Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,
Cette dernière CCP de la mandature, prévue initialement sur la journée et réduite à la matinée, est l’occasion pour l’UNSA Défense de regarder dans le rétroviseur les quatre années écoulées et de dresser - au triple galop - un bilan d’une période extrêmement chargée en matière de travaux relatifs à la santé et sécurité au travail. Les représentants UNSA Défense sont néanmoins tout à fait disposés à poursuivre après la pause méridienne sur des sujets aussi importants.
Quatre années qui auront vu bouleversée l’organisation du travail par un virus venu de loin, par la mise en œuvre d’un télétravail contraint, par la mise en œuvre de plans de continuité d’activité et leurs cortèges d’abus de potentats locaux, par des réunions en audio ou visioconférences dans des conditions parfois indignes d’un ministère qui se veut à la pointe de la technologie.
Si l’UNSA Défense reconnait que le dialogue avec la DRH-MD aura été soutenu et constructif, sa déclinaison aura été loin d’être une réussite en matière de conditions de travail tant les agents auront été les victimes d’un déphasage entre le ministère d’en haut et le ministère d’en bas. Et là, si l’UNSA Défense, a pu s’exprimer, il est regrettable qu’elle n’ait pas été souvent entendue, comme ce fut le cas pour l’arrêté AXONE, les impacts de la déclinaison du rapport PMRE, mais aussi pour le projet d’arrêté d’organisation de la prévention dans notre ministère, sujet à l’ordre du jour de cette instance.
En la matière, l’UNSA Défense considère le chef d’organisme au centre de la politique de prévention et regrette de voir une volonté de « transfert » de ce rôle sur le chef d’emprise, accentuant ainsi l’éloignement des préoccupations majeures de santé et sécurité instances de décision.
Est-il utile de rappeler ici le triptyque autorité/moyens/compétence, pierre angulaire des dispositions réglementaires qui placent le chef d’organisme au cœur de la politique en matière de santé et sécurité au travail ?
L’UNSA défense tient à appeler l’attention du directeur des ressources humaines sur la situation de travail évoquée à l’article 6-2. Pour l’UNSA Défense, cette disposition s’apparente à un prêt de main d’œuvre, n’ayant aucune existence en matière de RH, et devrait être traité par cette filière. L’UNSA Défense avait demandé la formalisation des accords inter chefs d’organismes et constate qu’elle n’a pas été entendue. Elle ne peut accepter le caractère arbitraire du formalisme proposé, d’autant que le code du travail prévoit une convention.
Un nouveau document dénommé « règlement SST d’emprise » est introduit en lieu et place de la convention SST d’emprise pour lequel les instances représentatives du personnel ne feraient l’objet que d’une information. L’UNSA Défense maintient sa position adoptée lors des GT sur ce sujet et demande que celui-ci soit soumis à consultation, comme le prévoit la réglementation en vigueur. L’UNSA Défense rappelle la hiérarchie des normes, un arrêté ministériel ne pouvant limiter la portée d’un décret en conseil d’état.
L’UNSA Défense s’interroge sur la note de l’inspection du travail dans les armées signalant l’incohérence des textes relatifs aux dérogations de la durée légale du travail pour les personnels à statut ouvrier de l’Etat. Le Contrôle Général des Armées a décidé de ne plus instruire ces demandes de dérogation. C’est pourquoi, l’UNSA Défense demande, dans l’attente d’une modification des textes, la mise en place d’une procédure transitoire à l’attention de l’ensemble des états-majors, directions et services.
En tout état de cause, l’UNSA Défense pose la question de la compétence de l’autorité administrative, notamment de contrôle, et des instances représentatives du personnel qui ont la légitimité de se prononcer sur le temps de travail des agents. Ce flou conduit nombre de chefs d’organismes à considérer que le « temps de trajet » entre la résidence familiale et le lieu de mission n’est pas du temps de travail effectif. Solution simple et imparable pour « masquer » des amplitudes horaires non-conformes, à l’instar des outils de gestion du temps à travers le système d’écrêtage horaire journalier, hebdomadaire et mensuel…
Notre ministère adaptera-t-il l’article 3 du décret n°82-453 qui étend le champ de compétence en matière de santé publique et d’environnement, notamment en terme d’alerte ? Se pose également la question sur les textes d’application de la nouvelle loi sur les lanceurs d’alerte du 21 mars 2022 et son décret d’application.
Faisant suite à cette interrogation, l’UNSA Défense vous alerte sur le dysfonctionnement au sein de certaines instances représentatives (règle du quorum, de diffusion du procès-verbal, etc…). Ainsi, l’UNSA Défense vous demande quel service saisir lorsqu’un président de CHSCT refuse d’annuler un Procès-Verbal irrégulier ?
L’UNSA Défense s’est inquiétée lors de précédents échanges des écarts de prix pratiqués à propos des repas administratifs. Qu’en est-il de l’étude annoncée lors de la dernière CCP ? Nombre de lieux de travail n’étant pas pourvus de restaurant administratif, le Ministère a-t-il établi une cartographie qui permettrait la mise en place de titres-restaurants ?
Sur le thème de la sobriété énergétique à l’ordre du jour de cette séance, la Première Ministre, le Ministre de la Fonction Publique ont rappelé l’importance du dialogue social à tous les niveaux. Force est de constater que notre ministère passe en force par l’absence de saisine du CTM et une simple information lors de cette CCP. En ne montrant pas l’exemple au niveau ministériel, le « dialogue social de qualité » de proximité risque d’être, au mieux, du même niveau. De plus, l’UNSA Défense demande que les conditions de travail ne deviennent pas les variables d’ajustement vis-à-vis de cette crise et que seuls les personnels de ce ministère en subissent leurs « effets délétères ».
Enfin, lors d’une précédente déclaration liminaire, l’UNSA Défense vous avait alerté sur les procédures de traitement des agents en CLM et CLD. Qu’en est-il de l’engagement de la DRH-MD pour faire un point sur « ce processus compliqué … afin d’anticiper les difficultés » car nous sommes témoins de personnels en grande difficulté ?
Monsieur Le Président, Mesdames, Messieurs, l’UNSA Défense vous remercie pour votre écoute attentive mais surtout pour les réponses qui seront apportées à cette déclaration liminaire.
Téléchargez la DL de la CCP du 20.10.22
