Le CSFPE du 19 mai a acté des avancées pour les agents publics en matière de temps partiel thérapeutique.
L’UNSA Fonction publique a approuvé ces textes dans leur globalité, proposé des pistes d’amélioration et indiqué ses points de vigilance.
L’UNSA fonction publique a déposé un vœu afin que le circuit des pièces justificatives fasse l’objet de précisions pour assurer la protection de la vie privée des agents. Ce vœu a été voté favorablement par toutes les OS à l’exception de la CFDT qui s’est abstenue. La DGAFP s’est engagée à préciser et détailler le circuit des pièces et la nécessité du strict respect du secret médical dans le guide d’accompagnement du décret sur le TPT.
Projet de décret relatif au temps partiel thérapeutique (TPT) :
- Désormais le temps partiel thérapeutique est ouvert même sans arrêt maladie préalable, l’autorisation d’exercer en TPT est délivrée à réception de la demande sauf dans les situations où le conseil médical doit être saisi ;
- Les quotités de travail qui peuvent être appliquées, de 50 à 90 %, sont les mêmes que celles du temps partiel de droit ou sur autorisation sur une période hebdomadaire ;
- Le TPT devient « rechargeable » après un délai d’un an ;
- Le droit au TPT est « portable » en cas de mobilité intra et inter-versants de la fonction publique ;
- Le TPT passe d’un régime de contrôle a priori à un régime de contrôle a posteriori ;
- Le TPT interrompt toute forme de temps partiel antérieurement accordée afin que le fonctionnaire retrouve immédiatement ses droits à temps plein comme base de calcul de la rémunération ;
- Le temps passé en TPT est assimilé à du temps plein pour les droits à avancement et à retraite;
- La rémunération du fonctionnaire est maintenue : outre l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence, le bénéficiaire du TPT conserve les indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l’exercice des fonctions et qui n’ont pas le caractère de remboursement de frais ;
- Sur la demande du fonctionnaire soutenue par un certificat médical, le TPT peut être suspendu pour suivre une formation à temps plein ;
- Pour les contractuels, l’administration verse une rémunération proratisée à hauteur de la quotité de travail effectuée, complétée par les indemnités journalières versées par la CPAM à l’agent ;
- Le TPT des fonctionnaires stagiaires est aligné sur celui des fonctionnaires ;
- Le décret du 16 août 2010 sur le régime de maintien de primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés est modifié pour permettre le maintien des primes et mettre fin à leur proratisation en cas de TPT ;
- Les quotités de travail qui peuvent être appliquées, de 50 à 90 %, sont les mêmes que celles du temps partiel de droit ou sur autorisation sur une période hebdomadaire ;
- Le TPT devient « rechargeable » après un délai d’un an ;
- Le droit au TPT est « portable » en cas de mobilité intra et inter-versants de la fonction publique ;
- Le TPT passe d’un régime de contrôle a priori à un régime de contrôle a posteriori ;
- Le TPT interrompt toute forme de temps partiel antérieurement accordée afin que le fonctionnaire retrouve immédiatement ses droits à temps plein comme base de calcul de la rémunération ;
- Le temps passé en TPT est assimilé à du temps plein pour les droits à avancement et à retraite;
- La rémunération du fonctionnaire est maintenue : outre l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence, le bénéficiaire du TPT conserve les indemnités accessoires qui ne sont pas attachées à l’exercice des fonctions et qui n’ont pas le caractère de remboursement de frais ;
- Sur la demande du fonctionnaire soutenue par un certificat médical, le TPT peut être suspendu pour suivre une formation à temps plein ;
- Pour les contractuels, l’administration verse une rémunération proratisée à hauteur de la quotité de travail effectuée, complétée par les indemnités journalières versées par la CPAM à l’agent ;
- Le TPT des fonctionnaires stagiaires est aligné sur celui des fonctionnaires ;
- Le décret du 16 août 2010 sur le régime de maintien de primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés est modifié pour permettre le maintien des primes et mettre fin à leur proratisation en cas de TPT.
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