La CAPC des attachés d’administration de l’Etat initialement prévue en décembre s'est déroulée le 30 janvier 2020.

Il s'agissait de la "dernière" CAP consacrée aux avancements de corps et de grade car la loi du 6/8/2019 dite de transformation de la fonction publique a malheureusement dépouillé les Cap de cette prérogative à compter de 2020 (pour les avancements 2021).

L’UNSA Défense était représentée par : Frédéric Couvert, Frédéric Cadiot, Olivier Pfund et Martine Hemled.

ORDRE DU JOUR

  • Ouverture de séance,
  • Avancements dans le corps des attachés,
  • Avancements dans le grade d'attaché principal,
  • Recours en révision de Crep,
  • Divers 

 

  • Ouverture de séance.

La CAPC était présidée par la nouvelle sous directrice de la gestion du personnel civil.  L’UNSA Défense a lu la déclaration liminaire (DL), ci-dessous :

 « Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres de cette commission,

Nous assistons ce jour à la dernière CAPC des attachés « ancien format ». En effet désormais – conséquence de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août dernier – les prochaines CAPC seront dépouillées de leur pouvoir en matière d’avancement.

Les prochains avancements de corps et de grade seront donc traités en interne par l’administration. Nous regrettons ce fait, néanmoins l’UNSA Défense sera très attentive aux nouvelles formes de dialogue social qui devront nécessairement remplacer les échanges jusqu’alors réalisés utilement et efficacement en CAPC.

Enfin, l’UNSA Défense tient tout particulièrement à remercier les équipes de la gérance qui se mobilisaient à chaque fois efficacement pour que ces CAPC se déroulent le mieux possible.

Merci de votre attention »

La présidente a répondu aux diverses DL en soulignant, notamment :

- qu'un "cadre de gestion rénové " était en cours de discussion avec chaque organisation syndicale (OS),

- qu'une réunion plénière avec les OS se tiendrait le 24 février en vue d'une présentation des lignes directrices de gestion « promotion et valorisation des parcours professionnels » au comité technique ministériel d'avril,

- que les fédérations des OS, dès 2021, seront reçues en bilatérale afin de préparer la prochaine campagne d’avancement.

  • Avancements dans le corps des attachés.

4436 Sace conditionnaient pour intégrer le corps des attachés. À la suite de l'examen interne de 2019 (45 lauréats), c'est donc 44 postes qui étaient ouverts pour un avancement au choix. Il est à noter que pour intégrer cette liste d’aptitude, les conditionnants doivent, dans l’idéal, détenir un très bon CREP, être classés par leur employeur et avoir tenté l’examen professionnel.

La moyenne d’âge des nouveaux promus se situe  autour de 54 ans.

L'Unsa Défense félicite chaleureusement les 44 nouveaux promus dans le corps des attachés !

  • Avancements dans le grade d'attaché principal.
    542 attachés conditionnaient pour accéder au grade d'attaché principal. À la suite de l'examen professionnel de 2019 (36 lauréats), ce sont donc 36 postes qui étaient ouverts pour un avancement au choix. Les conditionnants à ce grade doivent, dans l’idéal, détenir un très bon CREP, être en position d’encadrement, être classés par leur employeur, avoir présenté l'examen professionnel, mais aussi  avoir un parcours fait de mobilités géographiques ou fonctionnelles...  La moyenne d’âge des nouveaux promus se situe autour de 56 ans.

L'Unsa Défense félicite chaleureusement les 36 nouveaux promus au grade d'attaché principal !

  • Recours en révision de Crep.

3 recours d'agents ont été examinés en CAP. Vos commissaires peuvent défendre votre dossier sous réserve de disposer d'éléments solides et factuels afin de faire accepter par l'administration des remises en causes de certains points du CREP. En effet, même si l'employeur reste libre de modifier ou pas le CREP du requérant, un avis adopté majoritairement en CAPC est toujours un plus pour l’inciter à revoir le document incriminé.

Vos représentants UNSA Défense s'attachent à obtenir à chaque fois de l'administration un tableau de suivi des recours après examen en CAPC.

  • Divers

Il est rappelé que les nouvelles CAP auront à connaitre :

  • des refus de titularisation et des licenciements en cours de stage en cas d’insuffisance professionnelle ou de faute disciplinaire ;
  • des questions d’ordre individuel relatives au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité

après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration et au licenciement pour

insuffisance professionnelle ;

  • des décisions refusant le bénéfice des congés pour formation syndicale de 12 jours ouvrables par an et le congé de 2 jours ouvrables octroyé au représentant du personnel siégeant en CHSCT afin de suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité.

Elles seront saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions individuelles :

  • refusant l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, des litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;
  • refusant l’acceptation de sa démission ;
  • relatives à la révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
  • refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
  • refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ;
  • refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps;
  • relatives à la disponibilité.

Les CAPC seront consultées en termes de procédure disciplinaire :

  • la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par l'agent ;
  • l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ;
  • la mise à la retraite d'office.

 

Vos commissaires UNSA Défense continueront à assurer votre défense auprès de l’administration avec la même détermination et efficacité que par le passé.

 

Prochaines Capc prévues les 28 mai et 26 novembre 2020 (consacrées majoritairement aux recours)

 

Pour toutes questions n’hésitez pas à contacter vos élus CAPC : Frederic Couvert, Frederic Cadiot, Olivier Pfund et Martine Hemled.

       

Et/ou tous vos interlocuteurs et délégués locaux UNSA Défense

Lire le compte-rendu de la CPAC des AAE du 30 janvier 2020