Le service des ressources humaines (SRHC) était représenté par l’administrateur civil hors classe, président de cette CAP. Etaient également présents pour représenter le service de la sous-direction de l’action sociale (SDAS), l’adjoint du sous-directeur, ainsi que le conseiller technique de service social et  la conseillère technique de servie social. Enfin, une représentante de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG).

 

L’UNSA Défense était représentée par : Véronique BERTIN-DEPEYRE – Catherine DA CUNHA LOPES

Anne-Sophie BRELLLMANN - Laetitia CHENAIS - Joelle RETORY-NONONE

ORDRE DU JOUR

  • Approbation du règlement intérieur 
  • Désignation du secrétaire adjoint 
  • Désignation de représentants à la commission de réforme
  • Enregistrement du PV de la CAPC du 29 novembre 2018 
  • Disponibilité
  • Détachements 
  • Temps partiel 
  • Avancement au grade d’APSS au titre de 2019 
  • Questions diverses

___________________________________________________________________________________

DECLARATION LIMINAIRE :

Monsieur le président, Monsieur le sous-directeur de l’action sociale des armées, Mesdames, Messieurs,

Suite aux élections du 8 décembre 2019, l’UNSA Défense représente 4 sièges sur 5 au sein de la filière sociale ; elle est par conséquent le syndicat majoritaire pour le réseau social.

Nouvellement élues, nous espérons que ce mandat favorisera, Monsieur le sous-directeur, des échanges pertinents qui contribueront à une reconnaissance de tous les personnels du réseau social.

L’UNSA Défense souhaite aborder aujourd’hui les points suivants :

  • PPCR et RIFSEEP

Les assistants de service social des administrations de l’Etat bénéficient enfin depuis le 01 février 2019 de la revalorisation statutaire en catégorie A négociée dans le cadre du PPCR soutenu, dès le début, par l’UNSA. C’est une première étape, l’UNSA continue de revendiquer l’accès à la catégorie A type, c'est à dire à des grilles indiciaires qui soient en corrélation avec la reconnaissance du diplôme d’état (DEASS) nécessaire pour exercer les fonctions. 

Cette réforme a permis d'une part la création du 2nd grade d'ASS et d'autre part, le reclassement des ASS et ASSP au sein respectivement du 1er grade Classe Normale et du 1er grade Classe Supérieur, ce que l'UNSA déplore. L'Union demande pour les ASSP actuels de conserver leur grade par l’accès au nouveau grade 2 d’ici 2021.

L’UNSA revendique également, que des taux dérogatoires de promotion soient accordés pour 3 ans afin que le niveau de compétence et d’expérience d’un maximum de personnels soient reconnus car nombre d’entre nous ont atteint le sommet de leur grade actuel et que nombre de départs en retraite sont prévus dans les prochaines années.

Nous demandons en outre, l’organisation d’un examen professionnel pour l’accès au second grade du corps d’ASS et ce dès 2019.

Parallèlement, les ASS ont été intégrés dans le RIFSEEP depuis 2015. Aujourd’hui, la circulaire d’application du RIFSEEP pour les ASS est obsolète et l’UNSA demande sa réactualisation.

         1) Projet de création de groupe 1 et 2 pour les ASS

Concernant l’indemnitaire, le RIFSEEP incite les employeurs à scinder les postes d'ASS en groupes (1 et 2). L’UNSA tient à signaler que les postes des ASS ne peuvent être fractionnés en groupe. Nous demandons une revalorisation du RIFSEEP pour tous les ASS pour atteindre, dans un souci d’équité entre les corps de même catégorie, des plafonds comparables aux personnels de catégorie A qu’ils viennent enfin de rejoindre. Les personnels sociaux ont actuellement des plafonds et des socles inférieurs aux personnels de catégorie C.

Toutefois, si l’administration envisageait ce fractionnement en groupe, l’UNSA ne pourrait entendre cette nécessité qu’à la seule et unique condition que l’ensemble des personnels puissent relever du périmètre d'administration centrale, et qu’une NBI puisse être accordée à tous les ASS de groupe 2.

