La sous-directrice de la gestion du personnel civil, a présidé la Commission Administrative Paritaire Centrale des ICD assistée des représentants des employeurs.
L’UNSA Défense était représentée par Eric MAURICE (ICD-HC), Francis DUBOIS (ICDD), et Christophe SPINA (ICD), les élus suppléants n’ont pas été conviés (cause covid).
ORDRE DU JOUR
- Désignation du secrétaire adjoint ;
- Approbation du règlement intérieur ;
- Approbation du PV de la CAPC du 3 décembre 2019 ;
- Recours CREP ;
- Titularisations ;
- Suites données à la CAPC du 3 décembre 2019 ;
- Questions diverses – Réponses aux déclarations liminaires.
__________________________________________________________________________
DECLARATION LIMINAIRE :
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs,
Depuis la mise en application des Lignes Directrices de Gestion, les élus se trouvent désormais privés de leur expertise pour les futurs travaux d’avancements. C’est faire fi des fructueux échanges passés et des avancées obtenues pour les Ingénieurs Civils de la Défense. Il convient néanmoins que les agents puissent connaitre leurs classements, y compris les conditionnants à la hors-classe.
La tenue de cette commission – bien qu’en formation limitée aux titulaires - est bienvenue pour la titularisation des ICD stagiaires.
Elle permet aussi de réaffirmer nos revendications à savoir :
- Reprise du plan de requalification des TSEF en catégorie A,
- Création de nouvelles spécialités telles que demandées lors des travaux de refonte du corps,
- Mise en œuvre sans délai d’un examen professionnel pour le grade de divisionnaire,
- Augmentation significative du régime indemnitaire pour être en adéquation avec le nouveau niveau de recrutement,
- Implication des employeurs pour valoriser les postes tenus par les ICD afin qu’ils soient conditionnants au grade d’Hors Classe,
- Communication de l’analyse de la FIC faite par l’administration,
- Revalorisation du régime indemnitaire des ICD classés initialement dans les groupes 1 et 2 afin que la dimension de leurs postes soit reconnue.
Concernant le concours 2020, nous observons un net déséquilibre entre les lauréats externes et internes, privant de fait ces derniers de promotion sociale. Ces agents méritent une meilleure considération lors de la prochaine campagne.
Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, merci pour votre attention.
- Désignation du secrétaire adjoint
Monsieur ONADO est désigné pour exercer les fonctions précitées.
- Approbation du PV de la CAPC du 3 décembre 2019
Le PV de la CAPC du 3 décembre est approuvé à l’unanimité.
- Approbation du nouveau règlement intérieur
Des modifications au règlement intérieur prenant en compte les nouvelles lignes directrices de gestion sont proposées. Les élus UNSA Défense s’abstiennent, le nouveau règlement intérieur est approuvé.
- Recours CREP
5 recours sont présentés à la CAPC.
Les arguments présentés par les élus ont été plutôt bien entendus. Des modifications d’appréciations littérales ont permis de trouver des compromis.
Les demandes quant aux positionnements des croix pour les appréciations synthétiques ont été acceptées dès lors qu’il était flagrant que le mécanisme d’évaluation professionnel des personnels civils était méconnu (ou insuffisamment connu) par les N+1 et N+2.
- Titularisations
79 dossiers ont été présentés. Avis favorable de la CAPC pour la titularisation des 78 personnels et avis favorable pour une prolongation de stage d’un an pour 1 agent.
- Suites données à la CAPC du 4 décembre 2019 ;
Un recours en CAP au titre de l'année 2018 avait été présenté. L'employeur (DIRISI) a suivi les avis prononcés.
- Questions diverses / réponses aux propos liminaires
Présentation des parcours professionnels à la DMAé
Une présentation de la Direction Maintenance Aéronautique (DMAé) a été réalisée lors des journées préparatoires. Celle-ci fait suite aux demandes répétées de l’UNSA Défense. En effet, bien que raccroché à l’Etat-Major des Armées, le représentant EMA n’a jamais pu répondre à nos questions. Il faut rappeler que « ce nouvel employeur » ne bénéficie pas d’un « Comité Technique de Réseau (CTR) » se privant ainsi d’un dialogue social « officiel ». L’UNSA Défense revendique la création d’un CTR dédié (lors des prochaines élections 2022) et pour les 2 années à venir, la création d’une instance dédiée au dialogue social basée sur les résultats des élections CTM 2018.
