Madame la directrice du service des ressources humaines civiles (CERH-PC) présidait cette CCPU pour les agents contractuels relevant de la loi 84-16 du 11/01/1984, du décret N°49-1378 du 03/10/1949, du décret N°822-2001 du 05/09/2001 et du décret N°2008-989 du 18/09/2008. Elle était assistée des représentants des différents employeurs.
L’UNSA Défense était représentée par Bouchra ALIOUETE et Eric BRUGIERE.
ORDRE DU JOUR
- Formation plénière
- – Désignation du secrétaire adjoint
- – Déclarations liminaires
- – Approbation du procès-verbal de la séance du 10 juin 2021
- – Approbation du procès-verbal de la séance du 07 octobre 2021
- – Questions diverses.
- Formation restreinte, Collège 1
- – Désignation du secrétaire adjoint
- – Approbation du procès- verbal du collège 1 de la séance du 07 octobre 2021
- – 2 cas de licenciement et un recours contre le CREP.
- Formation restreinte, collège 2 et 3
- – Désignation du secrétaire adjoint
- – Approbation du procès-verbal de la séance du 07 octobre 2021
- – 2 cas de licenciement
Cette CCPU s’est tenue en présentiel. La séance est ouverte par la lecture des déclarations liminaires des différentes organisations syndicales.
Déclaration liminaire UNSA Défense :
Madame la Présidente, mesdames, messieurs,
Pour cette 1ère CCPU de l’année, l’UNSA Défense est heureuse de voir que la situation sanitaire semble s’améliorer même si la vigilance reste de mise.
Cette CCPU est également la 2ème avec ce nouveau bureau et doit être synonyme de renouveau afin de répondre à de trop nombreuses interrogations de ses personnels et des organisations syndicales et ainsi améliorer le sort des agents contractuels du ministère des armées.
Avec le gel du point d’indice jusqu’en novembre 2022 et une inflation soutenue depuis plusieurs mois, l’UNSA Défense demande une hausse immédiate du pouvoir d’achat de ces agents contractuels, surtout que durant cette crise sanitaire sans précédent, les agents ont fait preuve d’une résilience sans faille, présents tout au long avec une abnégation et un professionnalisme jamais démentis.
Quelques personnels sont encore en attente de leur revalorisation triennale de 2021, de leur part variable ou de leur rebasage. Est-ce normal que fin février 2022, les personnels ne connaissent toujours pas leur situation ? Parfois, les avenants sont signés par les personnels plusieurs mois (5/6 mois) après signature par l’administration. Est-ce une conséquence de la déconcentration des actes au niveau des CMG ? L’UNSA Défense avait alerté sur l’augmentation des missions du CMG qui risquait de dégrader la situation des agents contractuels par manque d’effectif ou de formation.
Concernant le rebasage de la filière technique, l’administration s’était engagée à appliquer le nouveau barème le 01/01/2021 à l’ensemble des agents recrutés avant 2020, puis les consignes ont été données d’appliquer la revalorisation triennale ou la refonte des grilles, en optant pour la solution la plus avantageuse pour l’agent mais pas les 2 !! Or il se trouve que ce rebasage n’a pas totalement eu lieu en 2021 et qu’il est repoussé à 2022. Ainsi, les agents éligibles l’an dernier à la revalorisation triennale subissent une double peine. Ils n’ont pas pu être revalorisés et ils n’ont pas été rebasés !!!
Inadmissible, l’UNSA Défense demande, de manière générale, l’application des nouvelles grilles à l’ensemble des agents techniques et l’application de la revalorisation triennale aux agents éligibles d’autant que les ASC 84-16 recrutés depuis 2010 ont fait les frais de trop nombreux changements de règles de gestion et ont été déjà assez lésés.
Il est à noter que les contractuels de la Défense subissent depuis trop longtemps un fort préjudice face à la maladie ou à la maternité car la subrogation n’a jamais été mise en place. La régularisation de la situation des contractuels se fait régulièrement un an après les faits et sur une durée qui n’est jamais précisée à l’agent, entraînant des situations personnelles parfois dramatiques. L’UNSA Défense demande la mise en place de la subrogation sans perte de salaire pour tous les contractuels de la défense, comme c’est le cas dans les autres ministères.
