Statut ICD

Indemnité de Résidence 0%

 
Indemnité de Résidence 1%
 
 
 
Indemnité de Résidence 3%
 
 
 

NON

 

La loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 prévoit en son article 3.1.3.2 de recruter les IEF au niveau bac + 5 à savoir ingénieur

Art 3.1.3.2 : Le corps des ingénieurs des études et fabrication sera revalorisé par élévation du niveau du concours externe de recrutement et par la révision des conditions de la formation initiale et continue. 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037192797&categorieLien=id

Dés connaissance de cette information, l’UNSA Défense s’était voulue pro-active en faisant parvenir à l’administration un projet de statut. Mais le temps a passé sans plus de nouvelles, quand il y a quelques semaines, l’administration a procédé à quelques réunions avec les organisations syndicales pour débattre de la mise en œuvre de cette disposition.

Lors de la dernière réunion du 26 juin dernier, un projet de texte, cliquer ici, a été soumis aux représentants du personnel. Ce projet est en cours d’étude au Guichet unique qui formulera l’avis conjoint de la DGAFP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) et la direction du budget du ministère des finances.

Les dernières modifications apportées au projet initial sont les suivantes :

-  le nom du deuxième grade a été modifié, la dénomination d’ « ingénieur civil divisionnaire de la défense » faisant le consensus ;

-  l’énumération des missions intègre désormais la mention de « fonctions de direction » ;

-  les conditions d’éligibilité à l’examen professionnel nouvellement créé ont été révisées : pourront se présenter à cet examen les TSEF justifiant de 6 ans de services publics dans un corps de catégorie B ayant vocation à exercer des fonctions techniques ;

-  la répartition des postes offerts entre les deux modalités de promotion interne au choix (examen professionnel et liste d’aptitude) a également été modifiée : la proportion maximale de postes offerts par voie d’examen professionnel a été revue à la baisse, puisqu’elle est désormais fixée à la moitié des recrutements au choix. Cette proportion constitue, de plus, un plafond, inférieur à celui prévu pour les corps homologues, qui ne préjugent pas du nombre fixé chaque année par arrêté.

Le texte après avoir obtenu l’avis favorable du Guichet unique, sera proposé au vote du comité ministériel.

Lire : le projet de décret modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense

Pour l’UNSA Défense, ce projet, fortement attendu par les IEF, ne donnera en l'état que peu de satisfaction.

Si le recrutement à Bac +5 reste une évidence pour un statut d'ingénieur, il doit naturellement, afin de rester attractif au recrutement, s'accompagner d'une rémunération au moins équivalente à celle proposée par les employeurs en concurrence avec notre ministère dans nos domaines de spécialité.

Ce projet a été présenté au comité technique ministériel du 3.12.2019.

La revendication essentielle pour l’UNSA-Défense, appuyée par un sondage réalisé par nos soins auprès de cette population, est bien celle de disposer d’un examen professionnel d’accès au 2ème grade du corps.

Cette option n’ayant pas été retenue ni par la DRHMD ni par le Guichet Unique (DGAFP et Ministère des finances), alors que celle-ci aurait été une garantie d’attractivité en l’absence d’une revalorisation indiciaire d’un corps passé désormais à un recrutement de niveau BAC+5.

L’UNSA Défense a voté contre ce texte