         2) Evolution de l'indemnitaire (montant IFSE et tickets)

Le RIFSEEP permet en cas d’évolution professionnelle (avancement de classe, de corps ou mobilité) d’obtenir un ticket y afférent. Or certains grades n'existaient pas en 2015. De ce fait, aucun montant de ticket avancement pour ces deux grades du corps n’est actuellement indiqué par la réglementation. Par ailleurs le ticket concernant le passage d'ASS vers CTSS est largement insuffisant.

L’UNSA revendique donc dans le cadre de la refonte de cette circulaire pour les ASS un montant de ticket similaire à celui des attachés soit :

  • 3 500€ pour une mobilité géographique et ascendante sur le même périmètre ou avec changement de périmètre.
  • 3 000€ pour le passage du grade CTSS au grade de CTSS supérieur.

3) Harmonisation des montants IFSE pour les agents entrant en détachement

La circulaire d’application du RIFSEEP pour les ASS prévoit deux modes de calcul pour l’IFSE des agents recrutés par voie de détachement, la méthode de calcul la plus favorable étant retenue (IFSE supérieure ou égale à celle détenue par l’agent avant son intégration au MinArm). Or, nombre d’ASS entrant en qualité d’ASP se voit attribuer des montants IFSE inférieurs à ceux correspondant au grade d’ASS.

L’UNSA demande une harmonisation de la rémunération indemnitaire attribuée aux agents entrant en détachement avec ceux qui occupent un poste du même grade.

  • Projet de loi sur la fonction publique

Nous réaffirmons ici l’opposition de l’UNSA Défense au projet de loi sur la fonction publique qui vise à « détricoter » le statut de la fonction publique sans véritablement savoir ce que le citoyen en attend.

Concernant précisément le point qui nous intéresse dans le cadre de la CAPC, la réduction voulue du rôle des CAP compromettrait le principe d’indépendance du fonctionnaire et sa protection contre l’ « Arbitraire ».

Par ailleurs, la généralisation du recrutement des contractuels s’oppose au principe même de l’égalité d’accès à l’emploi public. Comme le disait Alphonse Allais « une fois qu’on a passé les bornes, il n’y a plus de limites ».

 

Merci de votre attention.

 

  • Approbation du règlement intérieur

Lecture par l’administration de la note blanche / règles relatives à la pratique de la CAPC.

Lecture par l’administration du règlement intérieur de la CAPC compétente à l’égard des assistants de service social des administrations de l’Etat. Règlement a été adopté à l’unanimité.

L’UNSA précise que suite à son intervention, le passage en CAP apparait désormais obligatoire pour tous les refus de demande de télétravail émit par la SDAS.

  • Désignation du secrétaire adjoint

Anne-Sophie BRELLMANN est désignée comme secrétaire adjoint de cette CAPC du 03 avril 2019.

 

  • Désignation de représentants à la commission de réforme

Una dame de la CFDT (titulaire) et Véronique BERTIN-DEPEYRE (suppléante) sont désignées pour être représentantes à la commission de réforme pour le corps des ASS.

 

  • Enregistrement du PV de la CAPC du 29 novembre 2018

Les représentants nouvellement élus n’ont pas eu à valider le PV de la CAP réalisée avant les élections.

 

  • Disponibilité

Un dossier a été présenté et a reçu un avis favorable pour le renouvellement de la demande de disponibilité.

L’UNSA s’étonne de la durée de cette disponibilité. L’administration précise que la disponibilité pour mutation de conjoint n’est pas soumise à une limitation de durée, qu’elle est de 3 ans reconductible tant que la situation du conjoint n’a pas évoluée.

 

  • Détachements

2 dossiers ont été présentés en détachement entrants (vers l’ONAC-VG).

L’UNSA a voté pour l’ensemble des dossiers mais a tenu à attirer l’attention de l’administration sur les évaluations professionnelles et le parcours professionnel d’une personne sollicitant un détachement entrant.

