couloir de sa catégorie pour chaque élu (position assouplie lors de la seconde présentation du texte) et vote des élus uniquement dans le collège au titre duquel ils ou elles ont été élus. Pour l’UNSA, les élus des CAO le sont par les agents qui lors des élections leur accordent leur confiance. A ce titre, ils doivent être compétents pour tous les personnels à statut ouvrier quel que soit leur corps, Ouvrier, Chef d’équipe et TSO. En acceptant ce cloisonnement des CAO, ces ‘castes’ par corps totalement incompréhensible pour l’UNSA et pour nombre d’agents, que les partisans du jour ne viennent pas ensuite donner des leçons sur l’unité de tous les ouvriers/CED/TSO alors que tout aura été fait pour traiter leur avancement séparément. Ce texte reste pour l’UNSA une occasion manquée. Vote UNSA-Défense : CONTRE.
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Projet d’arrêté relatif au plafond de prise en charge des frais pédagogiques des formations liées au CPF.
Ce plafond respecte ceux fixés pour la Fonction Publique à hauteur de 1500€ par an et par agent. Pour l’UNSA, certaines formations sont plus ‘lourdes’ que d’autres et il conviendra de tirer bilan de cette première année afin d’opérer les ajustements nécessaires. Vote UNSA-Défense : POUR.
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Vous pouvez vous rapprocher de vos élus pour développer tous ces points si vous le souhaitez, ils sont à votre disposition.
A l’UNSA, on s’occupe de moi
