Le jeudi 24 septembre 2020, se tenait la 1ère CAPC des TSEF nouveau format depuis la mise en place des nouvelles directives de gestion,

La sous-directrice de la gestion du personnel civil, a présidé pour la première fois la Commission Administrative Paritaire Centrale des TSEF, assistée des représentants des employeurs dans le cadre des mesures d’ordres individuelles.

L’UNSA Défense était représentée par Joel MASSÉ (TSEF1) présent en visio-conférence, Lionel CHRETIEN (TSEF2), Eric CAROFF (TSEF3) en présentiel.

Les élus suppléants n’ont pas été conviés au vu de la pandémie COVID19.

Déclarations liminaires :

Mesdames, Messieurs,

Madame la présidente,

Nous sommes réunis aujourd’hui pour la 1ère CAPC TSEF nouvelle version et nous voulons redire, une fois encore, que nous déplorons le nouveau format de ces CAP qui ne traitent plus d’avancement.

Certes ce n’est pas de votre responsabilité, cet état de fait venant de la dernière loi de transformation de la fonction publique, loi pour laquelle nous avons voté contre. Pour autant, il est de votre responsabilité de faciliter la transition et nous constatons qu’en fonction des CMG et des ATE (autorités territoriales d’emploi), le paysage est très disparate ! L’égalité de traitement sur le territoire national n’est pas assurée. L’opacité de la procédure ne permet pas de contrôles suffisants par les organisations syndicales et leurs représentants…

De plus, nous déplorons que la représentativité issue des élections de 2018 soit bafouée. En effet, avoir des rencontres bilatérales avec des organisations syndicales non représentatives voire très récentes dans notre ministère et ce en désaccord avec la loi 2010-751, n’est pas un gage de démocratie sociale de qualité, ni du respect du vote et de l’intérêt des agents.

Cette année, bien que particulière, offre un arbitraire bien peu connu jusqu’alors. Ainsi après la mise en place des nouvelles lignes de gestion (LDG avancement et promotion), tous les élus de CAPC ou CAPL se voient privés tant pour leurs expertises lors des travaux d’avancement que pour le contrôle de l’équité dans le choix des employeurs.

Nous allons avoir les listes des nommés qui ne pourront pas être contrôlées par les commissaires pourtant formés et élus par leurs pairs. Agir sans connaître le classement des agents ni connaitre la progression de ces derniers sur les propositions des employeurs est pour le moins compliqué, surtout que l’intrusion des carrières rapides, moyennes, longues va laisser nombre d’agents faisant parti de ce dernier chapeau sur le bord de la route.

Les CAPC était pourtant un lieu d’échanges privilégiés avec les employeurs sous couvert de la DRH/MD. Pour rappel, ces échanges ont souvent permis des déblocages de situation ou de rappel à l’ordre pour certains employeurs qui oubliaient de proposer des agents alors qu’ils avaient des moyens à leur disposition.

Depuis la réforme Nouvel Espace Statutaire de 2011 nous revendiquons le retour à la reconnaissance de la réelle place des techniciens supérieurs. Force est de constater que la part de responsabilité et d’autonomie devient congrue au sein d’une hiérarchie militaire de plus en plus hégémonique, prompte à reléguer les civils et encore plus les TSEF à un rôle de supplétif ou à des postes subalternes.

La réforme des ICD (ex. IEF) est terminée. Pour autant, il faut organiser la promotion des TSEF dans le corps des ICD. Cela passe par une formation continue et qualifiante pour permettre aux TSEF de présenter les concours dans les meilleures conditions. Comme prévu lors de la formation qualifiante niveau 6 après le passage du concours interne pour les nouveaux ICD, prévoyons le même type de formation pour les volontaires qui souhaiteraient passer le concours interne. Economie pour l’administration quand le concours est réussi, niveau qui s’élève régulièrement pour les TSEF dans le cas contraire.

Nous réclamons depuis longtemps, pour les TSEF 1 une véritable reconnaissance d’assistant d’ingénieurs, le statut le permet, il ne s’agit que de prévoir des dispositions en gestion, donc du ressort du ministère. Réforme à coût nul, mais oh combien importante pour la reconnaissance dans un ministère très hiérarchisé et militarisé.

De même le corps des TSEF ne saurait être uniquement le corps de débouché des ATMD. Nous revendiquons depuis longtemps une formation d’adaptation à l’emploi de ces derniers, intégrant le management et la bureautique. Formation d’au moins niveau 4 et pouvant être qualifiante jusqu’au niveau 5, permettant ainsi un passage plus aisé en TSEF 2. Les ATMD passant TSEF et non accompagnés sont trop souvent en difficultés, ce qui met également en difficulté les employeurs.

