Décret n°65-836 du 24 septembre 1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L’ETAT

 

Version consolidée au 05 septembre 201931 décembre 2003

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques,

 

Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;

 

Vu l’avant-dernier alinéa de l’article 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ;

 

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

 

TITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES

 

Article 1 (abrogé au 7 octobre 2004)

 

Abrogé par Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 51 (V) JORF 7 octobre 2004

 

Ont droit au bénéfice des dispositions du présent décret les personnels ouvriers français des établissements industriels de l’Etat actuellement tributaires de la loi du 2 août 1949 ainsi que leurs conjoints survivants et leurs orphelins.

 

Il sera procédé à toute nouvelle affiliation par décret en Conseil d’Etat, contresigné par le ministre intéressé et le ministre de l’économie et des finances.