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Généralités LDG

La loi de transformation de la fonction publique du 6.08.2019, âprement discutée par les organisations syndicales avec le gouvernement durant de longs mois, a radicalement changé le visage des commissions administratives paritaires (CAP).

 

Exit leur avis sur la mobilité (pour ce qui concerne le ministère des armées, ce sujet ne leur était pas soumis) et la promotion de corps ainsi que l’avancement de grade. Pour ces 2 sujets, grande innovation : les lignes directrices de gestion (LDG).  Elles feront l’objet d’explications ci-dessous.

Les lignes directrices de gestion (LDG)

Des lignes directrices de gestion seront établies par le ministre pour le département ministériel dont il est chargé. Elles seront relatives à :

Règles générales

Elles peuvent comporter des orientations qui sont propres à certains services, ensemble de services, missions, ensemble de corps ou types d’emplois. Tout projet de lignes directrices de gestion pour accord au ministre chargé de la fonction publique (direction générale de l’administration et de la fonction publique) puis il est présenté au comité technique ministériel (CTM) jusqu’aux élections professionnelles de 2022. Il sera ensuite présenté au comité social ministériel. A défaut de réponse formalisée de la DGAFP dans un délai d’un mois à compter de la réception du projet, un accord est réputé avoir été donné.

 

Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder cinq années. Elles peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période selon la même procédure.

 

Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels est établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique. Il est présenté au comité social d’administration compétent.

 

Les lignes directrices de gestion sont rendues accessibles aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.

LDG relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines

La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines définit les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de l’administration, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences. Elle peut notamment porter sur la politique de recrutement et d’emploi, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le développement des compétences et l’accompagnement des transitions professionnelles.

LDG en matière de mobilité

Les lignes directrices de gestion fixent, en matière de mobilité :

LDG en matière de promotion et de valorisation des parcours

Les lignes directrices de gestion fixent, en matière de promotion et de valorisation des parcours :

Concernant le 1er alinéa, ci-dessus, les LDG devront :

Concernant le ministère des armées, les LDG promotion devraient être connues début 2020.

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