Commission consultative paritaire unifiée

Je vote UNSA Défense Tout le monde a droit à l'UNSA

Commission consultative paritaire unifiée

La commission est obligatoirement consultée sur les licenciements et les sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. Elle traite des demandes de révision de CREP et peut être saisie de tous litiges individuels à la demande de l’agent.

A l’égard des agents relevant du décret du 3.10.1949, elle émet un avis sur les propositions de réduction d'ancienneté au titre des avancements d'échelon, les propositions d'avancement par changement de catégorie, les propositions d'avancement au 6e échelon de la hors-catégorie.

A l’égard des agents relevant du décret du 5.09.2001 dit « Berkani », elle émet un avis sur les propositions d'avancement par changement de catégorie.