La DRHMD prend la mesure de cette réalité et une nouvelle réunion s’est tenue entre le Service des Ressources Humaines Civiles (SRHC), le Service des Pensions et des Risques Professionnels (SPRP La Rochelle) et la fédération UNSA, ce vendredi 1er avril 2022. Laurent Dutilleul, secrétaire général de la fédération et Laurent Tintignac (SGAdj) vous ont représenté ce jour.

La Caisse des Dépôts et Consignation (CDC), gestionnaire du régime de retraite des ouvriers de l’Etat (FSPOEIE – Fond Spécial de Pensions des Ouvriers des Etablissements Industriels de l’Etat), procède depuis quelques années, à un examen minutieux des dossiers de départ en retraite des ouvriers au titre des travaux insalubres. Cette disposition est ouverte aux ouvriers cumulant au cours de leur carrière, à 17 années d’exposition (10 ans pour les agents restructurés), soit à l’une ou l’autre des rubriques ouvrant droit à cette mesure, inscrite exclusivement dans les annexes du décret n°67-711 du 18 août 1967, soit aux agents soumis à une activité aéronautique générant plus de 20000 mouvements par an, on parle alors dans ce cas-là d’emploi insalubre.

De ce fait, nombre de dossiers sont aujourd’hui rejetés par la CDC au motif soit d’une incomplétude des dossiers, soit d’une mauvaise inscription dans les rubriques de travaux insalubres. Ainsi certains agents se voient refuser un départ au titre des TI et pour certains à quelques semaines, voire jours, de leur prévision de départ… C’est-à-dire lorsque les agents ont planifié leur départ et voient leur date de départ repoussée pour des raisons dont ils ne sont nullement responsables. Exposés mais mal tracés… Exposés mais mal renseignés… Exposés mais restructurés.

L’UNSA-Defense n’a de cesse de rappeler à quel point cette situation est dramatique pour des agents ayant consacré leur vie à l’institution Défense ou MinArm et constatent à quelques pas de leur sortie que leur dossier n’a pas été suivi, que leurs expositions aux différentes substances ou nuisances ont été mal tracées, parfois pas tracées du tout. Beaucoup de ces agents ont vu les organisations bouger autour d’eux du fait de restructurations incessantes, sans à chaque fois changer de métier. Par ailleurs, nombre de sites dans lesquels ces agents étaient affectés ont depuis fermé ou changé de locataire, dès lors comment retrouver trace de ces expositions dans un ministère qui n’a cessé de se transformer depuis des décennies ? 

La déclaration UNSA lue au dernier Comité Technique Ministériel du 28 mars témoigne de cette réalité, comme nombre de dossiers que l’UNSA, et sans doute toutes les organisations, ont fait remonter au plus haut niveau de l’administration.
Chaque jour apporte un nouveau cas et l’UNSA somme l’administration de mettre en place des procédures adaptées à la bonne identification de ces expositions et du règlement favorable de toutes les situations des agents de bonne foi.

LE CONSTAT DIFFICILE

L’administration le reconnaît, le traitement en urgence de dernière minute est impossible du fait de la complexité des dossiers, du travail d’archéologie administrative indispensable au traçage des expositions et extrêmement chronophage. Les dossiers de certains agents aux situations les plus compliquées naviguent d’un employeur au CMG, d’un CMG à un autre, d’un service RH d’employeur ou de Base de Défense quand il existe encore vers les services de la DRHMD et de la DRHMD vers les services de
La Rochelle, puis retour car dossier incomplet et nouveau parcours dans les méandres administratifs, ceci parfois 4 ou 5 fois, mobilisant des ressources devant laisser la gestion de leurs autres dossiers en attente, du fait là aussi d’une attrition de la voilure administrative des armées… Avec de surcroît la pression et le stress que chacun imagine sur les agents prêts au départ. Bref… Un joli écheveau extrêmement difficile à démêler dans le temps court. C’est la présentation d’un dossier SPRP « Propre et dûment renseigné » à la Caisse des Dépôts et Consignation qui garantira le droit d’admission à un départ aux Travaux Insalubres de l’agent.

LA VAGUE EST DEVANT NOUS

Environ 40% des départs en retraite des ouvriers s’opèrent par le dispositif « Travaux Insalubres ». Pour l’année 2021 par exemple, 521 départs aux TI sur 1338 dossiers transmis par le service des pensions de La Rochelle à la Caisse des Dépôts et Consignation... et 30% des dossiers « TI » rejetés par la CDC. 

