Revenons sur quelques mesures peut être un peu passées inaperçues durant la période exceptionnelle que nous venons de vivre et qui sont applicables à certains statuts ou situations.

Des délais revus pour déclarer les accidents du travail (AT) ou les maladies professionnelles (MP) des agents contractuels et des ouvriers de l’Etat

La loi d’urgence sanitaire et l’ordonnance qui s’y rattache, ont augmenté les délais de déclaration d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Au-delà, l’UNSA Fonction Publique rappelle sa revendication de reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle imputable au service.

L’ordon­nance 2020-460 du 22 avril 2020 modi­fie, dans son arti­cle 11, les délais rela­tifs à la décla­ra­tion d’acci­dents du tra­vail et de mala­die pro­fes­sion­nelle pour les sala­riés affi­liés à la sécu­rité sociale ou qui dépen­dent du code de la sécu­rité sociale. 

Les délais sont allon­gés pour décla­rer, trans­met­tre
et ins­truire une déclaration d’AT ou de MP entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du minis­tre chargé de la sécu­rité sociale qui ne peut excé­der un mois après la date de ces­sa­tion de l’urgence sani­taire.

Au regard de la loi du 23 mars 2020 et des infor­ma­tions sur le contenu de la seconde loi d’urgence sani­taire, ce délai court jusqu’au 23 mai, pro­lon­gée jusqu’au 23 juillet, sauf évolution des dis­po­si­tions d’urgence sani­taire.

  • En ce sens, les agents n’ont plus 24H, mais 48H pour déclarer un accident du travail à leur employeur.
  • L’employeur n’a plus 2 jours pour déclarer l’accident à la caisse dont il dépend mais 5 jours francs.

En ce qui concerne les mala­dies pro­fes­sion­nel­les, l’agent dis­pose de deux ans pour décla­rer sa mala­die à comp­ter de la date à partir de laquelle il est informé d’un lien pos­si­ble entre la mala­die et son acti­vité pro­fes­sion­nelle par un cer­ti­fi­cat médi­cal, la date d’arrêt du tra­vail s’il est lié à la mala­die, la date de ces­sa­tion de paie­ment des indem­ni­tés.

  • Ce délai est prorogé de 15 jours à partir de la cessation d’activité soit 30 jours.
  • Le délai est prolongé de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau tableau de maladies professionnelles.

Les délais de réserve, d’ins­truc­tion des dos­siers, de reconnais­sance sont également modi­fiés afin de s’adap­ter à la situa­tion de la crise sani­taire.

Congé parental et disponibilité pour élever un enfant : ça bouge !

Deux mesures de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique trouvent leur concrétisation dans un décret paru au JO du
7 mai 2020 : la neutralisation de l’impact des congés familiaux sur la rémunération et les déroulements de carrière et l’assouplissement des règles d’utilisation du congé parental.

Ces deux avancées ont été âprement négociées par l’UNSA Fonction publique qui les revendiquaient depuis plusieurs années, notamment dans le cadre de l’accord de 2013.

Le décret 2020-529 du 5 mai 2020 modi­fie ainsi les dis­po­si­tions rela­ti­ves au congé paren­tal des fonc­tion­nai­res et à la dis­po­ni­bi­lité pour élever un enfant. Le texte concerne les trois ver­sants de la fonc­tion publi­que.

  • Les droits à l’avancement(droits à avancement d’échelon et de grade) et les droits à la retraite sont maintenus dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité.
  • L’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité de droitest porté à 12 ans au lieu de
    8 ans.
  • La durée minimale du congé parental,celui-ci se prenait par tranches fixes de six mois renouvelables. La durée de ces tranches est maintenant variable de deux à six mois.
  • Le renouvellement peut se faire jusqu’à un mois avant la date de fin de la tranche, au lieu de deux mois précédemment.

Ces mesu­res s’appli­quent à partir du 8 août 2019, pour les dis­po­ni­bi­li­tés et congés paren­taux octroyés depuis cette date.

Travailleurs handicapés : de nouvelles dispositions dans la fonction publique

De nouvelles dispositions concernant les personnels handicapés sont entrées en vigueur début mai : portabilité des équipements, dérogation aux règles de concours, recrutement et examens ainsi qu’une possibilité de titularisation pour les apprentis handicapés ainsi que des modalités dérogatoires d’accès aux emplois supérieurs de la fonction publique.