Il ne suffit pas de dire qu’il ne peut y avoir de plan de requalification pour les ATMD car ils n’auraient pas le niveau requis (paroles prononcées en CTM), mais bien au contraire, il faut agir, former et valoriser.

Enfin, que dire du respect et du remerciement fait par l’administration en direction des TSEF qui demandent la jouissance de leur retraite. Beaucoup ne possèdent même pas de simulation de leur rétribution à la retraite avant de partir, et encore moins lorsqu’il signe leur demande de départ.

Cette CAPC, même si elle ne voit que les titulaires invités, est utile en visibilité pour pouvoir réaffirmer nos revendications pour le statut des techniciens supérieurs d’études et fabrications. Nous souhaitons pouvoir continuer à y exprimer nos revendications en espérant qu’elles puissent être prises en compte.

Merci de votre attention

 

La sous-directrice de la gestion du personnel civil a apporté les éléments suivants, en réponse aux différentes interrogations de cette DL : 

  • La gestion des avancements :

Elle indique que la CAPC n’est plus le lieu approprié pour les discussions des avancements. L’administration a mis en place un dialogue avec les fédérations sur le sujet.

Elle indique que des directives claires ont été données à l’ensemble des acteurs RH de son périmètre concernant le traitement de tous les agents du ministère des armées.

Les CMG ont reçu ces directives par le biais de réunion piloté par la DRH-MD.

  • Le Positionnement hiérarchique des TSEF :

Pour la présidente, il est évident que les TSEF doivent imposer leur stature hiérarchique par le grade qu’ils détiennent.

S’il devait y avoir un écart sur le sujet, les Autorités Territoriales d’Emploi devront jouer le rôle de RH en la matière

Madame la présidente demande aux commissaires paritaires de lui faire part de cas qui seraient portés à leur connaissance afin d’y remédier.

UNSA défense, depuis des années, se bat pour la reconnaissance des agents sur leurs postes de travail.

N’hésitez pas à contacter vos représentants UNSA défense pour faire remonter vos problématiques au meilleur niveau du dialogue social.

  • Avancement des TSEF dans le corps des ICD :

La sous-directrice de la gestion du personnel civil indique que de nombreux concours ont été ouverts pour accéder à ce statut. De nombreux outils sont à la disponibilité des agents. Une préparation à ceux-ci peut s’effectuer par la formation en utilisant son CPF (Compte Personnel de Formation).

Les commissaires UNSA défense lui ont indiqué que la dernière préparation à l’accès au concours interne des ICD n’était pas forcément celle attendue par les agents.

Une préparation est proposée par l’administration mais les devoirs à rendre ne sont pas forcément de sa spécialité entrainant une difficulté supplémentaire.

Le premier devoir pour tous étant de la spécialité « achat », pour la spécialité « mécanique » c’est un plus complexe…

La présidente nous informe qu’elle va prendre des renseignements sur le sujet et nous tenir informée de ses investigations.

  • Intégration des ATMD dans le corps des TSEF :

La Présidente indique qu’il existe déjà un formation statutaire obligatoire pour les nouveaux agents promus dans le corps des TSEF.

L’UNSA Défense est vigilante sur ce point.

La promotion sociale doit s’accompagner d’un véritable enjeu en matière de formation pour la réussite de ces agents qui ont été promus dans le corps afin d’atteindre les objectifs managériaux et techniques de leurs nouvelles fonctions leurs permettant ainsi une intégration réussie dans leurs différentes spécialités.

  • Simulation de retraite :

Les organisations syndicales ont fait part à la présidente du dysfonctionnement de l’administration concernant la simulation des retraites des agents.

De nombreux cas concrets ont été évoqués, montrant le désarroi d’agents partant à la retraite. L’administration étant incapable de les informer sur leurs droits.

La sous-directrice de la gestion du personnel civil interpellera les services compétents en la matière pour que soit rectifiée cette problématique.

Si certaines organisations syndicales ont des difficultés à vous apporter une analyse sur vos simulations de retraites, vous pouvez prendre contact avec un représentant UNSA défense qui vous apportera toute son expertise en la matière.

 

ORDRE DU JOUR

  • Désignation du secrétaire adjoint
  • Approbation du procès-verbal du 07 novembre 2019
  • Approbation du règlement intérieur
  • Non titularisation
  • Suites de la CAPC du 07 novembre 2019
  • Questions diverses

Désignation du secrétaire adjoint

Le secrétaire adjoint a été désigné parmi les commissaires présents en plénière.

Approbation du PV de la CApc du 07 novembre 2019

Le procès-verbal a été validé par l’ensemble des commissaires.

