Monsieur le président,

Mesdames, Messieurs les membres de la Commission Administrative Paritaire,

 

L’UNSA Défense constate toujours avec une certaine déception que plusieurs sujets, évoqués dans nos déclarations précédentes, demeurent sans réponse. Cette absence de résolution crée un sentiment d'insatisfaction, soulignant l'impératif d'une prise en compte prompte et transparente de ces dossiers portés par l’UNSA Défense.

Lors de la CAP de janvier, nous avons soulevé une problématique qui, malheureusement, persiste aujourd'hui, nous contraignant à y revenir de manière incontournable. En cette période cruciale d'évaluations, l'UNSA Défense se voit contrainte de dénoncer vigoureusement des dérives inacceptables dans le processus d'évaluation professionnel.

Les constats sont alarmants, avec des pratiques inadmissibles telles que des partages de lecture avant l’entretien avec l’agent, sujets à des discussions équivoques. Les rédactions légères des CREP et les évaluations positives biaisées jetant une ombre sur l'équité et la pertinence du processus.

Il est indispensable que les personnels civils soient reconnus à leur juste valeur en tant qu'acteurs essentiels de l'administration. L'équité dans la reconnaissance de leurs réalisations professionnelles ne doit pas être une option, mais une exigence fondamentale.

Il est intolérable que l'impression prédomine de façon insidieuse, laissant entendre que l'avancement est préétabli avant même l'évaluation réelle des agents.

Nous exhortons l’administration à prendre des mesures immédiates pour rectifier ces dérives, garantissant ainsi un processus d'évaluation juste et impartial. Les personnels civils méritent d'être évalués en fonction de leurs compétences, de leur engagement et de leurs performances, sans aucune forme de préjugé lié à leur famille professionnelle.

L’UNSA Défense réclame avec fermeté la justesse des évaluations, exigeant que les règles édictées par la fonction publique et le MINARM soient respectées scrupuleusement.

La question des promotions au grade HC pour les attachés et ICD, et l'ouverture des droits associés, demeure un point central de nos préoccupations. Nous insistons sur la nécessité de reconnaître et de récompenser le mérite au sein de nos effectifs, soulignant l'impact direct de ces promotions sur la motivation et l'engagement de nos collègues. Pour ces grades, il n'y a désormais plus de "note blanche" spécifiant les postes éligibles. Comment cette sélection est-elle et sera désormais effectuée, un formalisme par texte officiel va-t-il voir le jour ?

De même, l'examen professionnel pour le passage en ICDD à l’instar du corps des Attachés, cœur de notre préoccupation, ne peut être traité à la légère. Il est devenu le reflet d'une inquiétude profonde et revendication générale au sein du corps des ICD. Une égalité de traitement dans les éléments attractifs (non application systématique de la clause de mobilité pour l’un et examen pro pour l’autre) entre les deux corps technique et administratif de catégorie A, est essentielle et demeure un impératif moral et professionnel. Toute divergence dans les perspectives de carrière entre ces deux catégories de personnels ne peut qu'entraîner un déséquilibre préjudiciable à l'ensemble de notre structure.

Par ailleurs, le recrutement préférentiel d’ICT et de contractuels de niveau 1 au détriment des ICD et des attachés, notamment à la DGA, a des répercussions notables sur l'avancement au choix des ICDD et des APAE, mais aussi pour les passages de B en A. En effet, pour ces derniers, le taux étant calculé sur le nombre de recrutement d’ICD et Attachés nous ne nous étonnons plus de la faiblesse de places disponibles ! Cette pratique engendre un premier recul constaté de l'âge moyen d'accès aux corps/ grades supérieurs et une augmentation de la durée de service moyenne dans les corps et grade, nécessitant une révision urgente.

Dans le cadre plus global du MINARM, l'orientation privilégiée vers le recrutement d'anciens militaires officiers au travers du dispositif « dérogatoire » de reconversion, soulève des préoccupations majeures. Cette tendance suscite des interrogations légitimes quant à la reconnaissance et à la valorisation des compétences au sein de l'administration, ainsi qu'à l'attrait des perspectives professionnelles pour les catégories A historiques. Pourquoi ne pas appliquer le même délai dans le corps pour les agents concernés pour les changements de grades ?

Vous l’avez compris, l’UNSA Défense vous parle de fidélisation des compétences.

Aussi, l’UNSA Défense profite de l’occasion pour vous solliciter sur la mise en œuvre des nouvelles mesures catégorielles présentées le 4 octobre 2023. Où en est le dossier ? L’UNSA Défense attend toujours les précisions complémentaires ; cela reste flou tant au niveau de la cible réellement identifiée que des moyens pour atteindre l’objectif.

Enfin, concernant les avancements de l'année 2023 au sein du Service de Santé des Armées, l'UNSA Défense exprime sa vive préoccupation face au retard dans la publication des tableaux d'avancement. De même, l'absence de taux pro/pro suscite des interrogations légitimes. L'UNSA Défense demande instamment la mise en place d'une détermination triennale des taux pro/pro.

En conclusion, l'UNSA Défense exhorte le MINARM à entreprendre des actions concrètes pour résoudre ces préoccupations. Nous demeurons déterminés à collaborer avec l'administration pour instaurer des conditions de travail équitables, transparentes et gratifiantes pour tous les personnels civils du ministère des Armées. L'UNSA Défense restera vigilante et mobilisée pour assurer que l'évaluation professionnelle reflète fidèlement le mérite des personnels civils, contribuant ainsi à l'équité au sein du MINARM. L’UNSA Défense appelle également à une réflexion approfondie sur la politique de recrutement, mettant en lumière la valeur intrinsèque des personnels civils et leur contribution significative à la réussite du MINARM. Il est crucial de préserver un équilibre harmonieux entre les compétences militaires et civiles pour garantir une administration robuste et efficace.

"La justice dans l'évaluation est le fondement de la confiance ; sans elle, les fondations de la réussite s'effondrent." - Albert Schweitzer

Nous vous remercions pour toute votre attention.

Téléchargez la DL de la CAP des A du 22.02.24