Point sur la fiscalité des différents éléments constituant la cotisation en protection sociale complémentaire
Plusieurs agents adhérents au contrat « Harmonie santé MinArm – France / DROM / COM » ont sollicité la fédération UNSA Défense sur les modalités de fiscalité des éléments constituant la cotisation mutuelle. En effet, sans variation des éléments habituels de rémunération, les différentes parts de la cotisation PSC selon qu’elles sont imposables ou non, font varier de quelques centimes, le montant imposable. L’UNSA vous invite à prendre connaissance de ces différents éléments, s’appuyant sur les articles de l’accord interministériel du 20 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État, également sur le Code de la Sécurité Sociale (CSS) et le Code Général des Impôts CGI).