La mobilité, qui est un droit reconnu, permet à l’agent civil d’occuper un emploi qui correspond à son corps et grade ou à sa catégorie.
Elle vise à répondre tout autant à l’évolution des besoins institutionnels qu’aux projets professionnels des agents et rapproche les compétences disponibles des compétences requises.
Elle peut revêtir différentes formes :
- mutation
- détachement
- position normale d’activité
- mise à disposition
Mutation :
La mutation se définit comme le changement d’affectation, sollicitée volontairement par l’agent civil, quel qu’en soit le motif.
Elle peut être fonctionnelle ou/et géographique.
Mutation à la demande de l’agent :
Sur un emploi vacant. La loi prévoit des priorités dans la situation des agents sollicitant un changement d’affectation. l’article 60-I et II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Mutation à l'initiative de l'administration
Lorsqu'elle intervient à l'initiative de l'administration, la mutation doit être motivée par :
- qui modifie son organisation, (restructuration et réorganisation du service, suppression d'emploi, pour améliorer la répartition des personnels,...),
- dans l’intérêt du service (si l’intérêt ou l’organisation du service est menacé par la présence du fonctionnaire)
- qui vise les agents faisant l’objet d’une sanction disciplinaire de niveau 2.
- l'inaptitude physique du fonctionnaire nécessitant une affectation sur un nouvel emploi adapté à ses capacités physiques.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, des lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la mobilité sont en cours de rédaction au ministère des armées.
Dès leur parution, elles seront insérées sur cette page. D’ici là, en suivant le lien ci-dessous, vous pouvez accéder aux explications sur les LDG
https://www.unsa-fp.org/?Les-lignes-directrices-de-gestion-une-nouveaute-issue-de-la-loi
Détachement :
Sur demande :
Les fonctionnaires titulaires peuvent être détachés à leur demande dans un autre emploi de la fonction publique ou hors fonction publique. Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d'accueil. À la fin de son détachement, le fonctionnaire réintègre son emploi ou peut intégrer son corps ou cadre d'emplois d'accueil.
Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité) :
- Lorsqu'une activité d'une administration est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d'office auprès de cet organisme privé.
- un fonctionnaire d’État peut être détaché d'office à l'initiative de l'administration dans un autre corps d'État après avis de la CAP et à condition que le nouvel emploi soit équivalent à l'ancien.
Position normale d’activité :
Le Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice de fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État et la circulaire n° 2179 du 28 janvier 2009 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice de fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État ouvrent la possibilité aux fonctionnaires de l'État d'exercer leurs fonctions, en position d’activité, en sus des services de leur ministère gestionnaire :
- dans les établissements publics placés sous la tutelle de leur ministère, - dans un service d'un autre ministère (services centraux ou déconcentrés),
- dans les établissements publics placés sous la tutelle d'un autre ministère.
L'affectation dans ces services intervient par voie de mutation. Le fonctionnaire affecté dans une autre administration reste géré par son ministère d'origine mais est rémunéré par l'administration d'accueil. Il continue de bénéficier des règles d’avancement, de promotion et de rémunération afférentes à son statut.
Mise à disposition :
La mise à disposition permet au fonctionnaire ou à l'agent contractuel de travailler hors de son administration d'origine sans rompre tout lien avec elle. Il reste dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, s'il est fonctionnaire, ou attaché à son emploi, s'il est contractuel, et continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi dans son administration d'origine.
Pour tout complément :
