Madame la Présidente, mesdames, messieurs,

Cette Commission Centrale de prévention s’inscrit dans un long jour sans fin où se répète inlassablement, depuis maintenant un an, les mêmes problématiques d’application des procédures sensées être mises en œuvre dans le cadre de la COVID 19, telles qu’elles sont écrites par la direction des ressources humaines du ministère des armées.

Pour l’UNSA Défense, il est temps que cette instance soit informée des évaluations de mise en œuvre des mesures sanitaires et des bonnes pratiques sous COVID 19, décrites dans le guide du ministère des armées.

En effet, si le milieu professionnel est responsable de 15% des contaminations au coronavirus, le ministère semble remarquablement épargné, ce qui laisse pour le moins dubitatif !! Certaines chaines d’emploi profitent de cet affichage pour la non-application des dispositions ministérielles, en matière de présentiel et de télétravail, au motif qu’il serait moins dangereux de venir travailler dans les emprises du MINARM que de rester chez soi. Pourtant, les 13 000 cas positifs recensés au MINARM auraient pu être évités pour partie. En effet, dans l’étude ComCor menée par l'Institut Pasteur, le télétravail protège (-24% pour le télétravail partiel, -30% pour le télétravail total par rapport à des personnes effectuant le même travail en bureau), d’autant que les catégories professionnelles les plus à risque sont les cadres de la fonction publique. Aussi, quel est le bilan du déploiement du télétravail et du travail à distance dans le cadre des dispositions sanitaires actuelles par chaine d’emploi, situation géographique, genre et statut ?

L’UNSA Défense le demande pourtant depuis le début de la crise sanitaire, inlassablement.

Selon la même étude, si les transports en commun n’ont pas été associés à un surrisque d’infection, le co-voiturage l’a été (+58%). Aussi quelles mesures seront prise dans le cadre de l’utilisation des véhicules du ministère ?

Un jour sans fin en ce qui concerne la charge de travail des préventeurs. Voici maintenant 4 ans que l’UNSA Défense dénonce la situation de la chaine de prévention, et la situation alarmante des CPRP. La surcharge de travail (notamment avec le volet environnement), le manque d’effectif, de reconnaissance aussi, trouveront-ils des réponses concrètes un jour, autres que des audits répétés qui, inlassablement, apporteront les mêmes réponses ? Il est temps, pour l’UNSA Défense d’apporter des solutions.

L’UNSA Défense vous a rappelé également aux engagements pris en ce qui concerne les travaux conjoints de réécriture de l’arrêté AXONE. Inlassablement, à l’occasion de chaque réunion, l’UNSA Défense vous a interpelé sur ce sujet et a posé la question de la confiance, élément indispensable du dialogue social. Les nouvelles propositions présentées hier matin par vos services ainsi que leurs portées doivent faire l’objet d’une analyse fine quant au respect du droit des agents. Ce qui rejoint la position de l’UNSA FP et de sa saisine du conseil d’état et du conseil constitutionnel sur le respect du secret médical. Pour l’UNSA Défense, il ne peut y avoir mélange des genres entre données médicales et données administratives, sinon à déposséder les médecins du travail de leur compétence et de leurs prérogatives ainsi que du respect de la confidentialité des données médicales.

La protection des données personnelles et médicales des agents doit rester la norme. C’est pourquoi l’UNSA Défense s’interroge de nouveau sur les dispositions du Décret n° 2021-170 du 17 février 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FLASH EVENT » en particulier sur son article 2 :  le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle n'est possible que dans le strict respect des conditions définies au présent décret et dans la limite des nécessités justifiant leur collecte.

Quelle est donc la limite des nécessités justifiant leur collecte ?

Les missions et champs de compétence entre les Comités Techniques et les Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de travail sont clairement définis dans les textes. Au sein du ministère des armées, cela n’est pas le cas entre les différents CT et CHSCT de Base de Défense et Locaux, et les CT et CHSCT de Réseau. Ne serait-il pas pertinent, pour l’UNSA Défense de rappeler aux présidents concernés les prérogatives claires de ces instances et dans le cadre de la réglementation, de définir des périmètres cohérents, d’autant que la future architecture ne va pas aller dans le sens d’une simplification éclairée dans le cadre d’un dialogue social renforcé tel que voulu par madame la ministre des armées et le président de la république.

Enfin, si l’UNSA Défense reconnait que la suspension provisoire du jour de carence pour les agents susceptibles d’être touchés par la COVID va dans le bon sens, cette mesure est insuffisante. Le retrait du jour de carence doit être définitif pour les agents publics. Cette revendication est, et sera portée inlassablement par l’UNSA Défense.

Et comme le disait l'écrivain français Nicolas Boileau, « vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage ».

L’UNSA Défense vous remercie de votre attention.

Retrouvez la DL de la CCP du 30.03.2021