Le régime disciplinaire dans la fonction publique de l’Etat
La loi de transformation de la fonction publique 2019-828 du 6 août 2019 a discrètement durci notre régime disciplinaire. Son article 31, sous prétexte d’unifier le régime des 3 versants de la Fonction publique (Etat, hospitalière et territoriale) a introduit une nouvelle sanction : l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours, sanction du 1er groupe non soumise à un conseil de discipline !
LE NOUVEAU BAREME DES SANCTIONS DES FONCTIONNAIRES :
1er groupe :
- Avertissement,
- Blâme (inscrit au dossier),
- Exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours (inscrit au dossier).
3ème groupe :
- Rétrogradation au grade immédiatement inférieur, à un échelon comportant un indice égal où immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire,
- Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans.
2ème groupe :
- Radiation du tableau d’avancement,
- Abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur,
- Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours,
- Déplacement d’office.
4ème groupe :
- Mise à la retraite d’office,
- Révocation.
Pour les sanctions de groupes 2, 3 et 4 :
- le dossier est soumis à l'avis de la Commission Administrative Paritaire (CAP) correspondant à la catégorie de l'agent concerné
LE BAREME DES SANCTIONS DES OUVRIERS
Les sanctions dont sont passibles les ouvriers réglementés, les techniciens à statut ouvrier ainsi que les ouvriers auxiliaires et les ouvriers temporaires du ministère de la défense sont les suivantes, classées en six niveaux :
- 1. L'avertissement
- 2. La mise à pied pour une période d'un à trois jours ou l'abaissement temporaire d'un ou de deux échelons pendant un à trois mois ;
- 3. La mise à pied pour une période de quatre à quinze jours ou l'abaissement temporaire de trois échelons pendant trois mois ;
- 4. L'abaissement définitif d'un à trois échelons
- 5. L'abaissement définitif de groupe, le déplacement d'office ou l'exclusion temporaire pour une durée de trois mois à deux ans. Dans le cas d'un chef d'équipe, l'abaissement définitif de groupe peut être remplacé par le retrait de la qualité de chef d'équipe
- 6. Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de licenciement.
L’exclusion temporaire, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois. L’intervention d’une sanction disciplinaire du troisième niveau ou d’un niveau supérieur pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire du troisième, quatrième ou cinquième niveau n’a été prononcée durant cette même période à l’encontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le ministre de la défense ou par les autorités titulaires d’une délégation du pouvoir disciplinaire
En cas de faute grave commise par un agent à statut ouvrier, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par le directeur de l’établissement qui saisit sans délai le conseil de discipline.
LE BAREME DES SANCTIONS DES CONTRACTUELS
Il est plus réduit, puisque l’agent contractuel n’est pas régi par un grade et des échelons. Ainsi, le barème des sanctions se présente comme suit :
- 1.Avertissement,
- 2.Blâme,
- 3.Exclusion temporaire de fonctions pour 6 mois maximum en cas de Contrat à Durée Déterminée (CDD), 1 an maxi pour l’agent en Contrat à Durée Indéterminée (CDI),
- 4.Licenciement, sans préavis ni indemnité.