L’amélioration des dispositifs en faveurs des agents publics en situation de handicap est, pour l’UNSA Fonction Publique, bénéfique pour les agents.

Portabilité des équipements du poste de travail :

La por­ta­bi­lité des équipements du poste de tra­vail des agents en situa­tion de han­di­cap lors d’une mobi­lité (chan­ge­ment de poste, muta­tion, chan­ge­ment d’admi­nis­tra­tion employeuse) est pos­si­ble. Elle doit repré­sen­ter un coût infé­rieur à celui qui résul­te­rait de l’adap­ta­tion du nou­veau poste de tra­vail. Ce coût est à la charge de l’admi­nis­tra­tion d’accueil.

Dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des candidats en situation de handicap

Les aides humai­nes et tech­ni­ques ainsi que les amé­na­ge­ments en faveur des can­di­dats aux concours, aux pro­cé­du­res de recru­te­ment et aux exa­mens sont accor­dées à l’appui de la pro­duc­tion d’un cer­ti­fi­cat médi­cal établi par un méde­cin agréé moins de six mois avant les épreuves. La date limite de pro­duc­tion de ce docu­ment ne peut être infé­rieure à trois semai­nes du début du dérou­le­ment des épreuves.

Titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage

Les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements en faveur des candidats aux concours, aux procédures de recrutement et aux examens sont accordés à l’appui de la production d’un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant les épreuves. La date limite de production de ce document ne peut être inférieure à trois semaines du début du déroulement des épreuves.

Cette pos­si­bi­lité de titu­la­ri­sa­tion est conduite à titre expé­ri­men­tal pen­dant une durée de cinq ans à comp­ter de la publi­ca­tion de la loi "Transformation de la Fonction Publique", soit jusqu’au 7 août 2024.

  • L’autorité informe les personnes concernées lors de leur entrée en apprentissage de cette possibilité d’accès à la fonction publique.
  • La candidature se fait au plus tard trois mois avant la fin du contrat d’apprentissage. Un dossier de candidature comprenant un curriculum vitae, une copie des titres et diplômes détenus, une lettre de motivation et le justificatif de l’appartenance à la catégorie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est déposé.
  • L’autorité informe ensuite le candidat des postes accessibles. Elle peut ne pas donner suite à cette candidature. Le corps d’accueil ou le cadre d’emploi des candidats à la titularisation est déterminé en tenant compte du niveau du diplôme ou du titre préparé dans le cadre du contrat d’apprentissage et du niveau de diplôme requis par le statut particulier pour l’accès par la voie du concours externe.
  • Ce dossier ainsi que le bilan de la période d’apprentissage sont examinés par une commission qui décide de la sélection ou non du candidat. En cas de sélection, le candidat est auditionné lors d’un entretien qui doit se tenir au plus tard un mois avant la fin du contrat d’apprentissage. La commission émet ensuite un avis sur l’aptitude à être titularisé.
  • L’autorité administrative peut alors procéder à la titularisation du candidat, sous réserve d’obtention du diplôme ou titre préparé au plus tard six mois après la fin du contrat.

Modalités d’accès dérogatoires par la voie du détachement à un corps cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Ce dispositif dérogatoire est mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2025. Le nombre d'emplois offerts au détachement est fixé par l'autorité administrative.

Les candidats doivent justifier de la durée de services publics exigée pour l'accès au corps ou cadre d'emplois par concours interne ou d’une durée minimale de dix ans.

Une commission, nommée par l'autorité administrative, auditionne les candidats et établit une liste de personnels proposés au détachement. Le détachement est prononcé pour un an. Un accompagnement et une formation d'adaptation à l'emploi est définie, en lien avec le référent handicap. A l'issue de la période de détachement et après audition, la commission émet un avis sur l'aptitude du candidat à être titularisé dans le corps ou cadre d'emploi d'accueil. Suivant l'avis, l'agent peut être titularisé, prolongé pour un an ou réintégré dans son corps d'origine.

Lire le flash sur les mesures applicables à tous statuts ou situations