La rupture conventionnelle

La loi "Transformation de la Fonction Publique" introduit la rupture conventionnelle dans la Fonction Publique

dès le 1er janvier 2020.

Elle existera à titre expérimental pour les fonctionnaires pendant six ans. Pour les agents contractuels en CDI et les ouvriers d’Etat, c’est un dispositif pérenne qui est mis en place. La rupture conventionnelle est un dispositif issu du secteur privé, importé dans la fonction publique.

Alors que les décrets concernant la rupture conventionnelle étaient publiés dès le 1er janvier, il manquait les modèles types de convention. Ceux-ci sont parus au JO du 12 février 2020. L’UNSA reste attentive à ce que la rupture conventionnelle ne soit pas imposée aux agents.

La rup­ture conven­tion­nelle, dans le code du tra­vail, a des garde-fous. Rien de tout cela dans la fonction publique, l’UNSA a déjà obtenu l’exis­tence et la pré­sence d’un conseiller syn­di­cal. L’UNSA conti­nuera à agir pour pro­té­ger l’agent, par­ti­cu­liè­re­ment lors­que l’agent n’est pas deman­deur d’une rup­ture conven­tion­nelle.

Lire la lettre UNSA Défense de Janvier 2020

 

 

 

 

JORF n°0001 du 1 janvier 2020

 

Texte n°44

 

Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

 

NOR: CPAF1932014D

 

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1932014D/jo/texte

Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1596/jo/texte

 

Publics concernés : fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique, ouvriers de l’Etat, personnels médicaux non titulaires des établissements publics de santé.

 

Objet : indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

 

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 .

 

Notice : ce décret fixe les règles relatives au montant plancher de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation publique et fixe un montant plafond à cette indemnité. En outre, le décret tire les conséquences de l’instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.

 

Références : le décret et les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leurs rédactions issues de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).  

 

Le Premier ministre,

 

Sur le rapport du ministre de l’action et des comptes publics,

 

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

 

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6152-1 ;

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

 

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 150 ;

 

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 72 ;

 

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 5 ;

 

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et notamment son article 13 ;

 

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, à la mise à disposition, à l’intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

 

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

 

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

 

Vu le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 modifié instituant une indemnité de départ volontaire au profit des fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;

 

Vu le décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière ;

 

Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;

 

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

 

Vu le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 modifié instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale ;

 

Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;

 

Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes du 28 novembre 2019 ;

 

Vu l’urgence,

 

Décrète : 

 

Chapitre 1er : Dispositions relatives à l’indemnité de rupture conventionnelle

 

Article 1

 

En application de l’article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée, une indemnité spécifique de rupture conventionnelle peut être versée aux fonctionnaires, aux agents contractuels à durée indéterminée de droit public, aux personnels affiliés au régime de retraite institué en application du décret du 5 octobre 2004 susvisé et aux praticiens en contrat à durée indéterminée relevant de l’article L. 6152-1 du code de la santé publique.

 

Le montant de cette indemnité est déterminé dans le respect des dispositions prévues par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé. 

 

 

 

 

 

JORF n°0036 du 12 février 2020

 

Texte n°17

 

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

 

NOR: CPAF2002931A

 

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/6/CPAF2002931A/jo/texte

 

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,

 

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 72 ;

 

Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;

 

Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,

 

Arrêtent : 

 

Article 1

 

Le modèle de convention de rupture conventionnelle prévu à l’article 5 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 susvisé figure en annexe 1.