La demande initiale UNSA Défense portait principalement sur les parcours professionnels à mettre en place au sein de la DMAé. La présentation peut se résumer à « une ébauche ». Les élus
UNSA Défense comprennent aisément que la priorité ait été la reprise en gestion des personnels par le CMG d’administration centrale (SDGPAC) mais déplore qu’une attention particulière n’ait pas été prise pour mener une expertise rapide sur les parcours professionnels des personnels civils. Pour rappel, il ne reste plus que 2 années pour atteindre le contingent maxi des effectifs ICD-HC, vu l’avancée des travaux pour cette année, la DMAé risque de passer à côté d’une opportunité majeure d’attirer les ICD. Il est vrai que « la petite cinquantaine d’ICD » face aux 286 officiers ne fait pas le poids.
A noter, l’objectif de « civilianiser à hauteur de 50% » est acté pour 2025 MAIS l’évolution des effectifs officiers reste stable entre 2020 et 2024 « cherchez l’erreur ».
2 types de parcours professionnels sont envisagés
- Au sein de la SDT
- Postes d’expert technique
- Postes d’encadrement suite à un parcours dans différents domaines techniques
- Pour un jeune recruté
- Conforter les compétences techniques déjà détenues
- Acquérir de nouvelles compétences et acquérir les bases de l’encadrement
Sans oublier des postes dans les domaines transverses (contrôle de gestion, qualité, …)
Effectifs ICD 2020 à la DMAé
|
|
ICD |
ICDD |
CTD |
ICD-HC |
Total |
|
|
|
|
|
|
|
|
SDT : sous-direction technique |
17 |
6 |
1 |
|
24 |
|
SDA : sous-direction achat |
4 |
4 |
|
|
8 |
|
SDSB : sous-direction stratégie et cohérence physico financière |
2 |
2 |
|
|
4 |
|
SDO : sous- direction opération |
5 |
|
|
|
5 |
|
PMR : pilotage et maîtrise des risques |
1 |
1 |
|
1 |
3 |
|
DAA : division appui activité |
0 |
|
|
|
0 |
|
SDPF : sous-direction performance synthèse et relations forces |
0 |
|
|
|
0 |
|
|
|
|
|
|
|
ICD attendus pour l’année 2020
- L4139-2 2
- Concours 2020 5 (4 SDT et 1 SDO)
Actualité RIFSEEP
Le bureau Primes de la DRH-MD a été restructuré. Désormais ce bureau est raccroché à SRHC (gestionnaire) en lieu et place de SRP (réglementation).
Après un rappel de l’historique, un échange constructif a eu lieu entre les représentants SRHC et les élus.
Pour rappel, les ICD ont rejoint le RIFSEEP le 1er décembre 2016. La clause dite « de revoyure » entrera prochainement en vigueur. Sont éligibles, les agents n’ayant pas bénéficiés de « ticket mobilité » entre ce 1er décembre 2016 et le 30 novembre 2020. Le montant de cette revalorisation « clause de revoyure » est de 500 euros annuels. Ainsi le montant IFSE sera revalorisé d’environ 42 euros bruts mensuels. Le versement sera effectif vers la mi-2021 et rétroactif au 1er décembre 2020.
Les différents RETEX permettent de mettre en évidence les écarts entre employeurs. Les agents ne sont pas moins mobiles chez l’un plutôt que chez l’autre mais il est évident que « chez certains », tout est mis en œuvre pour qu’un minimum d’agents bénéficient des tickets mobilité.
L’UNSA Défense l’a signalé et continuera de faire remonter tous les dossiers des agents bafoués. Notre expertise permet régulièrement de faire aboutir favorablement les dossiers litigieux, n’hésitez pas à nous solliciter.
