La GIPA…
Comment ça marche ?
Définition
La GIPA est une prime individuelle, attribuée sous conditions, pour maintenir le pouvoir d’achat des agents pouvant y prétendre.
La mesure GIPA résulte de la comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB), hors primes (NBI, Résidence, Sup familial…), sur la période de référence de 4 années et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période.
Qui a droit à la GIPA ?
- Les fonctionnaires des administrations de l’Etat rémunérés sur un emploi public pendant au moins 3 ans, sur la période de référence
(4 ans) prise en considération. Les agents doivent appartenir à un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors échelle B (HEB). - Les agents contractuels en CDI dont la rémunération est calculée à partir d’un indice ou en CDD employés de manière continue par le même employeur public sur la période de référence et dont la rémunération est calculée à partir d'un indice.
- Lorsqu'un agent a changé d'employeur à la suite d'une mobilité au sein de l'une ou entre les trois fonctions publiques, il appartient à l'employeur au 31 décembre de l'année qui clôt la période de référence de verser la garantie à l'agent sur la base, le cas échéant, des informations transmises par le précédent employeur.
La garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) concerne toutes les catégories d'agents (A, B et C).
N’ont pas droit à la GIPA :
- Les agents ayant subi une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire sur la période de référence ;
- Les agents de catégorie A rémunérés sur la base d’un ou des indices détenus au titre d’un emploi fonctionnel (fonctionnaires ayant des responsabilités particulières d’encadrement) ;
- Les agents en poste à l’étranger au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence de la GIPA ;
- Les agents en congé de formation professionnelle ;
- Les agents non titulaires devenus titulaires au cours de la période de référence de la GIPA.
NB : la GIPA est attribuée à hauteur de la quotité de temps de travail pour les agents à temps partiel.
La date de versement de la GIPA
La GIPA est calculée automatiquement. Le fonctionnaire n’a aucune démarche à effectuer. En théorie, l’employeur a jusqu’au 31 décembre de l’année pour verser l’indemnité à ses agents.