Le contrat de projet

Le décret n°2020-172 du 27 février 2020 relatif au "contrat de projet" dans la fonction publique autorise, pour répondre à un besoin temporaire, le recrutement sur contrat, à durée déterminée, dont l’échéance normale sera la réalisation dudit "projet".

Ce CDD de la fonction publique est conclu pour une durée minimale d’1 an et d’une durée maximale de 6 ans.

Le nouveau contrat de projet doit comporter les clauses suivantes :

  • description du projet ou de l’opération,
  • description précise de l’événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d’évaluation et de contrôle de ce résultat
  • indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique,
  • date d’effet du contrat et durée du contrat,
  • durée de la période d’essai et la possibilité de le renouveler, si nécessaire
  • le ou les lieux de travail de l’agent, modifications possibles ou pas,
  • droits et obligations de l’agent,
  • rémunération,
  • possibilité de rupture anticipée par l’employeur,
  • droit au versement d’une indemnité de rupture anticipée du contrat.

A savoir
À l’issue du contrat de projet, l’agent ne per­ce­vra ni indem­nité comme dans le sec­teur privé, ni prime de pré­ca­rité malgré les pro­po­si­tions de l’UNSA.

 

 

 

JORF n°0050 du 28 février 2020

Texte n°26

Décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique

NOR: CPAF1934185D

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/CPAF1934185D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/27/2020-172/jo/texte

Publics concernés : contractuels des trois versants de la fonction publique.

Objet : régime spécifique applicable au contrat de projet.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .

Notice : le décret fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique. Il précise les conditions d’emploi des personnels recrutés sur ces contrats. Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l’indemnité de rupture anticipée du contrat.

Références : le décret, pris pour l’application de l’article 17 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et les décrets qu’il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).  

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 7 bis, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3, et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 9-4 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu l’avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 16 janvier 2020 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

Décrète : 

Chapitre Ier : LE CONTRAT DE PROJET DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT

Article 1

Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié :

1° Dans l’intitulé, les mots : « de l’article 7 » sont remplacés par les mots : « des articles 7 et 7 bis » ;

2° Le premier alinéa de l’article 1er est complété par la phrase suivante : « Elles s’appliquent également aux agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l’article 7 bis de la même loi » ;

3° L’article 3-2 est complété par la phrase suivante : « Les recrutements pour pourvoir un emploi sur le fondement de l’article 7 bis de la même loi sont régis par les dispositions du même chapitre Ier du décret du 19 décembre 2019. »