La protection sociale complémentaire (PSC) est un sujet d’importance pour tous les agents publics tant leur situation est différente avec celle des salariés car les employeurs publics n’ont pas l’obligation d’y participer financièrement. De plus, entre le versant hospitalier, le versant territorial et entre chaque ministère, les réponses des employeurs publics sont variées et la couverture santé et prévoyance de chaque agent est bien différente.
Une première réunion sur la PSC des agents publics a eu lieu à la DGAFP en février dernier. Cette première étape s’inscrit dans le cadre de l’agenda social de la fonction publique. Le gouvernement a évoqué vouloir une amélioration des dispositifs de "couverture santé" des agents publics dès sa décision d’instaurer un jour de carence. L’UNSA Fonction Publique insiste depuis pour obtenir l’ouverture de ce chantier.
L’UNSA a constaté que le gouvernement proposait, dans son projet de loi sur la transformation de la fonction publique, une habilitation pour légiférer par ordonnance sur ce sujet. Par ailleurs, le gouvernement a donné mission à des inspecteurs généraux d’établir un bilan de la situation actuelle dans les trois versants.
L’UNSA considère que la prise en charge par les employeurs publics de la protection sociale complémentaire des agents publics doit être fortement améliorée. Elle demande, à cet effet que le cadre des discussions soit défini.
Il est donc important que le bilan soit le plus complet possible sur les trois versants et soit rendu public pour être partagé. L’UNSA demande donc à être auditionnée par la mission des inspecteurs.
Les inspecteurs Généraux ont présenté leur rapport lors d’une réunion organisée par la DGAFP le 18 juillet 2019 sans le remettre.
L’UNSA Fonction Publique reste sur sa faim. Les éléments communiqués, sans aucune proposition, ne constituent qu’un état des lieux incomplet, ne permettant pas, en l’état, de répondre à la question essentielle : comment permettre à tous les agents publics de bénéficier d’une protection sociale complémentaire ?
Les Inspecteurs ont rappelé le cadre juridique de la PSC procédant de la transposition du droit européen et de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Ils ont réaffirmé les principes de la PSC :
- L’adhésion facultative des agents publics à une mutuelle référencée,
- La solidarité entre les générations (actifs et retraités), les populations fragilisées,
la participation financière des employeurs publics.
Pour la fonction publique de l’Etat :
La procédure de référencement a conduit à une mise en concurrence des organismes complémentaires (mutuelles) sur la base d’un cahier des charges détaillé.
Les inspecteurs ont fait le constat d’applications différenciées selon les ministères :
- Une moindre implication des responsables RH,
- Une nette baisse de l’enveloppe budgétaire allouée à la PSC : 40 M€ en 2006, date du 1er référencement contre 28 M€ en 2017, date du 2ème référencement, notamment avec une forte baisse au ministère de l’éducation nationale,
Il ressort également que les besoins des agents publics n’ont pas été évalués et qu’aucun bilan n’a été réalisé au terme du 1er référencement. Certes, le niveau de couverture en santé est satisfaisant mais le volet « Prévoyance » est peu proposé ou alors il demeure une option coûteuse.
A de rares exceptions près, les organisations syndicales ont été peu ou prou associées à la conception des cahiers des charges et à la sélection des candidats. Quand elles l’ont été, elles ont pu inciter au choix d’un niveau de prestations élevé.
Bien que les crédits alloués à la PSC fassent partie de l’enveloppe budgétaire d’action sociale (historique) et qu’ils procèdent du même arbitrage budgétaire, il n’en reste pas moins que pour les inspecteurs comme pour l’UNSA, la PSC s’en distingue en ce qu’elle constitue un complément à la protection sociale de base (régime obligatoire de la sécurité sociale) et qu’elle garde un caractère d’adhésion individuelle facultative dont le coût peut être en tout ou partie financé par les employeurs publics.
Les inspecteurs se sont appuyés sur les enquêtes de l’IRDES et des déclarations des agents publics consultés pour étudier la qualité des soins de santé mais ils disposent de peu d’informations relatives au risque « Prévoyance » à l’exception toutefois du risque d’incapacité de travail temporaire prolongée.
De par son contenu très critique vis-à-vis des dispositifs de référencement notamment celui organisé par les ministères, la publication du rapport permettrait de s’appuyer sur ses constats pour améliorer les dispositifs actuels de PSC. L’UNSA en formule le souhait sans omettre la seconde interrogation, à savoir : comment améliorer la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire ?
Lire le document remis en séance : la protection sociale complémentaire des agents publics
L’UNSA Fonction Publique agira pour que la protection sociale complémentaire des agents publics soit améliorée et puisse bénéficier à tous tant pour leur santé que pour la prévoyance.