Lors du CSFPE du 29 juin, l'UNSA Fonction Publique (FP) a voté favorablement au projet de décret qui ouvre la voie au versement par l'État, à partir du 1er janvier 2022, d'un forfait mensuel de 15 € à tous ses agents ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire (PSC).
C'est donc une véritable avancée. Pour la première fois, « l'État employeur » va participer significativement au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents. Ce forfait sera bien désocialisé comme l'UNSA l'avait demandé. En revanche, il reste fiscalisé. L'UNSA FP a obtenu que, quelle que soit sa position administrative, l'agent en activité puisse en bénéficier... Excepté s'il est en disponibilité.
Bénéficier du forfait de 15 € : mode d'emploi
COMMENT FAIRE POUR EN BENEFICIER ?
Chaque agent de la Fonction Publique de l’Etat devra le demander à son administration et devra fournir une attestation de son organisme de protection sociale complémentaire (mutuelle).
Le conseil de l'UNSA FP :
- Demander en septembre une attestation à sa mutuelle ;
- Puis, demander le versement forfaitaire, dès le mois de septembre ou octobre, après la publication du décret, et avant novembre 2021 pour pouvoir en bénéficier dès janvier 2022.
Qui peut en bénéficier ?
- Tous les agents publics de l'État, titulaires comme contractuels ;
- Il faut être en activité ou en congé mobilité ou en détachement ;
- L'agent peut aussi en bénéficier s'il est en congé parental, en disponibilité pour raison de santé ou en congé sans rémunération pour raison de santé, en congé de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale ;
- Le forfait sera de 15 € si l'agent exerce à temps partiel.
Attention : les retraités de la FPE ne sont pas concernés !