JORF n°0187 du 13 août 2019
Texte n°3
Arrêté du 2 août 2019 fixant les modalités d’organisation et les épreuves de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense
NOR: ARMH1922854A
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/2/ARMH1922854A/jo/texte
La ministre des armées et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2019-669 du 27 juin 2019 relatif aux modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense,
Arrêtent :
Article 1
L’examen professionnel, prévu au 2° de l’article 2 du décret du 27 juin 2019 susvisé pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2
L’examen professionnel mentionné à l’article précédent est ouvert par arrêté du ministre de la défense. Il fixe les modalités d’inscription, la date des épreuves et le nombre de postes offerts.
Article 3
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° de l’article 2 du décret du 27 juin 2019 susvisé.
Article 4
Le jury est nommé par arrêté du ministre de la défense. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A ou un officier.
Le jury est composé de membres choisis parmi des agents de catégorie A ou B des deux derniers grades (ou assimilés), des militaires au minimum sous-officiers supérieurs ou des personnalités extérieures choisies en raison de leurs compétences particulières.
L’arrêté de nomination des membres de jury désigne le membre, fonctionnaire de catégorie A ou officier chargé de remplacer le président du jury en cas d’empêchement.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury peut se constituer en groupes d’examinateurs.
Article 5
L’examen professionnel prévu à l’article 1er du présent arrêté comporte une phase d’admissibilité et une phase d’admission.
Article 6
Lors du dépôt de sa demande de participation à l’examen professionnel, le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle et le guide d’aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et/ou intranet du ministère de la défense.
En cas de non transmission de ce dossier obligatoire, la candidature est rejetée.
Après anonymisation, le service organisateur remet au jury les dossiers des candidats autorisés à prendre part à l’examen professionnel.
La phase d’admissibilité consiste en l’étude de ces dossiers par le jury qui apprécie le parcours professionnel du candidat, ses compétences, sa motivation et ses capacités à exercer les fonctions de secrétaire administratif du ministère de la défense.
Après étude de l’ensemble des dossiers de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, le jury établit une liste, par ordre alphabétique, des candidats retenus pour l’épreuve d’admission.
Article 7
L’épreuve d’admission a pour objectif de permettre au jury d’apprécier les compétences acquises par le candidat et son aptitude à exercer les fonctions de secrétaire administratif du ministère de la défense.
Pour cette épreuve, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle du candidat.
L’épreuve débute par une présentation du candidat, sur son parcours et sa motivation. Elle se poursuit par un entretien ayant pour but d’apprécier les qualités de réflexion, les connaissances, les aptitudes et les motivations professionnelles du candidat. Elle peut comporter une mise en situation du candidat permettant de vérifier son aptitude à mettre en pratique ses compétences et à montrer sa capacité à se comporter en situation professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel.
Durée de l’épreuve d’admission : 25 mn, dont 10 mn au plus de présentation.
En vue de l’épreuve d’admission, le jury utilise une grille d’évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site intranet ou internet du ministère de la défense.
Article 8
L’épreuve d’admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 10 sur 20 est éliminatoire.
A l’issue de l’épreuve d’admission, le jury fixe le seuil d’admission et établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Article 9
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2019.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines civiles,
M. Treglia
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au directeur général de l’administration et de la fonction publique,
F. Blazy
