Revenons sur quelques mesures peut être un peu passées inaperçues durant la période exceptionnelle que nous venons de vivre et qui sont applicables à certains statuts ou situations.
Des délais revus pour déclarer les accidents du travail (AT) ou les maladies professionnelles (MP) des agents contractuels et des ouvriers de l’Etat
La loi d’urgence sanitaire et l’ordonnance qui s’y rattache, ont augmenté les délais de déclaration d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Au-delà, l’UNSA Fonction Publique rappelle sa revendication de reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle imputable au service.
L’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 modifie, dans son article 11, les délais relatifs à la déclaration d’accidents du travail et de maladie professionnelle pour les salariés affiliés à la sécurité sociale ou qui dépendent du code de la sécurité sociale.
Les délais sont allongés pour déclarer, transmettre
et instruire une déclaration d’AT ou de MP entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut excéder un mois après la date de cessation de l’urgence sanitaire.
Au regard de la loi du 23 mars 2020 et des informations sur le contenu de la seconde loi d’urgence sanitaire, ce délai court jusqu’au 23 mai, prolongée jusqu’au 23 juillet, sauf évolution des dispositions d’urgence sanitaire.
- En ce sens, les agents n’ont plus 24H, mais 48H pour déclarer un accident du travail à leur employeur.
- L’employeur n’a plus 2 jours pour déclarer l’accident à la caisse dont il dépend mais 5 jours francs.
En ce qui concerne les maladies professionnelles, l’agent dispose de deux ans pour déclarer sa maladie à compter de la date à partir de laquelle il est informé d’un lien possible entre la maladie et son activité professionnelle par un certificat médical, la date d’arrêt du travail s’il est lié à la maladie, la date de cessation de paiement des indemnités.
- Ce délai est prorogé de 15 jours à partir de la cessation d’activité soit 30 jours.
- Le délai est prolongé de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur du nouveau tableau de maladies professionnelles.
Les délais de réserve, d’instruction des dossiers, de reconnaissance sont également modifiés afin de s’adapter à la situation de la crise sanitaire.
Congé parental et disponibilité pour élever un enfant : ça bouge !
Deux mesures de l’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique trouvent leur concrétisation dans un décret paru au JO du
7 mai 2020 : la neutralisation de l’impact des congés familiaux sur la rémunération et les déroulements de carrière et l’assouplissement des règles d’utilisation du congé parental.
Ces deux avancées ont été âprement négociées par l’UNSA Fonction publique qui les revendiquaient depuis plusieurs années, notamment dans le cadre de l’accord de 2013.
Le décret 2020-529 du 5 mai 2020 modifie ainsi les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant. Le texte concerne les trois versants de la fonction publique.
- Les droits à l’avancement(droits à avancement d’échelon et de grade) et les droits à la retraite sont maintenus dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité.
- L’âge de l’enfant pour bénéficier d’une disponibilité de droitest porté à 12 ans au lieu de
8 ans. - La durée minimale du congé parental,celui-ci se prenait par tranches fixes de six mois renouvelables. La durée de ces tranches est maintenant variable de deux à six mois.
- Le renouvellement peut se faire jusqu’à un mois avant la date de fin de la tranche, au lieu de deux mois précédemment.
Ces mesures s’appliquent à partir du 8 août 2019, pour les disponibilités et congés parentaux octroyés depuis cette date.
Travailleurs handicapés : de nouvelles dispositions dans la fonction publique
De nouvelles dispositions concernant les personnels handicapés sont entrées en vigueur début mai : portabilité des équipements, dérogation aux règles de concours, recrutement et examens ainsi qu’une possibilité de titularisation pour les apprentis handicapés ainsi que des modalités dérogatoires d’accès aux emplois supérieurs de la fonction publique.
L’amélioration des dispositifs en faveurs des agents publics en situation de handicap est, pour l’UNSA Fonction Publique, bénéfique pour les agents.
Portabilité des équipements du poste de travail :
La portabilité des équipements du poste de travail des agents en situation de handicap lors d’une mobilité (changement de poste, mutation, changement d’administration employeuse) est possible. Elle doit représenter un coût inférieur à celui qui résulterait de l’adaptation du nouveau poste de travail. Ce coût est à la charge de l’administration d’accueil.
Dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des candidats en situation de handicap
Les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements en faveur des candidats aux concours, aux procédures de recrutement et aux examens sont accordées à l’appui de la production d’un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant les épreuves. La date limite de production de ce document ne peut être inférieure à trois semaines du début du déroulement des épreuves.
Titularisation des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’issue d’un contrat d’apprentissage
Les aides humaines et techniques ainsi que les aménagements en faveur des candidats aux concours, aux procédures de recrutement et aux examens sont accordés à l’appui de la production d’un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant les épreuves. La date limite de production de ce document ne peut être inférieure à trois semaines du début du déroulement des épreuves.
Cette possibilité de titularisation est conduite à titre expérimental pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la loi "Transformation de la Fonction Publique", soit jusqu’au 7 août 2024.
- L’autorité informe les personnes concernées lors de leur entrée en apprentissage de cette possibilité d’accès à la fonction publique.
- La candidature se fait au plus tard trois mois avant la fin du contrat d’apprentissage. Un dossier de candidature comprenant un curriculum vitae, une copie des titres et diplômes détenus, une lettre de motivation et le justificatif de l’appartenance à la catégorie des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est déposé.
- L’autorité informe ensuite le candidat des postes accessibles. Elle peut ne pas donner suite à cette candidature. Le corps d’accueil ou le cadre d’emploi des candidats à la titularisation est déterminé en tenant compte du niveau du diplôme ou du titre préparé dans le cadre du contrat d’apprentissage et du niveau de diplôme requis par le statut particulier pour l’accès par la voie du concours externe.
- Ce dossier ainsi que le bilan de la période d’apprentissage sont examinés par une commission qui décide de la sélection ou non du candidat. En cas de sélection, le candidat est auditionné lors d’un entretien qui doit se tenir au plus tard un mois avant la fin du contrat d’apprentissage. La commission émet ensuite un avis sur l’aptitude à être titularisé.
- L’autorité administrative peut alors procéder à la titularisation du candidat, sous réserve d’obtention du diplôme ou titre préparé au plus tard six mois après la fin du contrat.
Modalités d’accès dérogatoires par la voie du détachement à un corps cadre d’emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Ce dispositif dérogatoire est mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2025. Le nombre d'emplois offerts au détachement est fixé par l'autorité administrative.
Les candidats doivent justifier de la durée de services publics exigée pour l'accès au corps ou cadre d'emplois par concours interne ou d’une durée minimale de dix ans.
Une commission, nommée par l'autorité administrative, auditionne les candidats et établit une liste de personnels proposés au détachement. Le détachement est prononcé pour un an. Un accompagnement et une formation d'adaptation à l'emploi est définie, en lien avec le référent handicap. A l'issue de la période de détachement et après audition, la commission émet un avis sur l'aptitude du candidat à être titularisé dans le corps ou cadre d'emploi d'accueil. Suivant l'avis, l'agent peut être titularisé, prolongé pour un an ou réintégré dans son corps d'origine.
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