Mutuelles

Améliorer la Protection Sociale Complémentaire des agents publics

La protection sociale complémentaire (PSC) est un sujet d’importance pour tous les agents publics tant leur situation est différente avec celle des salariés car les employeurs publics n’ont pas l’obligation d’y participer financièrement. De plus, entre le versant hospitalier, le versant territorial et entre chaque ministère, les réponses des employeurs publics sont variées et la couverture santé et prévoyance de chaque agent est bien différente.

Une première réunion sur la PSC des agents publics a eu lieu à la DGAFP en février dernier. Cette pre­mière étape s’ins­crit dans le cadre de l’agenda social de la fonc­tion publi­que. Le gou­ver­ne­ment a évoqué vou­loir une amé­lio­ra­tion des dis­po­si­tifs de "cou­ver­ture santé" des agents publics dès sa déci­sion d’ins­tau­rer un jour de carence. L’UNSA Fonction Publique insiste depuis pour obte­nir l’ouver­ture de ce chan­tier.

L’UNSA a cons­taté que le gou­ver­ne­ment pro­po­sait, dans son projet de loi sur la trans­for­ma­tion de la fonc­tion publi­que, une habi­li­ta­tion pour légi­fé­rer par ordon­nance sur ce sujet. Par ailleurs, le gou­ver­ne­ment a donné mis­sion à des ins­pec­teurs géné­raux d’établir un bilan de la situa­tion actuelle dans les trois ver­sants.

L’UNSA consi­dère que la prise en charge par les employeurs publics de la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire des agents publics doit être for­te­ment amé­lio­rée. Elle demande, à cet effet que le cadre des dis­cus­sions soit défini.

Il est donc impor­tant que le bilan soit le plus com­plet pos­si­ble sur les trois ver­sants et soit rendu public pour être par­tagé. L’UNSA demande donc à être audi­tion­née par la mis­sion des ins­pec­teurs.

 

Les inspecteurs Généraux ont présenté leur rapport lors d’une réunion organisée par la DGAFP le 18 juillet 2019 sans le remettre.
L’UNSA Fonction Publique reste sur sa faim. Les éléments communiqués, sans aucune proposition, ne constituent qu’un état des lieux incomplet, ne permettant pas, en l’état, de répondre à la question essentielle : comment permettre à tous les agents publics de bénéficier d’une protection sociale complémentaire ?

Les Inspecteurs ont rap­pelé le cadre juri­di­que de la PSC pro­cé­dant de la trans­po­si­tion du droit euro­péen et de la juris­pru­dence du Conseil d’Etat.

Ils ont réaf­firmé les prin­ci­pes de la PSC :

  • L’adhésion facultative des agents publics à une mutuelle référencée,
  • La solidarité entre les générations (actifs et retraités), les populations fragilisées,
    la participation financière des employeurs publics.

Pour la fonc­tion publi­que de l’Etat :

La pro­cé­dure de réfé­ren­ce­ment a conduit à une mise en concur­rence des orga­nis­mes com­plé­men­tai­res (mutuel­les) sur la base d’un cahier des char­ges détaillé.

Les ins­pec­teurs ont fait le cons­tat d’appli­ca­tions dif­fé­ren­ciées selon les minis­tè­res :

  • Une moindre implication des responsables RH,
  • Une nette baisse de l’enveloppe budgétaire allouée à la PSC : 40 M€ en 2006, date du 1er référencement contre 28 M€ en 2017, date du 2ème référencement, notamment avec une forte baisse au ministère de l’éducation nationale,

Il res­sort également que les besoins des agents publics n’ont pas été évalués et qu’aucun bilan n’a été réa­lisé au terme du 1er réfé­ren­ce­ment. Certes, le niveau de cou­ver­ture en santé est satis­fai­sant mais le volet « Prévoyance » est peu pro­posé ou alors il demeure une option coû­teuse.

A de rares excep­tions près, les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les ont été peu ou prou asso­ciées à la concep­tion des cahiers des char­ges et à la sélec­tion des can­di­dats. Quand elles l’ont été, elles ont pu inci­ter au choix d’un niveau de pres­ta­tions élevé.

Bien que les cré­dits alloués à la PSC fas­sent partie de l’enve­loppe bud­gé­taire d’action sociale (his­to­ri­que) et qu’ils pro­cè­dent du même arbi­trage bud­gé­taire, il n’en reste pas moins que pour les ins­pec­teurs comme pour l’UNSA, la PSC s’en dis­tin­gue en ce qu’elle cons­ti­tue un com­plé­ment à la pro­tec­tion sociale de base (régime obli­ga­toire de la sécu­rité sociale) et qu’elle garde un carac­tère d’adhé­sion indi­vi­duelle faculta­tive dont le coût peut être en tout ou partie financé par les employeurs publics.

Les ins­pec­teurs se sont appuyés sur les enquê­tes de l’IRDES et des décla­ra­tions des agents publics consul­tés pour étudier la qua­lité des soins de santé mais ils dis­po­sent de peu d’infor­ma­tions rela­ti­ves au risque « Prévoyance » à l’excep­tion tou­te­fois du risque d’inca­pa­cité de tra­vail tem­po­raire pro­lon­gée.

De par son contenu très cri­ti­que vis-à-vis des dis­po­si­tifs de réfé­ren­ce­ment notam­ment celui orga­nisé par les minis­tè­res, la publi­ca­tion du rap­port per­met­trait de s’appuyer sur ses cons­tats pour amé­lio­rer les dis­po­si­tifs actuels de PSC. L’UNSA en for­mule le sou­hait sans omet­tre la seconde inter­ro­ga­tion, à savoir : com­ment amé­lio­rer la par­ti­ci­pa­tion finan­cière des employeurs publics à la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire ?

Lire le document remis en séance : la protection sociale complémentaire des agents publics 

L’UNSA Fonction Publique agira pour que la pro­tec­tion sociale com­plé­men­taire des agents publics soit amé­lio­rée et puisse béné­fi­cier à tous tant pour leur santé que pour la pré­voyance.

Lire : la circulaire du 27 juin 2016 relative à la procédure de référencement des organismes de protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État