Flash info : mesures applicables à tous statuts

Revenons sur quelques mesures peut être un peu passées inaperçues durant la période exceptionnelle que nous venons de vivre et qui sont applicables à tous les statuts : 

Forfait mobilités durables : a minima !

Le décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat s’applique depuis le 11 mai, date du début du déconfinement. Il prévoit la pos­si­bi­lité du rem­bour­se­ment de tout ou partie des frais enga­gés au titre des dépla­ce­ments des agents publics de l’Etat entre leur rési­dence habi­tuelle et leur lieu de tra­vail à bicyclette ou en tant que conduc­teur ou pas­sa­ger en covoi­tu­rage, sous forme d’un forfait.

L’arrêté du 9 mai 2020 fixe le montant forfaitaire du remboursement à
200 € au maximum par an et pour un nombre minimal de 100 jours d’utilisation du vélo sur une année civile. Le nombre minimal de jours est toutefois modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Ce décret n’est pas l’exacte trans­po­si­tion du dis­po­si­tif de l’indem­nité kilo­mé­tri­que vélo (IKV), sou­te­nue et votée par l’UNSA Fonction Publique au CCFP en 2017 mais qui n’a pas été mise en œuvre dans la fonc­tion publi­que, en dehors d’une expé­ri­men­ta­tion avec un bilan plutôt posi­tif au minis­tère de la tran­si­tion écologique et soli­daire (MTES). Cette expé­ri­men­ta­tion se pour­sui­vra pour les seuls béné­fi­ciai­res actuels du MTES mais se ter­mi­nera au 30 juin 2020.

Le dis­po­si­tif de l’IKV avait sur­tout l’avan­tage de pré­voir la pos­si­bi­lité de cumul entre l’uti­li­sa­tion des trans­ports publics et l’uti­li­sa­tion du vélo pour les dépla­ce­ments « domi­cile-tra­vail ».

La dis­pa­ri­tion de ce cumul rend le « for­fait mobi­li­tés dura­bles » moins favo­ra­ble et peu inci­ta­tif. De la même façon, le mon­tant for­fai­taire prévu dans le décret qui limite à 200 € au plus pour les agents de l’Etat est également peu moti­vant.

L’UNSA Fonction Publique regrette des choix qui oppo­sent les uti­li­sa­tions des modes de trans­port en vélo ou en trans­port en commun.

Il y a urgence à chan­ger les habi­tu­des de dépla­ce­ment et, quand cela est pos­si­ble, à faire en prio­rité le choix du vélo pour les tra­jets quo­ti­diens d’autant plus que ce moyen de trans­port devient un enjeu majeur pour la tran­si­tion écologique et une alter­na­tive au recours aux trans­ports en commun en période de grave crise sani­taire due à la pan­dé­mie du coro­na­vi­rus Covid 19.

L’UNSA Fonction publique estime que l’idée de créer un forfait pour favoriser l’usage du vélo ou du covoiturage est positive. Cependant, l’intérêt de ce forfait est à nuancer car son montant est limité à 200€ par an au maximum (contre 400€ permis aux employeurs du secteur privé) et car il se substitue au remboursement "transport en commun" jusque-là existant, sans pouvoir être cumulatif.

CET : +10 jours, une mesure positive

L’UNSA Fonction Publique a proposé un déplafonnement des Comptes Épargne Temps (CET) dès le mois de mars afin d’accompagner les agents mobilisés durant la crise sanitaire. 

Dans la Fonction Publique d’État, de nouveaux seuils pour les CET viennent d’être fixés pour l’année 2020 permettant aux agents de porter 10 jours supplémentaires à leur Compte Épargne Temps. C’est une mesure positive. L’arrêté du 11 mai 2020 fixe deux seuils pro­vi­soi­res pour l’année 2020 :

• Le nombre maximal de jours épargnés en 2020 est fixé à 20 au lieu de 10.
• Le plafond global de jours épargnés est fixé à 70 au lieu de 60.

Après 2020, les jours placés dans le CET, dé-pas­sant le seuil maxi­mal de 60, pour­ront être conser­vés sur le CET ou être consom­més dans les condi­tions habi­tuel­les :

• Pour les fonctionnaires et magistrats : soit pour une prise en compte dans le Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction publique (RAFP), soit par une indem-nisation.
• Pour les contractuels par une indem-nisation.

Les modalités du télétravail assouplies

Le télétravail, porté par l’UNSA dès son origine, trouve tout son intérêt dans cette période de crise sanitaire où ce mode de travail est privilégié. Les assouplissements prévus par le décret permettent un recours ponctuel au télétravail en introduisant la notion de situation exceptionnelle.

Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est paru au journal officiel du 
6 mai 2020. Ce que change ce décret :

• En sus du télé­tra­vail régu­lier établi par le pré­cé­dent décret de 2016, les agents publics, fonc­tion­nai­res ou contrac­tuels, ont désor­mais la pos­si­bi­lité d’être auto­ri­sés tem­po­rai­re­ment au télé­tra­vail en raison d’une situa­tion excep­tion­nelle per­tur­bant l’accès au ser­vice ou le tra­vail sur le site. Cette dis­po­si­tion permet de ne plus de limi­ter le télé­tra­vail à 3 jours par semaine, for­mule qui était déjà en place pour rai­sons de santé, de han­di­cap ou pour les femmes encein­tes.
• Le décret ins­taure le prin­cipe de jours flot­tants par semaine, par mois ou par an.
• Le décret élargit les lieux où le télé­tra­vail est pos­si­bleen auto­ri­sant celui-ci dans un ou plu­sieurs lieux, le domi­cile de l’agent, un autre lieu privé, ou tout lieu à usage pro­fes­sion­nel.
• La pos­si­bi­lité d’avoir recours au maté­riel infor­ma­ti­que per­son­nel est intro­duite, bien que pour l’UNSA, la mise à dis­po­si­tion d’un maté­riel pro­fes­sion­nel et adapté par l’employeur doit, autant que faire se peut, rester la règle. La ques­tion de la prise en charge des coûts induits par la situa­tion de télé­tra­vail (notam­ment si celle-ci est pro­lon­gée) devra aussi trou­ver enfin des répon­ses. Les délais de réponsede l’admi­nis­tra­tion à une demande d’un agent sont rame­nés à un mois maxi­mum. Le décret permet une période d’essai de trois mois. Les voies de recoursen cas de refus par l’admi­nis­tra­tion sont également modi­fiées en per­met­tant la sai­sine des CAP. 

Pour l’UNSA, ce décret permet d’assou­plir les règles du dis­po­si­tif pré­cé­dent et faci­li­tera l’accès au télé­tra­vail. Toutefois, afin d’en évaluer l’appli­ca­tion, des évaluations qua­li­ta­ti­ves et quan­ti­ta­ti­ves devront être condui­tes afin de faire évoluer dans l’inté­rêt des agents ces nou­vel­les dis­po­si­tions. En effet, le télé­tra­vail ne doit pas être consi­déré comme le cou­teau suisse de la flexi­bi­lité mais il faut en faire un ins­tru­ment d’amé­lio­ra­tion de l’arti­cu­la­tion vie pro­fes­sion­nelle/vie per­son­nelle.

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