Réponses aux déclarations liminaires
Actualité concours
L’organisation des concours 2020 a été sérieusement bouleversée par la crise sanitaire. Néanmoins, il a été constaté quelques situations anormales, notamment sur la constitution des listes complémentaires entre le concours externe et le concours interne, les choix donnés à certains lauréats au détriment d’autres.
Les élus UNSA Défense considèrent que le système actuel est à bout de souffle et qu’il est urgent de regarder avec attention nos propositions faites et à venir et notamment la création de nouvelles spécialités telles que la Cyber (défense et logiciels) ou l’Intelligence Artificielle (IA). Le niveau de recrutement des ICD étant à « Bac+5 », il est urgent de prendre cette évolution majeure en considération.
Requalification des TSEF
Ce point important n’est pas au calendrier des réformes du MINARM.
Les élus UNSA Défense ne peuvent que regretter que l’engagement du passé n’est pas été respecté et continueront à porter cette revendication.
Examen professionnel ICDD
Les élus UNSA défense ont rappelé les engagements obtenus lors de la signature du PPCR (Parcours Professionnel Carrière Rémunération). L’UNSA Défense a formulé des contre-propositions suite au refus de la fonction publique. La présidente s’est engagée à faire remonter ce point vers la
DRH-MD/SRP (réglementation). Nous ferons de nouvelles propositions avant la fin du mois.
Il est inacceptable que ce nouveau corps d’ingénieurs soit le seul à ne pas avoir d’examen professionnel d’accès au second grade.
Régime Indemnitaire RIFSEEP des ICD
La reconnaissance du corps à Bac +5 implique une juste reconnaissance par une revalorisation de la rémunération. La revalorisation des grilles indiciaires n’étant pas à l’ordre du jour, la revalorisation du montant de l’IFSE est obligatoire à court terme, faute de quoi les recrutements externes seront proches de « zéro ».
De même, les ICD positionnés en décembre 2016 sur des postes groupes 1 et 2 se voient aujourd’hui moins rémunérés que les ICD des groupes 3 et 4 ayant réalisés une mobilité. Un effort particulier doit être programmé pour ces ICD groupes 1 et 2 « historiques ».
CIA
Cette CAP a été l'occasion de rappeler que le CIA est lié à l'analyse des objectifs faite au titre de l'évaluation 2019. Ainsi, si les objectifs sont atteints, le montant du CIA doit être « à minima » le montant de référence (1500 euros). Il sera versé sur le traitement d'octobre 2020.
N'hésitez pas à nous contacter si vous constatez le versement d’un montant de CIA inférieur au 1 500 euros alors que vos objectifs sont atteints.
Accès au grade ICD-HC – Révision de la note blanche - Visibilité
Les élus UNSA Défense ont réclamé une réunion spécifique « note blanche » (liste des postes à responsabilité au titre du second vivier. Avec la fin de la montée en puissance du grade ICD-HC (2*80 postes au titre des années 2021 et 2022), il est urgent de rappeler aux employeurs la nécessaire mise à jour de cette liste de postes en urgence.
Les CAP n’étant plus compétentes pour les promotions de corps et avancements de grade, un état des lieux des postes « crantables » à la hors classe doit être adressé à TOUS les ICDD sans exception. Comment peut-on s’inscrire dans une démarche de parcours professionnel si les ICD n’ont pas de visibilité sur les postes à responsabilité ?
CONCLUSION :
C’est une CAPC au nouveau format « sans les promotions de corps et avancements de grade qui s’est tenue ce 11 septembre 2020. En dehors des 5 recours et d’une prolongation de stage, cette CAPC a été principalement un lieu d’échange où quelques informations importantes ont été données. L’importance de la maitrise de l’exercice de l’entretien professionnel annuel a été mis en avant. En effet, les Supérieurs Hiérarchiques Directs (SHD) sont encore trop fréquemment « mal ou non » formés à cet exercice primordial pour la carrière des agents. L’UNSA Défense experte dans ce domaine saura vous conseiller utilement.
Pour toutes questions n’hésitez pas à contacter vos élus CAPC
et/ou tous vos interlocuteurs et délégués locaux
Eric MAURICE – Jacques JAOUEN – Francis DUBOIS - Loïc CHALM – Christophe SPINA – Hubert MURIAS
