L’UNSA Fonction publique a signé l’accord de méthode permettant d’ouvrir une négociation sur la prévoyance dans la fonction publique de l’Etat. Celle-ci s’est ouverte le 23.06.2022. Cette négociation s'inscrit dans le prolongement de l'accord sur la Protection Sociale Complémentaire (PSC) en santé dans le but de couvrir les situations d’invalidité, d’inaptitude, incapacités, de décès, de longue maladie.
Pour l'UNSA, cette réforme est essentielle et urgente pour les agents publics qui aujourd'hui, dans leur grande majorité, ne bénéficient d'aucune participation de leur employeur à leur couverture prévoyance, voire ne sont pas couverts du tout pour des aléas de la vie qui peuvent les concerner, ainsi que leurs proches, à tout moment.
L’UNSA exige que la négociation aborde l'ensemble des sujets et dispositifs énoncés dans l'accord de méthode qu'elle a signé et s'est assurée que l’ensemble des agents soient effectivement couverts notamment ceux des régimes spéciaux comme par exemple les ouvriers de l’État.
La négociation devrait permettre d'apporter des réponses statutaires et contractuelles dans ce domaine afin de protéger les agents contre les aléas de la vie. L’UNSA agira notamment pour améliorer les conditions financières de prise en compte des congés de maladie et de l’invalidité, la couverture pour les ayants droit et la perte de revenus consécutive au décès de l’agent.
Pour l’UNSA, les agents qui disposent déjà d’un couplage santé/prévoyance ne doivent connaître aucune rupture dans leur couverture.
L’UNSA a demandé que la négociation ne soit pas clôturée risque par risque. Les sujets doivent pouvoir être abordés successivement pour laisser la possibilité de pouvoir juger de l’équilibre de l’ensemble des dispositifs traités. Des rééquilibrages seront peut-être nécessaires.
Le 1er risque traité sera le risque décès. La question de la dépendance a été abordée mais écartée du champ de la négociation dans un premier temps par la DGAFP.