La santé

Harmonie Mutuelle emporte le marché pour les personnels civils

C’est une première au ministère des Armées, qui est le premier ministère à signer un accord en protection sociale complémentaire « GROUPE » au bénéfice de l’ensemble des personnels civils. Après de multiples réunions associant la DRHMD et les représentants des fédérations syndicales, engagées dans une charte de confidentialité, et dans un véritable esprit de négociation sociale, réunions assistées par un actuaire maitrisant parfaitement les subtilités de ce dossier complexe, la Commission Paritaire de Pilotage et de Suivi de l’Accord (CPPS) dont l’UNSA est partie prenante, a validé le 26 mars dernier, le choix du candidat ayant rendu la meilleure copie à l’appel d’offre lancé à la suite de ces négociations.

C'est le groupe "Harmonie mutuelle" qui emporte ce marché qui courra sur une durée de 6 années dont 1 fois 3 ans avec option de 3 fois 1 an.

Pour en savoir plus, téléchargez la suite du flash info relatif à la PSC ainsi que le tableau des garanties qui rappelle les garanties exprimées en % de la base de remboursement de la sécurité sociale, pour le panier de soins de base, pour l'option 1 et pour l'option 2 : hospitalisation, soins courants, soins dentaires, auditifs, optiques, médecines douces, actes refusés par la sécu, etc.

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À partir du 1er janvier 2024, les administrations de l’État devront avoir souscrit des contrats collectifs de complémentaire santé pour couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (risque santé).

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel, vous devrez obligatoirement adhérer au contrat collectif choisi par le MinArm. Le montant de votre cotisation sera pris en charge à 50% par celui-ci.

Vos cotisations ne varient pas en fonction de votre état de santé. Vos cotisations en tant qu'actif et celles de vos ayants droit ne varient pas en fonction de l'âge.

Vos cotisations en tant que retraité et celles de vos ayants droit peuvent évoluer en fonction de votre âge.

Vous serez dispensé de l'obligation d'adhérer au contrat collectif souscrit dans les cas suivants :

• Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (C2S – ex-CMU-C). Cette dispense est possible jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la C2S.
• Vous êtes couvert par un contrat individuel pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à la date d'entrée en vigueur du 1er contrat collectif souscrit par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Cette dispense est possible jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois.
• Vous êtes recruté en CDD et vous bénéficiez d'une couverture individuelle des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident
• Vous êtes couvert, pour les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, y compris en tant qu'ayant droit, par une complémentaire santé d'entreprise ou par une complémentaire santé individuelle souscrite en tant qu'intérimaire ou par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières ou par une complémentaire santé collective territoriale ou hospitalière.

Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif du Minarm sans aucune majoration de cotisation.

Vous continuerez à bénéficier du contrat collectif pendant les congés non rémunérés suivants (Congé parental, disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé, congé de maternité, congé d'adoption, congé parental, congé de présence parentale, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de formation professionnelle)

Si vous êtes nouvellement retraité, vous pouvez demander à adhérer au contrat collectif souscrit par le MinArm si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous êtes employé et rémunéré par lui au moment de votre départ en retraite ou vous bénéficiez de l'un des congés non rémunérés au cours desquels le bénéfice du contrat collectif est conservé (congé parental, disponibilité pour raison de santé ou congé non rémunéré pour raison de santé, congé de maternité ou d'adoption, congé parental, congé de présence parentale, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de formation professionnelle)
• Vous percevez une retraite du service des retraites de l’État ou de l'Ircantec.

Vous devez demander votre adhésion dans l'année suivant votre départ en retraite.

Si vous êtes à la retraite à la date de souscription par le MinArm de son 1er contrat collectif pour les bénéficiaires retraités, vous pouvez demander à adhérer à ce contrat si vous aviez rempli les conditions ci-dessus précisées à la date de votre mise à la retraite.

Vous devez demander votre adhésion dans l'année suivant la date à laquelle vous êtes informé de l'entrée en vigueur du contrat collectif et de la possibilité d'y adhérer.

Si vous vivez en couple avec un bénéficiaire actif ou un bénéficiaire retraité, vous pouvez demander à adhérer, en tant qu'ayant droit, à ce contrat collectif. Aucune condition d'âge n'est exigée.

Vous pouvez aussi demander à adhérer à tout moment, en tant qu'ayant droit d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité
• Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant de la personne qui vit en couple avec un bénéficiaire actif ou un bénéficiaire retraité
• Vous avez été confié par décision de justice à un bénéficiaire actif ou à un bénéficiaire retraité ou à la personne qui vit en couple avec ce bénéficiaire actif ou retraité
• Vous ne bénéficiez pas d'une autre protection sociale complémentaire
• Vous êtes âgé de moins de 21 ans ou vous êtes âgé de moins de 25 ans et êtes étudiant ou en contrat d'apprentissage ou demandeur d'emploi
• vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH: sans condition d'âge.

L'époux(se) survivant(e) ou l'enfant orphelin d'un bénéficiaire actif ou retraité décédé qui perçoit une pension de réversion ou d'orphelin, peut demander à adhérer au contrat collectif de l'administration employeur ou de la dernière administration employeur du bénéficiaire actif ou retraité décédé. La demande d'adhésion doit être faite dans l'année suivant le décès.

L'époux(se) qui perçoit une pension de réversion au titre d'un ancien agent retraité de l’État à la date d'entrée en vigueur du 1er contrat collectif conclu par la dernière administration employeur de son conjoint décédé peut demander à adhérer à ce contrat. La demande d'adhésion doit être faite dans l'année suivant la date à laquelle elle est informée de la possibilité d'y adhérer.

Le contrat collectif de complémentaire santé prend au minimum en charge les garanties suivantes :

• Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations, remboursables par l'assurance maladie, sous réserve de certaines exceptions
• Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation,
• Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
• Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple, 150 € (voire 200 €) pour une correction complexe.

Le contrat collectif peut prévoir des garanties complémentaires ou supplémentaires aux garanties minimum et/ou des garanties optionnelles.

Elles doivent s'appliquer de manière identique aux différentes catégories de bénéficiaires (actifs, retraités, ayants droit).

La négociation sur le contrat collectif propre au MinArm, fondée sur les principes précédents, sera lancée en septembre 2022. L’objectif est d’aboutir à un accord ministériel avant la fin du premier semestre 2023.

Vous pouvez consulter l’Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045300369

L’UNSA a signé cet accord mais entend rappeler son attachement aux principes de la mutualité et, par cette signature, être fidèle aux valeurs d’égalité et de solidarité. Cet accord emporte :

L’égalité de traitement de tous les agents de l’Etat par un socle commun interministériel. Aucune condition liée à l’état de santé des agents ne sera exigée.

Une solidarité intergénérationnelle effective réalisée par un double mécanisme de solidarité fondé sur l’ouverture à l’adhésion des garanties aux retraités (sans condition sur leur état de santé) et un fonds de solidarité pour soutenir les retraités modestes.

Une solidarité entre actifs, assurée par une part de 30 % de la cotisation proportionnelle aux salaires des agents primes incluses.

Une solidarité familiale mise en œuvre non seulement pour les conjoints, les enfants mais aussi les petits-enfants.

Un quasi-paritarisme de la gouvernance du dispositif qui ouvre aux organisations signataires la possibilité de peser sur le choix des offres et le suivi du dispositif. 

L’UNSA s’engagera activement dans la négociation sur la prévoyance statutaire et réglementaire conditionnée à la signature de cet accord et sera très vigilante sur les négociations en cours dans la FPT et à amorcer dans la FPH.