La loi de transformation de la fonction publique du 6.08.2019, âprement discutée par les organisations syndicales avec le gouvernement durant de longs mois, a radicalement changé le visage des commissions administratives paritaires (CAP).
Exit leur avis sur la mobilité (pour ce qui concerne le ministère des armées, ce sujet ne leur était pas soumis) et la promotion de corps ainsi que l’avancement de grade. Pour ces 2 sujets, grande innovation : les lignes directrices de gestion (LDG). Elles feront l’objet d’explications ci-dessous.
Les lignes directrices de gestion (LDG) :
Des lignes directrices de gestion seront établies par le ministre pour le département ministériel dont il est chargé. Elles seront relatives à :
- la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines,
- les orientations générales en matière de mobilité,
- les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels prévues à l’article 18 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Règles générales :
Elles peuvent comporter des orientations qui sont propres à certains services, ensemble de services, missions, ensemble de corps ou types d’emplois. Tout projet de lignes directrices de gestion pour accord au ministre chargé de la fonction publique (direction générale de l’administration et de la fonction publique) puis il est présenté au comité technique ministériel (CTM) jusqu’aux élections professionnelles de 2022. Il sera ensuite présenté au comité social ministériel. A défaut de réponse formalisée de la DGAFP dans un délai d’un mois à compter de la réception du projet, un accord est réputé avoir été donné.
Les lignes directrices de gestion sont établies pour une durée pluriannuelle qui ne peut excéder cinq années. Elles peuvent faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période selon la même procédure.
Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels est établi annuellement, sur la base des décisions individuelles et en tenant compte des données issues du rapport social unique. Il est présenté au comité social d’administration compétent.
Les lignes directrices de gestion sont rendues accessibles aux agents par voie numérique et, le cas échéant, par tout autre moyen.
LDG relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines définit les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de l’administration, compte tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences. Elle peut notamment porter sur la politique de recrutement et d’emploi, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le développement des compétences et l’accompagnement des transitions professionnelles.
LDG en matière de mobilité
Les lignes directrices de gestion fixent, en matière de mobilité:
- Les orientations générales de la politique de l’administration favorisant notamment:
a) L’adaptation des compétences aux évolutions des missions et des métiers de l’administration;
b) La diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels;
c) Le développement de l’accompagnement des projets individuels de mobilité et d’évolution professionnelle au sein ou à l’extérieur de l’administration d’emploi;
d) L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes;
- Les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité, notamment les modalités d’échange d’informations entre les agents et l’administration;
- Les modalités de prise en compte des priorités de mutation et, le cas échéant, de mise en œuvre de critères supplémentaires prévus au II et au IV de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, permettant d’examiner et de départager les demandes individuelles de mobilité, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des besoins du service ou de tout autre motif d’intérêt général;
- Le cas échéant, les modalités d’application des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois définis dans les conditions prévues à l’article 11 du présent décret.
A titre d’exemple les 1ère LDG du ministère des armées relatives à la mobilité et applicables à compter du 1.01.2020, ont été présentées au CTM du 3.12.2019. L’UNSA défense, opposée à la loi de transformation de la fonction publique a voté contre ce texte, conséquence de cette loi.
LDG en matière de promotion et de valorisation des parcours
Les lignes directrices de gestion fixent, en matière de promotion et de valorisation des parcours:
- Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promotions au choix dans les corps et grades,
- Les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures.
Concernant le 1er alinéa, ci-dessus, les LDG devront :
- préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les formations suivies, les conditions particulières d’exercice, attestant de l’engagement professionnel, de la capacité d’adaptation et, le cas échéant, de l’aptitude à l’encadrement d’équipes.
Ces modalités permettront de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les agents, y compris celles intervenant dans le cadre d’une activité syndicale et celles exercées à l’extérieur de l’administration d’origine, dans une autre administration mentionnée à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans le secteur privé, notamment dans le secteur associatif, ou dans une organisation européenne ou internationale;
- assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les corps et grades concernés.
Concernant le ministère des armées, les LDG promotion devraient être connues début 2020.