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LA MOBILITÉ

La mobilité, qui est un droit reconnu, permet à l’agent civil d’occuper un emploi qui correspond à son corps et grade ou à sa catégorie.

Elle vise à répondre tout autant à l’évolution des besoins institutionnels qu’aux projets professionnels des agents et rapproche les compétences disponibles des compétences requises.

 

Elle peut revêtir différentes formes :

Mutation :

La mutation se définit comme le changement d’affectation, sollicitée volontairement par l’agent civil, quel qu’en soit le motif.

Elle peut être fonctionnelle ou/et géographique.

Mutation à la demande de l’agent :

Sur un emploi vacant. La loi prévoit des priorités dans la situation des agents sollicitant un changement d’affectation. l’article 60-I et II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Mutation à l'initiative de l'administration

Lorsqu’elle intervient à l’initiative de l’administration, la mutation doit être motivée par :

Conformément aux dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion (LDG) relatives à la mobilité sont présentées aux organisations syndicales lors d’un CSA ministériel. La dernière directive portant LDG pour la mobilité du personnel civil date de décembre 2023. Pour plus de détails, vous pouvez accéder à notre guide LDG mobilité.

Détachement :

Sur demande :

Les fonctionnaires titulaires peuvent être détachés à leur demande dans un autre emploi de la fonction publique ou hors fonction publique. Les cas de détachement sont limitativement énumérés par décret. Le détachement peut être de courte ou de longue durée. Le fonctionnaire détaché perçoit la rémunération de son emploi d’accueil. À la fin de son détachement, le fonctionnaire réintègre son emploi ou peut intégrer son corps ou cadre d’emplois d’accueil.

Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité) :

Position normale d’activité :

Le Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice de fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État et la circulaire n° 2179 du 28 janvier 2009 relative à la mise en œuvre du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice de fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État ouvrent la possibilité aux fonctionnaires de l’État d’exercer leurs fonctions, en position d’activité, en sus des services de leur ministère gestionnaire :

 L’affectation dans ces services intervient par voie de mutation. Le fonctionnaire affecté dans une autre administration reste géré par son ministère d’origine mais est rémunéré par l’administration d’accueil. Il continue de bénéficier des règles d’avancement, de promotion et de rémunération afférentes à son statut. 

Mise à disposition :

La mise à disposition permet au fonctionnaire ou à l’agent contractuel de travailler hors de son administration d’origine sans rompre tout lien avec elle. Il reste dans son corps ou cadre d’emplois d’origine, s’il est fonctionnaire, ou attaché à son emploi, s’il est contractuel, et continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi dans son administration d’origine. 

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