REGLEMENT INTÉRIEUR :

Des modifications importantes prenant en compte les nouvelles lignes directrices de gestion ont été proposées dans ce cadre, le règlement intérieur de la CAPC a été validé ; cependant l’UNSA défense a été la seule organisation syndicale à s’abstenir sur sa validation.

Certes, il faut travailler avec un cadre de travail comme diraient certains, mais pas au détriment de l’expertise du corps en matière d’avancement, se pliant ainsi à la loi de transformation dont nous combattons l’effet néfaste qu’il produit sur le dialogue social et les agents.

Sachant que l’ensemble des nouvelles directives n’est pas encore statué…

Non titularisation :

L’administration a présenté un dossier de non-titularisation d’un TSEF stagiaire. L’analyse du dossier a ouvert un profond débat sur la possibilité ou non de titulariser l’agent.

Les représentants du personnel ont pu s’exprimer longuement sur le sujet cherchant une sortie de crise par des propositions gagnantes-gagnantes pour l’institution.

La présidente a donc demandé l’avis des titulaires par un vote.

Le vote concernant la non-titularisation de cet agent est partagé, l’administration votant pour la non-titularisation et l’ensemble des représentants du personnel contre celle-ci.

L’administration prendra ses responsabilités concernant la suite de cette affaire.

Sachant que dans ce cas la CAPC n’émet qu’un avis, l’agent pourra toujours saisir le tribunal administratif si la décision prise à son encontre ne lui convenait pas.

QUESTION DIVERSES :

Les commissaires paritaires ont souhaité faire un point de situation sur la répartition de la population hommes-femmes au sein du corps des TSEF.

L’administration nous a fourni cette analyse :

Celle-ci amène plusieurs commentaires pour l’UNSA défense :

Le premier est une amélioration sur la parité hommes-femmes du corps des TSEF en début de carrière des agents, cependant il existe toujours un fort déséquilibre en fin de carrière.

On peut penser qu’avec le départ à la retraite des agents la parité hommes-femmes s’améliore sur l’ensemble du déroulement de carrière.

Le deuxième est le nombre de TSEF 1 se trouvant aux trois derniers échelons du corps et qui représente 59% des agents de ce grade, engendrant ainsi une pyramide inversée. Un plan de requalification s’avère nécessaire pour rétablir une situation normale. L’UNSA Défense souhaite que le plan de requalification des TSEF abandonné par le MINARM, soit à nouveau étudié pour rétablir l’équilibre de ce corps.

Les élus UNSA Défense ne peuvent que regretter, que l’engagement du passé n’ait pas été respecté et continueront à porter cette revendication.

Un point sur les ruptures conventionnelles a été fait, rappelant les règles en la matière.

Pour l’année 2020 : 167 agents du MINARM ont sollicité une rupture conventionnelle, seulement 40 dossiers ont été retenus. Pour les TSEF, 11 administrés ont déposé des dossiers pour 2 candidatures seulement retenues.

L’UNSA a souligné le manque d’information sur le retour des demandes de rupture conventionnelle. La présidente a rappelé que ces demandes n’étaient pas un droit et donc qu’elle ne faisait pas l‘objet de justification de l’administration.

Pour l’année 2021, les agents devront faire leurs demandes dans le premier semestre car elles seront instruites avant la trêve estivale.

La présidente indique que le budget est alloué pour ces ruptures et ne sera pas revu à la hausse.

Les travaux sur la close de revoyure concernant les agents n’ayant pas eu d’évolution depuis 4 ans sur leur IFSE, débuteront courant 2021

 

CONCLUSION :

Dans un contexte tendu en raison de la situation sanitaire complexe, un dialogue social s’est déroulé sous forme de peau de chagrin. Tronqué d’une analyse fine en matière d’avancement, nous sommes en droit de nous demander comment seront traités les agents…

Cette loi qu’est la transformation de la réforme publique, n’est qu’une forme de 49-3 permanent, portant gravement atteinte aux droits de chacun.

Certes un dialogue au niveau fédéral a été instauré avec la DRH-MD mais cela n’engendrera pas l’expertise des dossiers en CAPC, laissant carte blanche à l’administration pour faire ce que bon lui semble, en jetant un voile sombre sur le choix des avancements.

Les commissaires paritaires UNSA défense sont et seront à votre écoute sur les écarts que vous pourriez constater sur le sujet. Vous nous avez donné un mandat clair pour défendre le corps des TSEF et nous ne faillerons pas à la confiance que vous avez mise en nous, nous porterons vos revendications au meilleur niveau.

 

Pour toutes questions n’hésitez pas à contacter vos élus :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.;Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.;Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.;Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.;Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.;

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

Ou vos secrétaires nationaux :

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.; loic.chalmCette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Lire le CR de la CAPC des TSEF du 24.09.2020