Mais les projections pour les 5 ans à venir démontrent bel et bien que sans mesures adaptées par la DRHMD, la vague de dossiers à traiter va submerger les services RH. Quelques 5500 dossiers sont attendus dans les 4 ou 5 ans qui arrivent du fait d’une moyenne d’âge élevée de cette population et d’un nombre d’employeurs concernés, importants également.
Cette situation est bien sûr liée aux multiples restructurations subies par les agents, ayant été affectés au sein de divers employeurs au cours de leur carrière, tous n’ayant pas eu la même rigueur dans le traçage des expositions ou n’ayant pas conscience de l’importance des attestations d’exposition aux Travaux Insalubres, ces attestations dûment renseignées et précises étant « l’alpha et l’oméga » de la validation de carrière par la CDC.

DES SERVICES RH SOUS LA VAGUE AUSSI

Le temps de traitement des dossiers est extrêmement chronophage pour les services RH, eux aussi victimes de réorganisations incessantes et de réduction importante de leurs effectifs, entraînant une désorganisation visible que n’a de cesse de rappeler l’UNSA.

  • Ressources RH complémentaires. Le directeur du Service des Ressources Humaines Civiles (SRHC) nous informe avoir obtenu l’autorisation d’affecter des ressources complémentaires au sein des CMG, premiers maillons du dispositif de traitement des dossiers TI. Ceci permettra d’affecter ses nouvelles ressources sur des tâches moins sensibles tout en délestant le travail de celles et ceux affectés au règlement des dossiers TI.
  • Un point de contact unique. Une rencontre entre employeurs et DRHMD a validé le principe d’un point de contact unique par employeur qui sera chargé des relations et des bonnes pratiques dans la rédaction des attestations d’exposition, avant la transmission au CMG compétent. Ce travail s’apparentant souvent à de l’archéologie administrative tant les organisations comme les organismes ont bougé sur une durée de carrière complète. Ce POC sera en relation uniquement avec les CMG, eux-mêmes chargés de remonter toutes difficultés auprès du service SRHC. Les dossiers arrivant au Service des Pensions avant transmission à la CDC devront être sécurisés et exempts de tous doutes afin d’éviter les actuels allers-retours incessants entre services RH.
  • Un délai de 10 mois pour faire sa demande de départ aux TI. Il sera rappelé dans une note à paraître dans les prochains jours, à tous les ouvriers comme à tous les services gestionnaires, un délai de 10 mois pour anticiper un départ au titre des travaux insalubres. Un traitement de dernière minute, on le voit tous les jours, est extrêmement pénible et anxiogène pour les agents rencontrant des difficultés. Ce délai impératif devant permettre un traitement le plus en amont possible.
  • Un guide de bonnes pratiques. Cette nouvelle note de la DRHMD sera accompagnée d’un guide de bonnes pratiques pour tous les services RH et les référents employeurs. Elle sera communiquée aux fédérations syndicales. 

LES ATTENDUS

La mise en place d’un référent employeur semble être une mesure favorable bien sûr, comme toute option permettant de régler toutes les difficultés actuellement rencontrées sur ce dossier éminemment « humain » et pas seulement « RH ».

  • Eviter les dossiers « drames ». Ces dossiers pour lesquels l’agent a reçu un avis favorable avant de se voir rejeté par le service liquidateur, la Caisse des Dépôts et Consignation.
  • Traitement au cas par cas du « stock » : tous les agents de plus de 55 ans et disposant de 10 années d’exposition.
  • Examen des dossiers des agents restructurés dont les dossiers sont fragilisés par manque de forme et de rigueur dans le traçage des expositions successives.
  • Une présomption de concordance sera admise par la DRHMD, en cas de distorsion entre profession matriculaire et profession exercée dès lors que les attestations employeurs permettront de justifier de l’utilisation de produits et substances dangereux, toxiques, cancérigènes, au cours de la carrière de l’agent. Une référence aux fiches emploi nuisance (FEN) pourra être examinée comme un justificatif à cette présomption de concordance, selon le principe d’un « faisceau d’indices ».
  • Une correction des incomplétudes sera opérée par la DRHMD-SRCH afin de démontrer les expositions, le but étant bien de fiabiliser tous les dossiers « bancals » dont la responsabilité ne saurait être imputée aux agents eux-mêmes.

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