En conclusion, l’UNSA Défense estime qu’il existe encore une marge de manœuvre importante pour progresser dans la gestion des contrats et l’accompagnement des agents contractuels qui, recrutés de plus en plus en nombre et pérennisés dans le temps, devront être traités avec égards et équité vis-à-vis de leurs homologues fonctionnaires afin de rendre attractive leur évolution de carrière.
Merci de votre attention.
- Désignation du secrétaire adjoint
Madame Anne PAVARD est désignée secrétaire adjoint pour le collège 1.
Madame Bouchra YAAGOUBI ALIOUETE est désignée secrétaire adjoint pour les collèges 2 et 3.
- Approbation des procès-verbaux des séances du 10 juin et 07 octobre 2021
L’ensemble des acteurs a approuvé les procès-verbaux
- Licenciements :
Collège 1 : 1 cas de licenciement pour inaptitude totale et définitive, 1 cas de licenciement pour suppression de poste ainsi qu’1 recours contre le CREP ont été étudiés en séance.
Collège 2 : 1 cas de licenciement pour inaptitude totale et définitive et 1 cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ont été étudiés en séance.
L’UNSA Défense restera vigilante sur le nombre et la pertinence des cas de licenciement.
- Questions diverses
Les CCPU dorénavant ne traiteront que des dossiers de cas particuliers « recours CREP, licenciement, etc… ». Cette instance ne traitera donc plus les RTS, les avancements, les évolutions de carrières des agents et la politique générale de gestion des « ASC 84-16 », des « Berkani » et des « D49 » ne sera plus abordée.
L’UNSA Défense regrette cette nouvelle organisation des instances paritaires. Le format précédent permettait d’avoir tous les principaux acteurs autour de la table et de pouvoir passer les informations, les nouveautés de gestion et certains bilans à toutes les organisations syndicales en même temps. Avec ce nouveau format, il faudra faire une demande d’audience par notre fédération afin d’aborder la politique générale et certaines questions concernant les contractuels. On avance plus…On recule carrément.
Suite à la grogne des différentes OS, nous pourrons aborder certains sujets en séance préparatoire à la CCPU avec différents experts…si les questions sont posées en avance et les experts de l’administration disponibles…
Par contre, un sujet qui avance est la subrogation. Un courrier officiel a été envoyé au ministère des finances en début d’année pour la demande de la mise en place de la subrogation au ministère des armées.
Le fameux rebasage de la filière technique a pris du retard suite à des économies budgétaires et cela entraine des blocages de la revalorisation triennale de l’année 2021 pour certains agents. Ce rebasage est repoussé au printemps 2022 avec « probablement » (ce sont les mots de la présidente), un effet rétroactif. Le retard pris par la filière technique va également entrainer un retard du rebasage de la filière administrative.
Les agents qui attendent toujours leur revalorisation/rebasage pour l’année 2021 peuvent se rapprocher de l’UNSA Défense qui portera les différents dossiers à l’administration.
Concernant les CMG qui ont été submergés par les réformes, l’administration nous a informés que des formations des personnels étaient en cours et qu’elle avait un retour très positif des différents agents.
- Conclusion
La loi de la transformation publique a bien modifié le format de la CCPU mais l’UNSA Défense continuera de porter les revendications des personnels contractuels au niveau de l’administration afin de préserver les droits des différents agents. La date de la prochaine CCPU est le 09/06.
Pour toutes questions n’hésitez pas à contacter vos élus :
Elus en CCPU
Collège N°1 :
Eric BRUGIERE – SIAé Clermont-Ferrand
Graziella PENOT – IRBA Brétigny-sur-Orge
Collège N°2
Bouchra ALIOUETE – PEM
Retrouvez le CR de la CCPU du 24.02.22