 

  • Temps partiel

A la demande de L’UNSA, la CAP étudie le dossier d’un refus de temps partiel, comme le prévoit la réglementation. En effet, tout refus écrit de demande de temps partiel doit faire l’objet d’une étude en CAP.

Ainsi, la SDAS justifie son refus par la situation particulière de l’Antenne d’action sociale. L’Antenne est composée de trois postes d’ASS et 1 ASAS. Deux collègues sur les trois ont satisfait au concours de CTE et ont dû occuper les postes à compter du 1 Avril 2019. Ce qui a laissé l’Antenne avec subitement 2 postes vacants et une seule et unique ASS pour réaliser l’accompagnement des ressortissants. Afin d’assurer la continuité de service du fait de cette réduction d’effectifs mais également afin d’effectuer le remplacement des postes, la demande de temps partiel a été refusée.

L’UNSA développe les difficultés rencontrées par cette collègue qui est à temps partiel depuis plusieurs années. L’UNSA précise notamment le sentiment d’injustice de ce personnel qui doit palier à un dysfonctionnent organisationnel. L’UNSA explique enfin à l’administration qu’il est préférable d’avoir « un poste occupé à temps partiel plutôt qu’un poste vacant à temps complet ».

Après un long débat, le refus à la demande à temps partiel est maintenu. Toutefois, il est demandé à la SDAS de venir renforcer l’Antenne d’Action Sociale à partir de celles situées à proximité et/ou de recruter un personnel en CDD pour soutenir l’ASS. En outre, il a été recommandé que son encadrement porte une vigilance particulière à sa situation

Enfin, un suivi de ce dossier sera mis en place par son réexamen dans 3 mois. L’intéressée pourra alors renouveler sa demande en cas de difficulté persistante.

 

  • Avancement au grade d’APSS au titre de 2019

Le taux de promotion 2019 accordé par Bercy est de 10 %.

161 agents réunissent les conditions administratives pour le passage au grade supérieur.

144 agents sont in fine réellement conditionnant.

L’application du ratio de 10% à 144 et le rompu de 0.67 au titre de l’année 2018 permettent de prononcer 15.07 promotions soit 15 promotions.

Le rompu de 0.07 sera reporté à l’avancement au titre de 2020.

Avancement au grade d’APSS : 13 personnes SDAS et 1 ONAC.

L’administration précise qu’un dossier n’ayant obtenu précédemment qu’une mention simple avait été toutefois placé sur le tableau d’avancement cette année.

L’UNSA fait remarquer à l’administration qu’aucune ASS des HIA patientèle n’est présente au tableau contrairement aux autres années.

L UNSA a obtenu une mention très appuyée pour un dossier.

L’UNSA a évoqué un dossier et a présenté un dossier à la réserve.

Information réglementaires complémentaires :

L’avancement d’ASS vers ASSP de cette CAP aurait dû être effectué lors de la CAP de novembre 2018 pour effet au 01er janvier 2019. Dans ce contexte, malgré la tenue de la CAP en avril, l’avancement sera avec effet rétroactif au 01 janvier 2019. Le CMG a déjà pris en compte cette CAP et la régularisation se fera sur la paie de mai.

Suite à la réforme, l’avancement étudié lors de la CAP du 28 novembre 2019 (si le guichet unique/ Bercy valide d’ici là les taux de promotion) sera double et concernera l’avancement des ASS :

- du 1 er grade CN vers le 1er grade CS,

- du 1er grade CS vers le 2nd grade.

Cet avancement prendra effet au 01 janvier 2020

 

  • Questions diverses

Réponses apportées aux questions posées par l’UNSA dans sa déclaration liminaire,

Vis-à-vis des taux de promotions : les taux de promotions sont fixés par le ministère des affaires sociales en accord avec le ministère des finances. Pour le moment, et ce jusqu’en 2020 (soit pour deux ans), les taux qui seraient envisagés (non encore confirmés) pour les AS seraient : un taux de 13% pour le passage du 1 er grade CN vers le 1er grade CS, et un taux de 10% pour le passage du 1er grade CS vers le 2nd grade. En effet, l’administration doit être contrainte par le volume d’avancement de la masse salariale.

