Madame la Présidente, mesdames, messieurs,
La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit l’obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, ainsi que de la mise en place du « passe-sanitaire» pour permettre l’accès à certains lieux, loisirs et événements. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, a jugé conforme à la Constitution, la majeure partie des dispositions prévues par cette loi, et notamment celles concernant l’obligation vaccinale et le passe-sanitaire, toutefois sous certaines conditions.
En dehors des cas définis par la loi, le passe-sanitaire ne peut être exigé et la méconnaissance de cette interdiction est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
C’est par ces rappels à la loi que l’UNSA défense débute cette déclaration liminaire tant le sens même du dialogue social subit les conséquences de cette crise sanitaire. Pourtant, il est bien souvent rappelé au plus haut niveau, l’importance d’un dialogue social soutenu, ou renforcé, de consultation des instances à priori de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la crise sanitaire.
La parution de la note du 20 août 2021 concernant les mesures relatives au passe-sanitaire et à l’obligation vaccinale au ministère des armées en est, de nouveau l’exemple. Une note ministérielle n’a-t-elle pas vocation à apporter un éclairage opérationnel aux textes et lois régissant les obligations partagées de chacun ?
Pour l’UNSA Défense, la rédaction de cette note pose question, pose des questions, entretient un flou et ne répond pas à ce besoin opérationnel des commandements concernés par la mise en place des mesures sanitaires, telles que définies par la loi précitée. D’autant qu’il est bien souvent particulièrement difficile de faire évoluer un texte après sa parution, l’arrêté AXONE en étant la démonstration.
En effet, pour l’UNSA Défense, et en l’état actuel des textes, la première des règles concernant la présentation des passes-sanitaires, est pourtant claire et est rappelée en préambule de cette déclaration : « En dehors des cas définis par la loi, le passe-sanitaire ne peut être exigé »
Pourtant, sur le terrain, des écarts sont d’ores et déjà constatés : exigences de production des passes-sanitaires envers les stagiaires, tant pour la DIRISI, le SID ou l’armée de terre, ou bien les initiatives locales en ce qui concerne les mess, en sont autant d’exemples.
L’UNSA Défense vous rappelle également que la mise en œuvre de telles dispositions ne sera pas sans conséquences sur les risques de sanctions financières et disciplinaires des agents soumis à la présentation d’un schéma vaccinal.
L’UNSA Défense ne laissera pas les personnels, confrontés à de telles situations, seuls face à l’administration de proximité.
Aussi, ne serait-il pas plus simple, en partant de ce postulat, d’indiquer clairement, par des annexes les lieux et services hors Service de Santé des Armées, qui sont exclusivement concernés ? Le service de santé des armées n’est-il pas également impacté, par le protocole issu de la fonction publique hospitalière, pas plus, pas moins, hormis peut-être, les spécificités statutaires de la fonction militaire ?
Dans cette période difficile, où l’information et la désinformation se côtoient sans filtre et sans mesure, il est important pour les personnels de notre ministère qu’il n’existe pas de distorsion de traitement, qui conduirait à une incompréhension, ou plus grave, à un rejet des dispositions sanitaires actuelles. Pour l’UNSA Défense, plus les choses sont claires, plus elles sont comprises et applicables. Il n’est d’ailleurs pas du ressort de l’UNSA Défense de commenter du bien-fondé du fond des mesures sanitaires, mais de s’assurer d’une application de la loi respectueuse des droits de chacun.
Vous pouvez le constater, Madame la présidente, cette déclaration fait directement écho aux nombreuses questions portées par les représentants UNSA Défense à l’ordre du jour de cette CCP extraordinaire, et pour toutes lesquelles les agents de notre ministère attendent des réponses claires et précises, dans le respect des missions et des professions de toutes et tous.
Je vous remercie de votre attention.
