Dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense

 

 

 

 

Décret n° 2009-657 du 9 juin 2009 modifiant le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l’article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

 

NOR: DEFH0905025D

 

Version consolidée au 16 août 201913 août 2019

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

 

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 34 ;

 

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

 

Vu le décret n° 2001-822 du 5 septembre 2001 portant dispositions applicables aux agents contractuels de droit public du ministère de la défense mentionnés à l’article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

 

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du 3 décembre 2008,

 

Décrète : 

 

TITRE IER : DISPOSITIONS PERMANENTES

 

Article 1

 

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 11 (V)

Modifie Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 2 (V)

Modifie Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 3 (V)

Modifie Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 5 (V)

Modifie Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 6 (V)

Modifie Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 7 (V)

Abroge Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 8 (Ab)

Modifie Décret n°2001-822 du 5 septembre 2001 - art. 9 (V)

 

TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 

Article 2

 

Les agents relevant de la catégorie III à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date conformément au tableau suivant :

 

 

Les services accomplis dans la catégorie d’origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie. 

 

Article 3

 

Les agents relevant de la catégorie II à la date d’entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette même date conformément au tableau suivant :

 

 

Les services accomplis dans la catégorie d’origine sont assimilés à des services accomplis dans la nouvelle catégorie. 

 

Article 4

 

Par dérogation aux dispositions de l’article 7-II du décret du 5 septembre 2001 susvisé et pour une période de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, les agents classés dans la catégorie II ayant atteint le 4e échelon peuvent être proposés à un avancement en catégorie I.

 

Cet avancement s’effectue selon les modalités prévues à l’article 6 du décret du 5 septembre 2001 susvisé. 

 

Article 5

 

Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui prendra effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française. 

 

Fait à Paris, le 9 juin 2009. 

 

François Fillon  

 

Par le Premier ministre : 

 

Le ministre de la défense, 

Hervé Morin 

Le ministre du budget, des comptes publics 

et de la fonction publique, 

Eric Woerth 

Le secrétaire d’Etat 

chargé de la fonction publique, 

André Santini