Pour l’UNSA ce taux de 10% vers le 2nd grade est largement insuffisant car il ne permet pas de faire passer l’ensemble des ASS principaux vers le second grade, ce qui est par ailleurs important compte tenu du nombre de départs en retraite d’ASSP qui devrait survenir dans les prochaines années.

Vis-à-vis de l’IFSE : M. LEBOUC parle d’acquérir des montants IFSE et de tickets pour les ASS en lien avec ceux des attachés (A type) c’est–à-dire les attachés de base et non principaux. Il confirme le passage en fin 2019 d’une nouvelle circulaire qui redéfinirait les montants RIFSEEP et ce avec un effet rétroactif à compter du 01 Février 2019.

Vis-à-vis de l’IFSE de certaines collègues en détachement : M. LEBOUC est surpris par la perte d’une partie du RIFSEEP subie par les personnes en détachement et demande à ce qu’on lui remonte les situations.

Autres points divers abordés :

  • la charge supplémentaire de travail qui nous est demandé depuis notre passage en catégorie A : M. LEBOUC met en avant la nécessité de changement de posture professionnelle et de mise en place de formations voulues par M. CLADY.
  • M. LE DUFF évoque le point sur l’intégration de la gendarmerie au CTAS. La SDAS admet qu’il reste à résoudre le problème de frais de déplacement des ASS de gendarmerie.
  • point sur les demandes de télétravail: il y a 3 dossiers qui ont été présentés à la SDAS. Un a été accepté car il était motivé pour raison médicale. Une demande est en cours (pour 1 CTE). Le dernier dossier a été refusé. M. LEBOUC explique pour argumenter ce refus que l’ASS doit garder un lien avec son régiment, son entité et ses ressortissants. M. LEBOUC insiste sur la disponibilité, la proximité auprès du commandement, des agents et des familles. Par contre s’il n’y a pas de réponse, il propose que la direction de l’intéressée relance la SDAS. Il rappelle qu’en cas de refus, l’intéressée peut faire un recours à la CAP.

L’UNSA reste vigilante à tous les dossiers relevant des conditions de travail.

CONCLUSION :

Avec le reclassement de notre profession dans un corps de catégorie A de la fonction publique, nos grilles indiciaires ont été revues. Il s’agit donc désormais de continuer à revendiquer une revalorisation de nos grilles mais aussi de faire revoir, au sein du ministère des armées, notre régime indemnitaire qui est actuellement en deçà des agents de catégorie C de notre institution. C’est aussi l’occasion de rappeler que l’UNSA est contre la répartition des postes d’ASS par groupe.

Ces revendications relatives à la reconnaissance financière de notre profession sont particulièrement portées actuellement du fait de la refonte de la circulaire RIFSEPP de notre corps devant intervenir avant la fin de l’année.

L’UNSA reste toutefois attachée à défendre les conditions de travail (frais de déplacements, télétravail, temps partiel, remplacements de postes vacants…) et les spécificités de notre profession si particulière (CAF PRO, questions soulevées par les GAP, la déontologie, les tâches purement administratives qui empiètent de plus en plus sur le travail d’accompagnement…)

Enfin, nous tenons à rappeler que l’UNSA fera partie des organisations syndicales ayant appelé à la grève le 09 mai pour lutter contre le projet de réforme de la fonction publique.

Pour toutes questions n’hésitez pas à contacter vos élus CAPC :

Véronique BERTIN-DEPEYRE - Catherine DA CUNHA LOPES

Anne-Sophie BRELLLMANN - Laetitia CHENAIS - Joelle RETORY-NONONE

Et/ou tous vos interlocuteurs et délégués locaux

Lire : le compte-rendu de la CAPC des ASS du 03 avril 2019