Madame la présidente,
Mesdames et messieurs,
L’UNSA Défense en intersyndicale a confirmé le refus de la réforme des retraites et le boycott de toutes les instances collectives (Sauf pour les CAP et les commissions de disciplines).
Il nous est compliqué de nous asseoir à une table avec les représentants de l’administration, donc de l’Etat, et de nous exprimer dans un dialogue social dès lors que nous subissons une autocratie qui balaie d’un revers de main la volonté des Français.
Nous sommes cependant là pour défendre les valeurs des corps de la catégorie B, de façon juste et équitable.
Nous profitons de ce vecteur pour vous faire part de notre incompréhension sur de nombreux sujets qui nuisent au bon déroulement de la carrière des agents :
- Les mutations :
Les fiches de postes ne sont pas du niveau attendu pour garantir une clarté et une bonne définition du poste afin que les agents se projettent.
Le niveau des recruteurs est variable et peut engendrer des dérives graves en matière de critères discriminatoires qui sont punis par la loi.
L’UNSA défense constate que la priorité est donnée au recrutement, au lieu des agents du Min Arm qui, de ce fait, n’arrivent pas à trouver un nouveau poste.
Les agents sur des affectations à durée limitée rencontrent en fin de mission de grandes difficultés dans la recherche d’un nouveau poste. La priorité qui doit leur être accordée n’est pas respectée. Ils sont systématiquement obligés de négocier leurs congés annuels ou administratifs sous peine de ne pas être retenus sur le futur poste.
Les agents n’ont pas forcément de retour concernant leurs candidatures ni de la prise en compte de leurs dossiers malgré plusieurs relances.
L’UNSA Défense constate que l’expertise et le visu qu’avaient les CMG sur ces dossiers n’est plus.
L’UNSA Défense souhaite qu’un groupe de travail en collaboration avec les OS soit mis en place sur le sujet afin de proposer une charte de la mobilité à l’ensemble du personnel.
- Recrutement
L’UNSA Défense avait déjà évoqué son inquiétude sur le recrutement de TSEF3 C parmi les militaires du rang. Nous préférons largement le recrutement par concours qui génère de l’avancement pour les agents de la catégorie C qui démontrent au quotidien le savoir-faire et méritent aussi l’intégration dans la catégorie B.
- Concours et examens professionnels :
Les agents rédigent les états de services obligatoires pour les examens en interne du fait du manque de personnel de l’administration.
La plateforme « admissio » n’est pas toujours opérationnelle. Des difficultés apparaissent lors de l’ajout ou la modification des documents. Il n’y a pas de vérification des conditions des agents avant l’examen. Des agents qui ne remplissent pas les conditions passent les épreuves, les réussissent et ne sont pas promus. L’UNSA Défense demande à revoir impérativement la procédure et de vérifier les conditions des agents avant de les laisser présenter les concours ou examens professionnels
- RIFSEEP :
A la suite de la remise à niveau de la circulaire n°0001D22006993/ARM/DGA/DRH-MD du 21 avril 2022, des agents ont été reclassés aux groupes supérieurs sans bénéficier de l’augmentation de leur IFSE.
L’UNSA Défense exige que soient régularisées ces situations qui vont à l’encontre des agents.
De plus, certains administrés ayant subi cette situation, se voient imposer un ticket mobilité descendant dans le cas d’une mutation sur un groupe similaire auquel ils appartenaient.
On appelle cela une double sanction ! C’est intolérable.
Par ailleurs qu’en est-il des travaux pour le corps des paramédicaux ?
- Décret concernant l’organisation de la catégorie B :
L’UNSA Défense avait dénoncé lors d’une précédente CAPC des incohérences dans le décret n°2022-1209 du 31 août 2022. Nous sommes toujours dans l’attente de sa correction. Cette situation engendre des effets collatéraux puisque les arrêtés de changement d’échelon sont bloqués dans l’attente de l’évolution de cette dernière.
Par ailleurs qu’en est-il pour les agents désirant passer les concours et examens professionnels ?
Les taux pro/pro de la filière de la fonction publique hospitalière sont parus et n’ont pas encore été transposés à la filière paramédicale. L’UNSA Défense vous demande comment seront traités les dossiers en attente depuis l’année dernière ?
L’UNSA Défense revendique la création d’un échelon exceptionnel dans le dernier grade pour l’ensemble de la catégorie B.
L’UNSA Défense revendique également la création d’un troisième grade pour les aides-soignants pour être en conformité avec les autres corps de la catégorie B.
Pour ce qui concerne la CAPC la phase de préparation a été chronophage.
L’UNSA défense constate un manque indéniable de management administratif ; laissant la porte ouverte à des situations non maitrisées qui engendrent des dysfonctionnements majeurs dans certains services.
Comme à notre habitude nous aborderons de façon factuelle l’analyse des dossiers en leurs donnant un avis juste et équitable. L’UNSA Défense demande que des commissions pluridisciplinaires RPS soient mises en place pour établir un plan d’action dans les services pour retrouver une certaine sérénité.
Madame la présidente, mesdames messieurs nous vous remercions de votre écoute.
Téléchargez la DL du 27.04.23
